Lancement de la campagne contre la loi sur l’aménagement du territoire
L’Union suisse des arts et métiers lance aujourd’hui sa campagne « Non à la révision ratée de la loi sur l’aménagement du territoire », loi sur laquelle le peuple suisse sera appelé à voter le 3 mars prochain. De son côté, economiesuisse rejette cette révision pour ses excès de bureaucratie, d’interventionnisme et d’atteinte à la propriété.
Le 3 mars 2013, le peuple suisse devra s’exprimer sur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Le Parlement a adopté cette révision en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « De l’espace pour l’homme et la nature » (initiative pour le paysage). Cette dernière a été finalement retirée par ses auteurs, mais à la condition que la LAT révisée entre en vigueur. En marge des débats parlementaires, economiesuisse, de concert avec l’Union suisse des arts et métiers (usam) et l’Association suisse des propriétaires immobiliers (HEV), a pris position en faveur du rejet des deux projets. L’usam a pour sa part lancé avec succès un référendum contre la révision.
La révision de la loi sur l’aménagement du territoire, par certaines de ses dispositions, va plus loin que l’initiative pour le paysage, en exigeant notamment une taxation d’au moins 20% des plus-values, des reclassements et remembrements, ainsi que des délais excessifs pour les aménagements des zones urbaines. Le contre-projet indirect se traduira pour certains cantons de montagne par des expropriations massives découlant des obligations de reclassement. L’initiative pour le paysage, elle, est particulièrement néfaste à cause des 20 années de gel des surfaces à bâtir qu’elle prévoit. economiesuisse la rejette résolument.
Trois motifs de rejet de la révision de la LAT :
1. Restriction massive du droit à la propriété
Pendant les débats parlementaires, economiesuisse s’est clairement opposée à des mesures excessivement rigides et limitatives. L’obligation de reclassement, telle qu’elle a été adoptée, constitue une atteinte au droit à la propriété tellement massive qu’elle ne peut être acceptée, ne serait-ce que pour des raisons de principe du droit. Mais d’autres moyens de pression également, en matière de requalification urbaine et de délais pour les aménagements notamment, portent inutilement atteinte aux droits des propriétaires.
2. Atteinte au fédéralisme
La loi révisée affaiblit le fédéralisme parce que la Confédération se voit attribuer des compétences qui appartenaient jusqu’ici aux cantons. A commencer par les dispositions fédérales relatives à une taxation rigide des plus-values (20% pour tous). Une réglementation fédérale uniforme fait fi des conditions particulières des régions et des communes. Raison pour laquelle elle est inappropriée.
3. Des solutions souples pour maîtriser les effets négatifs de la croissance économique et de la prospérité
La sauvegarde de l’environnement est un facteur-clé de la qualité de vie en Suisse. Elle accroît simultanément l’attrait de la place économique suisse. Compte tenu de la concurrence internationale en matière de site, la Suisse doit, certes, se préoccuper de l’environnement, mais également de la croissance économique, tout aussi importante pour notre prospérité. C’est pourquoi notre pays doit maintenir une certaine souplesse dans la gestion de son territoire. Il a besoin d’un aménagement tout à la fois mesuré et effectif – plutôt que rigide et centralisateur tel que le prévoit la révision de la loi sur l’aménagement du territoire.
La révision de la loi sur l’aménagement du territoire, par certaines de ses dispositions, va plus loin que l’initiative pour le paysage, en exigeant notamment une taxation d’au moins 20% des plus-values, des reclassements et remembrements, ainsi que des délais excessifs pour les aménagements des zones urbaines. Le contre-projet indirect se traduira pour certains cantons de montagne par des expropriations massives découlant des obligations de reclassement. L’initiative pour le paysage, elle, est particulièrement néfaste à cause des 20 années de gel des surfaces à bâtir qu’elle prévoit. economiesuisse la rejette résolument.
Trois motifs de rejet de la révision de la LAT :
1. Restriction massive du droit à la propriété
Pendant les débats parlementaires, economiesuisse s’est clairement opposée à des mesures excessivement rigides et limitatives. L’obligation de reclassement, telle qu’elle a été adoptée, constitue une atteinte au droit à la propriété tellement massive qu’elle ne peut être acceptée, ne serait-ce que pour des raisons de principe du droit. Mais d’autres moyens de pression également, en matière de requalification urbaine et de délais pour les aménagements notamment, portent inutilement atteinte aux droits des propriétaires.
2. Atteinte au fédéralisme
La loi révisée affaiblit le fédéralisme parce que la Confédération se voit attribuer des compétences qui appartenaient jusqu’ici aux cantons. A commencer par les dispositions fédérales relatives à une taxation rigide des plus-values (20% pour tous). Une réglementation fédérale uniforme fait fi des conditions particulières des régions et des communes. Raison pour laquelle elle est inappropriée.
3. Des solutions souples pour maîtriser les effets négatifs de la croissance économique et de la prospérité
La sauvegarde de l’environnement est un facteur-clé de la qualité de vie en Suisse. Elle accroît simultanément l’attrait de la place économique suisse. Compte tenu de la concurrence internationale en matière de site, la Suisse doit, certes, se préoccuper de l’environnement, mais également de la croissance économique, tout aussi importante pour notre prospérité. C’est pourquoi notre pays doit maintenir une certaine souplesse dans la gestion de son territoire. Il a besoin d’un aménagement tout à la fois mesuré et effectif – plutôt que rigide et centralisateur tel que le prévoit la révision de la loi sur l’aménagement du territoire.
