Loi sur la pour­suite pour dettes et la faillite: posi­tion d’eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse salue le fait que la CAJ-N ait étendu le pro­jet du Conseil fédé­ral et pro­pose d’autres adap­ta­tions pour moder­ni­ser l’ex­trait du registre des pour­suites et numé­ri­ser les pro­ces­sus.

La créa­tion d’un ser­vice natio­nal de ren­sei­gne­ment en lien avec le registre des pour­suites repré­sente un pas impor­tant en direc­tion de l’ef­fi­ca­cité, la trans­pa­rence et la mini­mi­sa­tion des risques.

En même temps, du point de vue éco­no­mique, des ajus­te­ments sont néces­saires pour évi­ter les dis­tor­sions de concur­rence et assu­rer la via­bi­lité éco­no­mique de la solu­tion.