Le programme de consolidation et de réexamen des tâches au service d’une politique financière active
Au cours de la session d’été, le Conseil national examinera le programme de consolidation et de réexamen des tâches (CRT) 2014. Le renvoi de ce projet ne résoudrait pas les problèmes et mettrait en péril l’important réexamen des tâches. L’économie en appelle à une attitude plus pro-active, seule garante de finances publiques saines.
Au vu de la relative bonne santé des finances publiques en Suisse, on oublie facilement que la Confédération avait sombré dans l’endettement il y a une décennie. Le taux d’endettement national se rapprochait des 60 %, limite fixée par Maastricht, et les déficits avaient franchi la barre des 3 %. La plupart des États de l’UE s’estimeraient aujourd’hui heureux, s’ils ne devaient affronter que des problèmes de cette ampleur. À l’époque, l’endettement se creusait très rapidement. C’est une des raisons principales qui est à l’origine du frein à l’endettement et de son adoption, par un taux d’acceptation record, par le peuple en 2001.
Le frein à l’endettement n’autorisant plus l’accumulation de nouvelles dettes, il a fallu commencer par équilibrer le budget fédéral. Deux programmes d’allègements ont permis de le réduire de 5 milliards, soit d’un dixième. Depuis, le budget est équilibré et, grâce au frein à l’endettement, il le restera à l’avenir aussi pour autant que certaines exigences soient respectées. Le Conseil fédéral est ainsi chargé d’identifier rapidement des évolutions négatives et de proposer des mesures. Il l’a fait récemment en soumettant le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, en vue de respecter le frein à l’endettement jusqu’en 2016. Le projet prévoit également des réformes structurelles pour stabiliser les finances à long terme.
Le CRT 2014 rencontre des résistances politiques. Non seulement des commissions parlementaires spécialisées, mais aussi la Commission des finances du Conseil national, l’ont rejeté grâce à une alliance contre nature de la gauche et de la droite. Au cours de la session d’été, le Conseil national se prononcera pour la première fois sur le projet. Dans l’éventualité d’un renvoi définitif, le Conseil fédéral devrait garantir le respect du frein à l’endettement par ses propres mesures. Dans ce cas, on pourrait dire que le Parlement a cédé la main en politique financière. Cela ne doit pas arriver. Le CRT n’est pas aussi mauvais qu’on le dit :
Le CRT met à contribution toutes les tâches de la Confédération. Les mesures que le Conseil fédéral peut prendre (correction du renchérissement, blocage des crédits), par contre, épargneraient en partie des tâches fortement ancrées dans la législation, en particulier le plus gros groupe de tâches, la prévoyance sociale. Avec le CRT, ce domaine apporterait une contribution adaptée et justifiée sur le plan matériel (rémunération des dettes de l’AI aux taux du marché). Enfin, si la prévoyance sociale ne participe pas à l’effort, les autres domaines devront contribuer davantage à la réduction des dépenses.
Le CRT fixe des priorités pour l’ampleur de l’effort à fournir que le Parlement peut ajuster. Des tâches enregistrant une forte croissance, comme l’aide au développement, peuvent apporter une contribution supérieure. Le programme peut aussi intégrer des tâches supplémentaires. La correction du renchérissement selon la méthode de l’arrosoir entraînerait au contraire des coupes encore plus importantes pour des tâches comme la formation ou le trafic.
Le CRT renonce au simple transfert de tâches vers les cantons, une pratique qui a suscité des critiques par le passé. Quant aux reports de projet prévus, ils se justifient sur le plan matériel.
Avec un volume d’allègement effectif de moins de 600 millions de francs, le CRT reste modéré. Moins de 1 % des dépenses de la Confédération sont concernées. Les entreprises acceptent et réalisent régulièrement un tel volume d’économie.
Le fait de déléguer les coupes budgétaires au Conseil fédéral délierait le Parlement de sa responsabilité financière. Le respect des exigences du frein à l’endettement n’empêche pas une politique financière active. Garantir un budget de qualité est toujours l’affaire du pouvoir politique.
Ce raisonnement est tout particulièrement valable pour le deuxième point du CRT, le réexamen des tâches. Comme dans le secteur privé, les ressources publiques sont en concurrence : on ne peut pas financer tous les projets souhaités, il faut fixer des priorités. Celles-ci ne sont pas immuables, mais évoluent en même temps que la société et ses exigences. Aussi est-il légitime de réexaminer les tâches publiques et de redimensionner des tâches dans le but de faire de la place pour d’autres projets. Il doit être possible de remettre en question des subventions créées de longue date ou des tâches ancrées dans la loi. En renvoyant le CRT, le Parlement menacerait le processus important du réexamen des tâches et remettrait en question un projet stratégique.
