Droit de la prescription : réglementation des cas de rigueur au lieu de la prolongation des délais
Vouloir le bien et le faire ne vont pas toujours de pair. Le débat actuel sur la révision du droit de la prescription montre à quel point il est illusoire de croire qu’une bonne intention suffit pour aboutir au résultat souhaité et constituer une solution valable. economiesuisse s’engage en faveur d’une réglementation des cas de rigueur et refuse la prolongation, lourde de conséquences, des délais de prescription.
Dans quelques jours, le Conseil national se penchera sur la révision du droit de la prescription. Le projet prévoit notamment d’adapter les délais de prescription et de les porter de dix à trente ans en cas de dommage corporel. Cet allongement exceptionnel et très inhabituel en droit civil est motivé par les dommages dits différés, c’est-à-dire qui n’apparaissent que de nombreuses années après le fait qui les a causés, soit après expiration du délai de prescription. Le débat à ce sujet est fortement marqué par le sort tragique des victimes de l’amiante, qui se voient opposer la prescription et ne peuvent donc pas demander réparation pour les dommages subis.
Cependant, l’allongement des délais de prescription à trente ans suffit-il vraiment à régler le problème des dommages différés ? Cette intervention massive et exceptionnelle dans notre système de droit aide-t-elle réellement les victimes de l’amiante ? A-t-on pensé à la charge financière supplémentaire pour les entreprises, qui seraient alors obligées de fait de conserver livres de comptes, pièces comptables et correspondance commerciale bien au-delà des dix ans requis par l’art. 962 CO ? Et y-a-t-il un autre problème quelconque avec les règles de prescription du droit suisse, issues d’une évolution historique et bien établies ? La réponse à toutes ces questions est très clairement non.
Un dommage différé peut se manifester à n’importe quel moment et donc tout aussi bien après ce délai arbitraire de trente ans. Les propositions avancées règlent l’avenir, mais sans tenir compte de la réalité des victimes de l’amiante. En outre, les modifications massives et non coordonnées du droit civil déstabilisent le système, avec des coûts et des conséquences imprévisibles.
economiesuisse soutient la solution d’une réglementation des cas de rigueur
Les milieux économiques proposent une approche toute autre. Au lieu de prolonger les délais de prescription de manière disproportionnée, il convient de maintenir les délais existants, qui ont fait leurs preuves, en les complétant par une réglementation spéciale des cas de rigueur. Celle-ci permettrait – dans des cas exceptionnels de dommage corporel – d’intenter une action malgré la prescription. Cela requiert une intégration coordonnée et cohérente dans le système juridique. Les problèmes liés aux atteintes à la santé dues à l’amiante doivent, eux, être réglés par le biais de lois spéciales.
Dans le souci de maintenir la stabilité de notre système juridique et dans l’intérêt de toutes les parties impliquées, le Conseil national devrait refuser les propositions de sa commission pour la révision du droit de la prescription et décider de ne pas entrer en matière. Sans quoi, pour interpréter librement Goethe, il risquerait de faire partie de cette force qui veut le bien et produit pourtant le mal : l’enfer est pavé de bonnes intentions.
Cependant, l’allongement des délais de prescription à trente ans suffit-il vraiment à régler le problème des dommages différés ? Cette intervention massive et exceptionnelle dans notre système de droit aide-t-elle réellement les victimes de l’amiante ? A-t-on pensé à la charge financière supplémentaire pour les entreprises, qui seraient alors obligées de fait de conserver livres de comptes, pièces comptables et correspondance commerciale bien au-delà des dix ans requis par l’art. 962 CO ? Et y-a-t-il un autre problème quelconque avec les règles de prescription du droit suisse, issues d’une évolution historique et bien établies ? La réponse à toutes ces questions est très clairement non.
Un dommage différé peut se manifester à n’importe quel moment et donc tout aussi bien après ce délai arbitraire de trente ans. Les propositions avancées règlent l’avenir, mais sans tenir compte de la réalité des victimes de l’amiante. En outre, les modifications massives et non coordonnées du droit civil déstabilisent le système, avec des coûts et des conséquences imprévisibles.
economiesuisse soutient la solution d’une réglementation des cas de rigueur
Les milieux économiques proposent une approche toute autre. Au lieu de prolonger les délais de prescription de manière disproportionnée, il convient de maintenir les délais existants, qui ont fait leurs preuves, en les complétant par une réglementation spéciale des cas de rigueur. Celle-ci permettrait – dans des cas exceptionnels de dommage corporel – d’intenter une action malgré la prescription. Cela requiert une intégration coordonnée et cohérente dans le système juridique. Les problèmes liés aux atteintes à la santé dues à l’amiante doivent, eux, être réglés par le biais de lois spéciales.
Dans le souci de maintenir la stabilité de notre système juridique et dans l’intérêt de toutes les parties impliquées, le Conseil national devrait refuser les propositions de sa commission pour la révision du droit de la prescription et décider de ne pas entrer en matière. Sans quoi, pour interpréter librement Goethe, il risquerait de faire partie de cette force qui veut le bien et produit pourtant le mal : l’enfer est pavé de bonnes intentions.
