Contre-projet indirect à l’initiative « contre les rémunérations abusives » sur la dernière ligne droite
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a examiné hier le contre-projet indirect à l’initiative « contre les rémunérations abusives ». Elle a réduit un peu plus les divergences opposant les deux Chambres. Il existe une chance réelle que le contre-projet indirect soit adopté au cours de la session de printemps.
En lien avec l’approbation de la rémunération des membres de la direction – la question centrale du projet –, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a suivi la Chambre du peuple sans opposition. Selon cette dernière, l’assemblée générale doit pouvoir se prononcer chaque année sur la rémunération des membres de la direction. Les statuts précisent toutefois le caractère, contraignant ou consultatif, de ce vote. Cela constitue un compromis acceptable entre les exigences de l’initiative « contre les rémunérations abusives » et la liberté d’action des actionnaires.
economiesuisse regrette que la Commission des affaires juridiques du Conseil des États n’ait pas suivi le Conseil national en ce qui concerne l’admissibilité, à titre exceptionnel, des versements spéciaux et le contenu du règlement de rémunération, d’autant plus que cela aurait permis d’éliminer davantage de divergences.
Il est important d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative « contre les rémunérations abusives » afin de mettre en œuvre les améliorations nécessaires dans le droit de la société anonyme. Un contre-projet indirect praticable serait mieux à même de tenir compte efficacement des préoccupations de la population que l’initiative « contre les rémunérations abusives », avec ses 24 dispositions constitutionnelles rigides, qui impose un carcan aux actionnaires et aux entreprises.
economiesuisse regrette que la Commission des affaires juridiques du Conseil des États n’ait pas suivi le Conseil national en ce qui concerne l’admissibilité, à titre exceptionnel, des versements spéciaux et le contenu du règlement de rémunération, d’autant plus que cela aurait permis d’éliminer davantage de divergences.
Il est important d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative « contre les rémunérations abusives » afin de mettre en œuvre les améliorations nécessaires dans le droit de la société anonyme. Un contre-projet indirect praticable serait mieux à même de tenir compte efficacement des préoccupations de la population que l’initiative « contre les rémunérations abusives », avec ses 24 dispositions constitutionnelles rigides, qui impose un carcan aux actionnaires et aux entreprises.
