Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite: position d’economiesuisse
05.03.2025
economiesuisse salue le fait que la CAJ-N ait étendu le projet du Conseil fédéral et propose d’autres adaptations pour moderniser l’extrait du registre des poursuites et numériser les processus.
La création d’un service national de renseignement en lien avec le registre des poursuites représente un pas important en direction de l’efficacité, la transparence et la minimisation des risques.
En même temps, du point de vue économique, des ajustements sont nécessaires pour éviter les distorsions de concurrence et assurer la viabilité économique de la solution.
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