Fiscalité des entreprises : le Conseil national évite l’auto-goal
economiesuisse salue la décision prise aujourd’hui par le Conseil national de refuser la restriction du principe de l’apport de capital. Cette mesure aurait porté atteinte à la place économique suisse. Un nouveau signal est envoyé au Conseil fédéral après l’acceptation de la motion pour une « mise en œuvre rapide d’une troisième réforme de l’imposition des entreprises ». Il lui incombe maintenant de prendre enfin les mesures nécessaires pour renforcer le système fiscal helvétique.
Le Conseil national a refusé aujourd’hui deux motions visant à restreindre le principe de l’apport de capital. Ce principe fait partie intégrante de la réforme de l’imposition des entreprises II et n’est entré en vigueur qu’en janvier 2011. Ladite réforme a mis un terme à la double imposition des apports de capital, supprimant ainsi un défaut majeur de la place économique. Plusieurs entreprises internationales se sont installées en Suisse depuis. La réintroduction de la réglementation en vigueur autrefois aurait été injustifiable, en particulier vis-à-vis de ces entreprises. Au vu des perspectives économiques maussades et de la pression que certains pays exercent sur la politique fiscale helvétique, il aurait été malvenu d’affaiblir pareillement notre pays. La Suisse aurait elle-même écorné sa réputation de fiabilité. Un cas classique d’auto-goal.
En fin de session, le Conseil national s’est prononcé pour la seconde fois en l’espace d’une semaine pour la défense de la place économique. En effet, il a adopté il y a deux jours la motion « mise en œuvre d’une troisième réforme de l’imposition des entreprises pour compenser la perte de compétitivité due au franc fort ». Ce faisant, il l’a emporté sur une proposition du Conseil fédéral. Celui-ci est maintenant invité à en tirer les conséquences et à poursuivre enfin la stabilisation nécessaire du système fiscal helvétique. Il importe de mettre un terme rapidement au débat sur la réintroduction de défauts du système supprimés il y a peu. De tels débats portent atteinte à la place économique. Les perspectives économiques maussades et la pression internationale exercée sur le système fiscal ne nous autorisent pas à tolérer l’incertitude actuelle. Il convient au contraire de mettre en œuvre les améliorations proposées par le Conseil fédéral et en suspens au Parlement depuis des années, telles que la suppression des droits de timbre d’émission.
En fin de session, le Conseil national s’est prononcé pour la seconde fois en l’espace d’une semaine pour la défense de la place économique. En effet, il a adopté il y a deux jours la motion « mise en œuvre d’une troisième réforme de l’imposition des entreprises pour compenser la perte de compétitivité due au franc fort ». Ce faisant, il l’a emporté sur une proposition du Conseil fédéral. Celui-ci est maintenant invité à en tirer les conséquences et à poursuivre enfin la stabilisation nécessaire du système fiscal helvétique. Il importe de mettre un terme rapidement au débat sur la réintroduction de défauts du système supprimés il y a peu. De tels débats portent atteinte à la place économique. Les perspectives économiques maussades et la pression internationale exercée sur le système fiscal ne nous autorisent pas à tolérer l’incertitude actuelle. Il convient au contraire de mettre en œuvre les améliorations proposées par le Conseil fédéral et en suspens au Parlement depuis des années, telles que la suppression des droits de timbre d’émission.
