Fis­ca­lité des entre­prises : le Conseil natio­nal évite l’auto-goal

Le Conseil natio­nal a refusé aujour­d’hui deux motions visant à res­treindre le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal. Ce prin­cipe fait par­tie inté­grante de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II et n’est entré en vigueur qu’en jan­vier 2011. Ladite réforme a mis un terme à la double impo­si­tion des apports de capi­tal, sup­pri­mant ainsi un défaut majeur de la place éco­no­mique. Plu­sieurs entre­prises inter­na­tio­nales se sont ins­tal­lées en Suisse depuis. La réin­tro­duc­tion de la régle­men­ta­tion en vigueur autre­fois aurait été injus­ti­fiable, en par­ti­cu­lier vis-à-vis de ces entre­prises. Au vu des pers­pec­tives éco­no­miques maus­sades et de la pres­sion que cer­tains pays exercent sur la poli­tique fis­cale hel­vé­tique, il aurait été mal­venu d’af­fai­blir pareille­ment notre pays. La Suisse aurait elle-même écorné sa répu­ta­tion de fia­bi­lité. Un cas clas­sique d’auto-goal.

En fin de ses­sion, le Conseil natio­nal s’est pro­noncé pour la seconde fois en l’es­pace d’une semaine pour la défense de la place éco­no­mique. En effet, il a adopté il y a deux jours la motion « mise en œuvre d’une troi­sième réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises pour com­pen­ser la perte de com­pé­ti­ti­vité due au franc fort ». Ce fai­sant, il l’a emporté sur une pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral. Celui-ci est main­te­nant invité à en tirer les consé­quences et à pour­suivre enfin la sta­bi­li­sa­tion néces­saire du sys­tème fis­cal hel­vé­tique. Il importe de mettre un terme rapi­de­ment au débat sur la réin­tro­duc­tion de défauts du sys­tème sup­pri­més il y a peu. De tels débats portent atteinte à la place éco­no­mique. Les pers­pec­tives éco­no­miques maus­sades et la pres­sion inter­na­tio­nale exer­cée sur le sys­tème fis­cal ne nous auto­risent pas à tolé­rer l’in­cer­ti­tude actuelle. Il convient au contraire de mettre en œuvre les amé­lio­ra­tions pro­po­sées par le Conseil fédé­ral et en sus­pens au Par­le­ment depuis des années, telles que la sup­pres­sion des droits de timbre d’émis­sion.