Premier pas décisif vers un droit de l’assainissement exhaustif au sein du code des obligations
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États demande au Conseil fédéral, via une motion, d’instituer une procédure d’assainissement complète à l’intérieur du code des obligations. economiesuisse salue cette proposition, qui renforcera efficacement le droit suisse en la matière.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États entend faciliter l’assainissement des entreprises en instaurant des procédures d’assainissement et de faillite. Une motion adoptée à l’unanimité invite le Conseil fédéral non seulement à adapter, comme prévu, le droit de l’assainissement dans le cadre de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), mais également à ancrer un droit en matière d’assainissement exhaustif dans le code des obligations. L’économie se félicite de cette décision. Elle a indiqué à de multiples reprises qu’une adaptation du droit de l’assainissement dans le code des obligations était indispensable pour mettre un place une législation réellement efficace en Suisse.
L’économie salue la révision proposée de la LP. Cependant, elle considère insuffisantes les améliorations prévues dans le projet du Conseil fédéral, qui ne vont pas assez loin et n’auraient pas permis d’éviter le « grounding » de Swissair par exemple. Aussi l’économie regrette-t-elle que le message du Conseil fédéral se limite à la procédure concordataire – et donc aux possibilités d’amélioration au sein de la LP. La nécessité d’améliorer le dispositif légal au sein du code des obligations est établie. Des projets de révision en cours dans des pays voisins le démontrent. L’objectif doit être d’engager les procédures d’assainissement plus tôt et de renforcer autant que possible la responsabilité de la direction pour l’assainissement de la société dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité (assainissement à « midi moins dix »). Il n’est pas possible d’y parvenir avec la révision de la seule loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, car le risque de faillite et de liquidation plane dès le début sur la procédure d’assainissement (assainissement à « midi cinq »). L’économie suisse a besoin d’une procédure d’assainissement qui ne soit pas dominée par la LP.
La motion adoptée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États constitue un pas décisif en direction d’une procédure d’assainissement efficace qui intervienne avant le sursis concordataire et la faillite. Le Conseil des États et le Conseil national sont invités à rapidement transmettre la motion.
L’économie salue la révision proposée de la LP. Cependant, elle considère insuffisantes les améliorations prévues dans le projet du Conseil fédéral, qui ne vont pas assez loin et n’auraient pas permis d’éviter le « grounding » de Swissair par exemple. Aussi l’économie regrette-t-elle que le message du Conseil fédéral se limite à la procédure concordataire – et donc aux possibilités d’amélioration au sein de la LP. La nécessité d’améliorer le dispositif légal au sein du code des obligations est établie. Des projets de révision en cours dans des pays voisins le démontrent. L’objectif doit être d’engager les procédures d’assainissement plus tôt et de renforcer autant que possible la responsabilité de la direction pour l’assainissement de la société dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité (assainissement à « midi moins dix »). Il n’est pas possible d’y parvenir avec la révision de la seule loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, car le risque de faillite et de liquidation plane dès le début sur la procédure d’assainissement (assainissement à « midi cinq »). L’économie suisse a besoin d’une procédure d’assainissement qui ne soit pas dominée par la LP.
La motion adoptée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États constitue un pas décisif en direction d’une procédure d’assainissement efficace qui intervienne avant le sursis concordataire et la faillite. Le Conseil des États et le Conseil national sont invités à rapidement transmettre la motion.
