Mesures de compensation financières pour une répartition équitable des charges
Septième article sur la réforme de l’imposition des entreprises
Tous les cantons seront affectés financièrement par la réforme de l’imposition des entreprises, que ce soit de manière directe ou indirecte. Dans son rapport de décembre 2013, l’organisation de projet RIEIII propose des mesures judicieuses pour répartir les charges financières. La situation est complexe, mais des mesures de compensation abouties sur le plan technique peuvent garantir que tous les cantons – quel que soit leur potentiel de ressources – bénéficient de la réforme. Cet important projet ne doit pas échouer par la faute de questions de répartition.
Tous les cantons seront affectés financièrement par la réforme de l’imposition des entreprises, que ce soit de manière directe ou indirecte. Dans son rapport de décembre 2013, l’organisation de projet RIEIII propose des mesures judicieuses pour répartir les charges financières. La situation est complexe, mais des mesures de compensation abouties sur le plan technique peuvent garantir que tous les cantons – quel que soit leur potentiel de ressources – bénéficient de la réforme. Cet important projet ne doit pas échouer par la faute de questions de répartition.
La réforme de l’imposition des entreprises III (RIEIII) contiendra différentes mesures. Outre des réformes de politique fiscale, elle abordera également des questions telles que la répartition des charges financières entre la Confédération et les cantons et le meilleur moyen de limiter l’impact de la réforme sur la péréquation financière.
Le rapport final de l’organisation de projet RIEIII publié par la Confédération et les cantons prévoit que les cantons qui prennent des mesures ciblées en lien avec l’imposition des sociétés mobiles puissent, en cas de besoin, également baisser l’impôt sur les bénéfices. Afin de donner aux cantons la marge de manœuvre financière nécessaire, la Confédération prendra des « mesures de compensation verticales ». Il s’agit de contributions financières de la Confédération en lien avec la mise en œuvre de réformes cantonales. Des contributions sont justifiées car, sur le plan fiscal, la Confédération bénéficie considérablement d’une place économique forte et des entreprises internationales implantées en Suisse. Grâce au soutien de la Confédération, les cantons pourront plus facilement mettre en œuvre les mesures opportunes selon leur situation spécifique.
Une des principales mesures verticales envisagées concerne la part cantonale à l’impôt fédéral direct, soit la part de l’IFD que les cantons peuvent conserver au lieu de la rétrocéder à Berne. La part des cantons, de 17 % actuellement, sera augmentée. Tous les cantons bénéficieront d’un tel soutien, et en particulier ceux qui génèrent beaucoup de recettes au titre de l’IFD. Il s’agit des cantons dont l’économie est fortement orientée vers l’étranger et qui de ce fait seront particulièrement affectés par la réforme de l’imposition des entreprises.
En ce qui concerne l’ampleur du soutien, les experts sont d’avis que la Confédération et les cantons doivent assumer une part comparable des charges inhérentes à la réforme. En l’occurrence, la hauteur des charges dépendra des mesures concrètes, lesquelles ne sont pas encore connues. Certains cantons qui prévoient de baisser l’impôt sur les bénéfices demandent par exemple que la Confédération assume la moitié au moins des pertes de recettes subies à court terme. Quelle que soit la hauteur de la contribution de la Confédération, il est important de respecter le principe suivant : la compensation financière doit être fixée indépendamment de la politique fiscale des cantons et le système appliqué doit être identique pour tous les cantons. Au-delà des cantons, la réforme de l’imposition des entreprises affectera aussi les villes et les communes. La question des compensations se pose également pour ces collectivités. Cependant, les mesures compensatoires en faveur de celles-ci seront du ressort des cantons et non de la Confédération, car la plupart des mesures seront prises au niveau cantonal.
