Caisse maladie unique : un contre-projet défectueux
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «Pour une caisse maladie publique» et apporte ainsi son soutien à une concurrence régulée dans le domaine de la santé. Il y assortit toutefois un contre-projet en trois volets qui, au final, va à fins contraires.
L’objectif de l’initiative populaire «Pour une caisse maladie publique» est de procéder à une étatisation du secteur de la santé en le confiant à un organe central. Un tel changement affecterait toute l’économie, car la santé est un secteur désormais deux fois plus important que l’économie énergétique. Le Conseil fédéral rejette l’initiative, car il entend préserver la concurrence régulée entre les acteurs dans ce domaine. Son contre-projet aurait toutefois un effet inverse. Il comporte trois éléments:
1) Renforcement de la compensation des risques
La compensation des risques doit être améliorée afin de canaliser la concurrence entre les assureurs. Le Conseil fédéral propose ainsi un nouveau critère pour la compléter: les coûts des médicaments des assurés. Une initiative parlementaire encore en suspens prévoit en outre d’y intégrer aussi d’autres indicateurs concernant les maladies. economiesuisse encourage cette approche, car une compensation axée sur les risques de maladie renforce la concurrence en matière de prestations.
2) Création d’un pool des grands risques pour les coûts très élevés
La création d’un pool des grands risques pour les coûts très élevés constitue une ingérence directe dans le métier de base des assureurs. Cette réassurance est une manière détournée d’aller vers la caisse unique voulue par le Conseil fédéral. Aujourd’hui, seules les caisses de petite taille ont besoin d’une réassurance, toutes les autres assurent elles-mêmes les grands risques – et ont les moyens de le faire. economiesuisse rejette donc ce projet.
3) Séparation stricte entre l’assurance de base et l’assurance complémentaire
En séparant l’assurance de base de l’assurance complémentaire, le Conseil fédéral reprend la demande d’une initiative populaire qui vient d’échouer, ce qui est une façon de faire pour le moins discutable en politique. L’initiative 'Pour la transparence de l’assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)' a échoué le 28 mars 2012 au stade de la récolte des signatures. Le contenu du projet ne convainc pas davantage. En voulant séparer ces deux activités, le Conseil fédéral rompt avec une tradition centenaire. Le système en place a démontré sa qualité d’organisation, appréciée par les assurés. Le fractionnement des assurances représenterait un grand défi en matière de régulation et se solderait par des coûts très élevés pour peu de bénéfice.
Le contre-projet du gouvernement tient ainsi du grand écart. Il aurait assurément mieux valu qu’il manifeste clairement son engagement en faveur de la concurrence régulée et recommande le rejet de l’initiative sur la caisse unique.
1) Renforcement de la compensation des risques
La compensation des risques doit être améliorée afin de canaliser la concurrence entre les assureurs. Le Conseil fédéral propose ainsi un nouveau critère pour la compléter: les coûts des médicaments des assurés. Une initiative parlementaire encore en suspens prévoit en outre d’y intégrer aussi d’autres indicateurs concernant les maladies. economiesuisse encourage cette approche, car une compensation axée sur les risques de maladie renforce la concurrence en matière de prestations.
2) Création d’un pool des grands risques pour les coûts très élevés
La création d’un pool des grands risques pour les coûts très élevés constitue une ingérence directe dans le métier de base des assureurs. Cette réassurance est une manière détournée d’aller vers la caisse unique voulue par le Conseil fédéral. Aujourd’hui, seules les caisses de petite taille ont besoin d’une réassurance, toutes les autres assurent elles-mêmes les grands risques – et ont les moyens de le faire. economiesuisse rejette donc ce projet.
3) Séparation stricte entre l’assurance de base et l’assurance complémentaire
En séparant l’assurance de base de l’assurance complémentaire, le Conseil fédéral reprend la demande d’une initiative populaire qui vient d’échouer, ce qui est une façon de faire pour le moins discutable en politique. L’initiative 'Pour la transparence de l’assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)' a échoué le 28 mars 2012 au stade de la récolte des signatures. Le contenu du projet ne convainc pas davantage. En voulant séparer ces deux activités, le Conseil fédéral rompt avec une tradition centenaire. Le système en place a démontré sa qualité d’organisation, appréciée par les assurés. Le fractionnement des assurances représenterait un grand défi en matière de régulation et se solderait par des coûts très élevés pour peu de bénéfice.
Le contre-projet du gouvernement tient ainsi du grand écart. Il aurait assurément mieux valu qu’il manifeste clairement son engagement en faveur de la concurrence régulée et recommande le rejet de l’initiative sur la caisse unique.
