Nouvel affaiblissement du droit suisse du travail
L’introduction dans le droit suisse du travail d’une obligation générale de prévoir un plan social est incompréhensible aux yeux d’economiesuisse. Un atout majeur de la place économique suisse – le caractère libéral du droit du travail – se trouve ainsi une nouvelle fois affaibli. L’économie espère que le Conseil national reviendra à la raison au cours de la session de printemps et qu’il refusera l’introduction d’une telle obligation.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national poursuit le travail de sape effectué par le Conseil national et le Conseil des États au cours de la dernière session d’hiver : l’anéantissement du caractère libéral des législations suisses du travail et en matière de contrat ! Après l’introduction d’une responsabilité légale générale solidaire des entrepreneurs au cours de la session d’hiver, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé par 13 voix contre 12, dans le cadre de la révision du droit de l’assainissement, d’introduire dans le code des obligations une obligation générale de prévoir un plan social s’appliquant hors assainissement et faillite. Le Conseil des États avait déjà accepté cette mesure au cours de la session d’été 2012.
L’obligation de prévoir un plan social amenuise la flexibilité du marché du travail et affaiblit la place économique.
Il est incompréhensible qu’une intervention aussi fondamentale dans le droit du contrat de travail soit proposée dans le cadre d’une révision partielle du droit de la faillite – et ce, sans consultation qui plus est. L’introduction d’une obligation générale de prévoir un plan social romprait avec un droit suisse du travail libéral qui a fait ses preuves, réduirait la flexibilité du marché suisse du travail et remettrait donc en question un atout majeur de la place économique suisse. Au regard de l’objectif que poursuit la révision du droit de l’assainissement, à savoir la simplification des assainissements, pareille obligation serait contre-productive, car elle renchérirait et compliquerait le règlement extrajudiciaire précoce des assainissements. Cela contrarie clairement la volonté de permettre l’assainissement en temps utile des entreprises et de garantir ainsi les emplois sur le long terme.
Au vu de ce qui précède, economiesuisse rejette fermement l’introduction d’une obligation générale de prévoir un plan social. L’économie mettra tout en œuvre pour que le Conseil national revienne à la raison au cours de la session de printemps et qu’il refuse l’introduction de cette obligation.
L’obligation de prévoir un plan social amenuise la flexibilité du marché du travail et affaiblit la place économique.
Il est incompréhensible qu’une intervention aussi fondamentale dans le droit du contrat de travail soit proposée dans le cadre d’une révision partielle du droit de la faillite – et ce, sans consultation qui plus est. L’introduction d’une obligation générale de prévoir un plan social romprait avec un droit suisse du travail libéral qui a fait ses preuves, réduirait la flexibilité du marché suisse du travail et remettrait donc en question un atout majeur de la place économique suisse. Au regard de l’objectif que poursuit la révision du droit de l’assainissement, à savoir la simplification des assainissements, pareille obligation serait contre-productive, car elle renchérirait et compliquerait le règlement extrajudiciaire précoce des assainissements. Cela contrarie clairement la volonté de permettre l’assainissement en temps utile des entreprises et de garantir ainsi les emplois sur le long terme.
Au vu de ce qui précède, economiesuisse rejette fermement l’introduction d’une obligation générale de prévoir un plan social. L’économie mettra tout en œuvre pour que le Conseil national revienne à la raison au cours de la session de printemps et qu’il refuse l’introduction de cette obligation.