La réforme de l’imposition des entreprises affectera les cantons de manière directe, mais également indirecte via la péréquation financière (RPT). Dans le cadre de la compensation des ressources, le plus grand fonds de la RPT, des ressources financières sont réparties entre les cantons plus ou moins riches en fonction de leur potentiel de ressources. Une réglementation spéciale s’applique pour le calcul du potentiel de ressources de sociétés à statut particulier, qui bénéficient d’une imposition allégée au niveau cantonal. Les bénéfices de ces sociétés ne sont logiquement pris en considération que partiellement. Cette réglementation est vouée à disparaître avec l’abolition des statuts particuliers prévue dans le cadre de la réforme. Le calcul du potentiel de ressources des cantons s’en trouverait alors altéré et les cantons qui comptent un grand nombre de sociétés à statut particulier devraient mécaniquement contribuer plus fortement à la compensation des ressources. C’est pourquoi une adaptation de ce dispositif est nécessaire. L’objectif est que les flux financiers entre les cantons restent sensiblement les mêmes. C’est dans l’intérêt des cantons contributeurs et bénéficiaires et devrait être examiné indépendamment d’autres questions liées à la RPT, telles que celles discutées dans le deuxième rapport sur l’évaluation de son efficacité.
Afin de résoudre le problème, l’organisation de projet propose des « mesures de compensation horizontales ». Celles-ci consistent à pondérer moins fortement les bénéfices de toutes les sociétés dans le calcul du potentiel de ressources (au lieu de pondérer moins fortement seulement les bénéfices des sociétés à statut particulier). Cela permettra d’éviter des conséquences négatives sur les cantons hébergeant de nombreuses sociétés à statut particulier. À cet égard, il est également décisif que les versements compensatoires soient neutres sur le plan de la concurrence, c’est-à-dire qu’ils ne tiennent pas compte de la politique fiscale du canton concerné, un principe ancré dans la compensation des ressources.
D’après les calculs réalisés, les mesures compensatoires amélioreront sensiblement la situation financière d’une nette majorité de cantons et élargiront la marge de manœuvre financière de ceux qui sont particulièrement concernés. En facilitant la mise en œuvre de la réforme, les mesures compensatoires bénéficieront au final aussi aux cantons à faible potentiel de ressources. Quant aux cantons disposant d’une forte capacité financière, ils resteront forts et leur contribution à la compensation financière restera dans le même ordre de grandeur. De ce fait, les situations différentes des cantons ne devraient pas faire obstacle à la réforme de l’imposition des entreprises. Un accord politique doit être possible.
Si la compétitivité fiscale de la Suisse diminuait, cela aurait des conséquences financières pour toutes les collectivités – Confédération, cantons, villes et communes. La réforme de l’imposition des entreprises renferme de nombreux défis, mais elle constitue aussi une chance. La Conférence des directeurs cantonaux des finances estime que ne rien faire aurait des conséquences financières autrement plus onéreuses.
À lire également :
Réponse d’economiesuisse à la consultation sur le rapport de l’organisation de projet RIEIII
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Une des principales mesures verticales envisagées concerne la part cantonale à l’impôt fédéral direct, soit la part de l’IFD que les cantons peuvent conserver au lieu de la rétrocéder à Berne. La part des cantons, de 17 % actuellement, sera augmentée. Tous les cantons bénéficieront d’un tel soutien, et en particulier ceux qui génèrent beaucoup de recettes au titre de l’IFD. Il s’agit des cantons dont l’économie est fortement orientée vers l’étranger et qui de ce fait seront particulièrement affectés par la réforme de l’imposition des entreprises.
En ce qui concerne l’ampleur du soutien, les experts sont d’avis que la Confédération et les cantons doivent assumer une part comparable des charges inhérentes à la réforme. En l’occurrence, la hauteur des charges dépendra des mesures concrètes, lesquelles ne sont pas encore connues. Certains cantons qui prévoient de baisser l’impôt sur les bénéfices demandent par exemple que la Confédération assume la moitié au moins des pertes de recettes subies à court terme. Quelle que soit la hauteur de la contribution de la Confédération, il est important de respecter le principe suivant : la compensation financière doit être fixée indépendamment de la politique fiscale des cantons et le système appliqué doit être identique pour tous les cantons. Au-delà des cantons, la réforme de l’imposition des entreprises affectera aussi les villes et les communes. La question des compensations se pose également pour ces collectivités. Cependant, les mesures compensatoires en faveur de celles-ci seront du ressort des cantons et non de la Confédération, car la plupart des mesures seront prises au niveau cantonal.
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Si la compétitivité fiscale de la Suisse diminuait, cela aurait des conséquences financières pour toutes les collectivités – Confédération, cantons, villes et communes. La réforme de l’imposition des entreprises renferme de nombreux défis, mais elle constitue aussi une chance. La Conférence des directeurs cantonaux des finances estime que ne rien faire aurait des conséquences financières autrement plus onéreuses.
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