Interventionnisme incompréhensible dans le droit du travail et le droit des contrats
L’introduction dans le droit suisse du travail d’une obligation générale de prévoir un plan social est incompréhensible aux yeux d’economiesuisse. Un atout majeur de la place économique suisse, son droit du travail et des contrats libéral, se trouve ainsi une nouvelle fois affaibli. Cette législation libérale constitue un pilier majeur des bonnes conditions-cadre offertes à notre économie. Il s’agit d’en prendre soin !
Dans le cadre des délibérations sur la révision du droit de l’assainissement, le Conseil national, deuxième Chambre délibérante, a accepté l’introduction d’un plan social obligatoire (89 voix contre 76 et 6 abstentions). Le Conseil des États avait déjà accepté cette mesure erronée au cours de la session d’été 2012.
Un atout majeur de la place économique suisse est remis en question
Il est incompréhensible qu’une intervention aussi fondamentale dans le droit du contrat de travail soit proposée dans le cadre d’une révision partielle du droit de la faillite – sans consultation qui plus est. L’introduction d’une obligation générale de prévoir un plan social romprait avec un droit suisse du travail et des contrats libéral qui a fait ses preuves, réduirait la flexibilité du marché suisse du travail et remettrait donc en question un atout majeur de la place économique suisse. Au regard de l’objectif que poursuit la révision du droit de l’assainissement, à savoir la simplification des assainissements, pareille obligation serait contre-productive, car elle renchérirait et compliquerait le règlement extrajudiciaire précoce des assainissements. Cela contrarie clairement la volonté de permettre l’assainissement en temps utile des entreprises et de garantir ainsi les emplois sur le long terme.
Le modèle auquel la Suisse doit son succès serait affaibli
Après l’introduction dans la loi d’une responsabilité solidaire étendue des entrepreneurs, au cours de la session d’hiver 2012, l’obligation de prévoir un plan social affaiblira un peu plus le modèle auquel la Suisse doit son succès, soit un droit du travail et des contrats libéral, ce qu’economiesuisse déplore fortement. Les Chambres fédérales ont-elles oublié les conséquences désastreuses de marchés du travail fortement réglementés, en l’occurrence des taux de chômage élevés. Des pays comme la France, le Portugal ou l’Espagne, connaissant un taux de chômage des jeunes de plus de 50 % en fournissent de tristes exemples. Notre législation libérale constitue un pilier majeur des bonnes conditions-cadre de notre économie. Il s’agit d’en prendre soin !
Un atout majeur de la place économique suisse est remis en question
Il est incompréhensible qu’une intervention aussi fondamentale dans le droit du contrat de travail soit proposée dans le cadre d’une révision partielle du droit de la faillite – sans consultation qui plus est. L’introduction d’une obligation générale de prévoir un plan social romprait avec un droit suisse du travail et des contrats libéral qui a fait ses preuves, réduirait la flexibilité du marché suisse du travail et remettrait donc en question un atout majeur de la place économique suisse. Au regard de l’objectif que poursuit la révision du droit de l’assainissement, à savoir la simplification des assainissements, pareille obligation serait contre-productive, car elle renchérirait et compliquerait le règlement extrajudiciaire précoce des assainissements. Cela contrarie clairement la volonté de permettre l’assainissement en temps utile des entreprises et de garantir ainsi les emplois sur le long terme.
Le modèle auquel la Suisse doit son succès serait affaibli
Après l’introduction dans la loi d’une responsabilité solidaire étendue des entrepreneurs, au cours de la session d’hiver 2012, l’obligation de prévoir un plan social affaiblira un peu plus le modèle auquel la Suisse doit son succès, soit un droit du travail et des contrats libéral, ce qu’economiesuisse déplore fortement. Les Chambres fédérales ont-elles oublié les conséquences désastreuses de marchés du travail fortement réglementés, en l’occurrence des taux de chômage élevés. Des pays comme la France, le Portugal ou l’Espagne, connaissant un taux de chômage des jeunes de plus de 50 % en fournissent de tristes exemples. Notre législation libérale constitue un pilier majeur des bonnes conditions-cadre de notre économie. Il s’agit d’en prendre soin !