Une politique financière active devrait se focaliser tout à la fois sur le court terme (budget) et sur des projets stratégiques (défis financiers à long terme). Seule une politique financière active et responsable garantit des finances publiques durables. C’était ainsi il y a dix ans pour le frein à l’endettement et les programmes d’allègements. Cela est toujours vrai pour le CRT et le restera à l’avenir quand il s’agira de mettre en place un mécanisme de stabilisation contre l’endettement de l’AVS.
Le frein à l’endettement n’autorisant plus l’accumulation de nouvelles dettes, il a fallu commencer par équilibrer le budget fédéral. Deux programmes d’allègements ont permis de le réduire de 5 milliards, soit d’un dixième. Depuis, le budget est équilibré et, grâce au frein à l’endettement, il le restera à l’avenir aussi pour autant que certaines exigences soient respectées. Le Conseil fédéral est ainsi chargé d’identifier rapidement des évolutions négatives et de proposer des mesures. Il l’a fait récemment en soumettant le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, en vue de respecter le frein à l’endettement jusqu’en 2016. Le projet prévoit également des réformes structurelles pour stabiliser les finances à long terme.
Le CRT 2014 rencontre des résistances politiques. Non seulement des commissions parlementaires spécialisées, mais aussi la Commission des finances du Conseil national, l’ont rejeté grâce à une alliance contre nature de la gauche et de la droite. Au cours de la session d’été, le Conseil national se prononcera pour la première fois sur le projet. Dans l’éventualité d’un renvoi définitif, le Conseil fédéral devrait garantir le respect du frein à l’endettement par ses propres mesures. Dans ce cas, on pourrait dire que le Parlement a cédé la main en politique financière. Cela ne doit pas arriver. Le CRT n’est pas aussi mauvais qu’on le dit :
Le CRT met à contribution toutes les tâches de la Confédération. Les mesures que le Conseil fédéral peut prendre (correction du renchérissement, blocage des crédits), par contre, épargneraient en partie des tâches fortement ancrées dans la législation, en particulier le plus gros groupe de tâches, la prévoyance sociale. Avec le CRT, ce domaine apporterait une contribution adaptée et justifiée sur le plan matériel (rémunération des dettes de l’AI aux taux du marché). Enfin, si la prévoyance sociale ne participe pas à l’effort, les autres domaines devront contribuer davantage à la réduction des dépenses.
Le CRT fixe des priorités pour l’ampleur de l’effort à fournir que le Parlement peut ajuster. Des tâches enregistrant une forte croissance, comme l’aide au développement, peuvent apporter une contribution supérieure. Le programme peut aussi intégrer des tâches supplémentaires. La correction du renchérissement selon la méthode de l’arrosoir entraînerait au contraire des coupes encore plus importantes pour des tâches comme la formation ou le trafic.
Le CRT renonce au simple transfert de tâches vers les cantons, une pratique qui a suscité des critiques par le passé. Quant aux reports de projet prévus, ils se justifient sur le plan matériel.
Avec un volume d’allègement effectif de moins de 600 millions de francs, le CRT reste modéré. Moins de 1 % des dépenses de la Confédération sont concernées. Les entreprises acceptent et réalisent régulièrement un tel volume d’économie.
Le fait de déléguer les coupes budgétaires au Conseil fédéral délierait le Parlement de sa responsabilité financière. Le respect des exigences du frein à l’endettement n’empêche pas une politique financière active. Garantir un budget de qualité est toujours l’affaire du pouvoir politique.
Ce raisonnement est tout particulièrement valable pour le deuxième point du CRT, le réexamen des tâches. Comme dans le secteur privé, les ressources publiques sont en concurrence : on ne peut pas financer tous les projets souhaités, il faut fixer des priorités. Celles-ci ne sont pas immuables, mais évoluent en même temps que la société et ses exigences. Aussi est-il légitime de réexaminer les tâches publiques et de redimensionner des tâches dans le but de faire de la place pour d’autres projets. Il doit être possible de remettre en question des subventions créées de longue date ou des tâches ancrées dans la loi. En renvoyant le CRT, le Parlement menacerait le processus important du réexamen des tâches et remettrait en question un projet stratégique.
Une politique financière active devrait se focaliser tout à la fois sur le court terme (budget) et sur des projets stratégiques (défis financiers à long terme). Seule une politique financière active et responsable garantit des finances publiques durables. C’était ainsi il y a dix ans pour le frein à l’endettement et les programmes d’allègements. Cela est toujours vrai pour le CRT et le restera à l’avenir quand il s’agira de mettre en place un mécanisme de stabilisation contre l’endettement de l’AVS.
