Projet Swissness : la Commission des affaires juridiques du Conseil des États passe à côté des besoins des entreprises
economiesuisse regrette que, dans le projet Swissness, la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États – selon son communiqué – ne tienne pas compte des besoins des entreprises dans une mesure suffisante. Il faut espérer que le plénum soutiendra, lors de la session d’hiver, les propositions minoritaires qui prévoient des solutions praticables et faciles à mettre en œuvre pour nos entreprises. La Suisse dans son ensemble en profitera.
Il est important, pour la place économique suisse et les entreprises qui y sont implantées, que le dispositif de protection de la marque « Suisse » réponde à plusieurs exigences : il doit être efficace, sa mise en œuvre pragmatique et il doit être adapté aux différentes branches. Le projet de la commission, présenté dans son communiqué du 15 novembre 2012, ne répond pas à la dernière exigence. Cela vaut pour les denrées alimentaires ainsi que pour les produits industriels. Cela est d’autant plus incompréhensible que plusieurs entreprises ont souligné l’importance de la différenciation et présenté des exemples presque identiques.
Aux yeux de la branche agroalimentaire, la solution proposée par la majorité de la commission n’est pas praticable. Contrairement au projet du Conseil fédéral, elle a toutefois amélioré un point : le champ d’application de l’art. 48b est restreint aux denrées alimentaires et n’englobe pas tous les produits naturels. En ce qui concerne les dispositions sur le poids des matières premières, la commission a opté pour une solution lourde et mesquine. Il reste à espérer que le Conseil des États suivra la proposition minoritaire. Cette dernière propose que les matières premières pour lesquelles la Suisse affiche un taux d’auto-approvisionnement inférieur à 50 % ne soient pas prises en considération.
L’économie favorable à une solution différenciée : 60 % pour les montres, 50 % pour les produits industriels en général
Maintenir la proposition selon laquelle le lieu de provenance de tous les produits industriels est celui où 60 % des coûts sont générés au moins est incompréhensible et revient à ignorer les besoins de l’économie. Ce seuil constitue le minimum pour l’industrie horlogère, mais il est trop élevé pour d’autres branches. Celles-ci ne pourront satisfaire ces exigences et devront déchoir de leur nationalité des produits considérés jusqu’ici comme suisses. Afin que cette réglementation profite à l’ensemble de l’économie, il faut établir des distinctions. Une proposition soutenue par une minorité de la Commission des affaires juridiques existe. Concrètement, elle propose d’ancrer dans la loi un seuil de 60 % pour les montres et de
50 % pour les autres produits. Il devra aussi ressortir clairement de la loi que des seuils et des critères différents peuvent être fixés dans les ordonnances de branche. Ce projet qui tient compte des besoins des différentes branches sera également plus facile à mettre en œuvre.
Maintien de la loi sur la protection des armoiries
On ignore si la commission a examiné une nouvelle fois les divergences entre les deux Chambres. Jusque-là, les Chambres étaient d’accord pour dire que la marque Suisse devait être mieux protégée et le respect des indications d’origine à l’étranger renforcé au moyen de la nouvelle « marque géographique », du registre prévu et de la qualité pour agir conférée à la Confédération. La nouvelle loi sur la protection des armoiries devrait en outre simplifier l’application de la législation, ce qu’il convient de soutenir.
Aux yeux de la branche agroalimentaire, la solution proposée par la majorité de la commission n’est pas praticable. Contrairement au projet du Conseil fédéral, elle a toutefois amélioré un point : le champ d’application de l’art. 48b est restreint aux denrées alimentaires et n’englobe pas tous les produits naturels. En ce qui concerne les dispositions sur le poids des matières premières, la commission a opté pour une solution lourde et mesquine. Il reste à espérer que le Conseil des États suivra la proposition minoritaire. Cette dernière propose que les matières premières pour lesquelles la Suisse affiche un taux d’auto-approvisionnement inférieur à 50 % ne soient pas prises en considération.
L’économie favorable à une solution différenciée : 60 % pour les montres, 50 % pour les produits industriels en général
Maintenir la proposition selon laquelle le lieu de provenance de tous les produits industriels est celui où 60 % des coûts sont générés au moins est incompréhensible et revient à ignorer les besoins de l’économie. Ce seuil constitue le minimum pour l’industrie horlogère, mais il est trop élevé pour d’autres branches. Celles-ci ne pourront satisfaire ces exigences et devront déchoir de leur nationalité des produits considérés jusqu’ici comme suisses. Afin que cette réglementation profite à l’ensemble de l’économie, il faut établir des distinctions. Une proposition soutenue par une minorité de la Commission des affaires juridiques existe. Concrètement, elle propose d’ancrer dans la loi un seuil de 60 % pour les montres et de
50 % pour les autres produits. Il devra aussi ressortir clairement de la loi que des seuils et des critères différents peuvent être fixés dans les ordonnances de branche. Ce projet qui tient compte des besoins des différentes branches sera également plus facile à mettre en œuvre.
Maintien de la loi sur la protection des armoiries
On ignore si la commission a examiné une nouvelle fois les divergences entre les deux Chambres. Jusque-là, les Chambres étaient d’accord pour dire que la marque Suisse devait être mieux protégée et le respect des indications d’origine à l’étranger renforcé au moyen de la nouvelle « marque géographique », du registre prévu et de la qualité pour agir conférée à la Confédération. La nouvelle loi sur la protection des armoiries devrait en outre simplifier l’application de la législation, ce qu’il convient de soutenir.
