Hausse des recettes de l’impôt anticipé après la réforme de l’imposition des entreprises II
Les déclarations réitérées selon lesquelles la réforme de l’imposition des entreprises II allait induit des pertes de recettes fiscales ne s’avèrent pas. Les comptes 2011 de la Confédération montrent, au lieu d’un baisse annoncée des recettes au titre de l’impôt anticipé, un excédent d’un milliard de francs. Et les recettes ne devraient pas baisser à l’avenir. Il reste toutefois difficile de faire des prévisions en ce qui concerne l’impôt anticipé.
En 2011, année électorale, une partie du monde politique s’est offusqué des conséquences de l’introduction du principe de l’apport de capital. Ce dernier fait partie de la réforme de l’imposition des entreprises II et est entré en vigueur début 2011. Depuis l’an passé, le remboursement de réserves (agio) et d’autres apports de capital à des actionnaires se fait en franchise d’impôt. La double imposition a été supprimée. Lorsque l’Administration fiscale a communiqué ses estimations relatives aux réserves de capital annoncées par les entreprises, la réforme est devenue le jouet du monde politique pendant l’année électorale. Les annonces de pertes fiscales par milliards se sont multipliées. Au final, la baisse de 1,2 milliard de francs annoncée au titre de l’impôt anticipé a pris la forme d’un excédent d’un montant équivalent.
L’exonération des dividendes a accru les recettes de l’impôt anticipé
Comme l’explique le Conseil fédéral dans son commentaire relatif au compte de l’État 2011, l’impôt anticipé a au contraire bénéficié de la réforme. Le fait est qu’une autre mesure – l’imposition partielle des dividendes – a eu pour effet d’augmenter les dividendes distribués (lesquels sont soumis à l’impôt anticipé). Par rapport à la médiatisation des déclarations relatives à des supposées pertes de recettes, l’intérêt actuel des médias pour les faits est limité.
S’il est vrai que l’Administration fédérale des finances a observé une baisse des recettes au titre de l’impôt anticipé, ses causes sont peu claires. Selon le Conseil fédéral, le principe de l’apport de capital a, à côté d’autres facteurs, probablement contribué à faire reculer les recettes. Dans l’ensemble, les recettes sont plus élevées qu’en 2010 : non seulement elles ont atteint l’objectif budgétaire, mais elles l’ont largement dépassé.
Les réformes fiscales en valent la peine
Le Conseil fédéral ne s’attend pas non plus à voir les recettes reculer à l’avenir. Les projections pour 2012 sont certes inférieures, mais les chiffres se fondent sur une nouvelle méthode de calcul introduite en 2011 et qui doit aboutir à des estimations plus précises. Comme le montre le résultat de 2011, il reste difficile de faire des estimations pour l’impôt anticipé.
Le fait est que ses recettes se situent aujourd’hui à un niveau qui n’est pas inférieur à celui d’avant la réforme. Même avec davantage de recul, il n’est pas possible d’affirmer que la réforme de l’imposition des entreprises II entraînera des pertes de recettes substantielles du côté de l’impôt anticipé. Le compte 2011 ne permet pas de tirer des conclusions au sujet des pertes annoncées au titre de l’impôt fédéral direct des personnes physiques. Ses recettes ont reculé par rapport à l’année précédente, mais c’est surtout la conséquence d’autres réformes fiscales, qui sont entrées en vigueur en 2011 (compensation annuelle de la progression à froid, réforme de l’imposition des familles).
Cela montre une fois de plus que les réformes de l’imposition des entreprises n’induisent pas de pertes, mais qu’elles produisent des effets intéressants pour le fisc.
L’exonération des dividendes a accru les recettes de l’impôt anticipé
Comme l’explique le Conseil fédéral dans son commentaire relatif au compte de l’État 2011, l’impôt anticipé a au contraire bénéficié de la réforme. Le fait est qu’une autre mesure – l’imposition partielle des dividendes – a eu pour effet d’augmenter les dividendes distribués (lesquels sont soumis à l’impôt anticipé). Par rapport à la médiatisation des déclarations relatives à des supposées pertes de recettes, l’intérêt actuel des médias pour les faits est limité.
S’il est vrai que l’Administration fédérale des finances a observé une baisse des recettes au titre de l’impôt anticipé, ses causes sont peu claires. Selon le Conseil fédéral, le principe de l’apport de capital a, à côté d’autres facteurs, probablement contribué à faire reculer les recettes. Dans l’ensemble, les recettes sont plus élevées qu’en 2010 : non seulement elles ont atteint l’objectif budgétaire, mais elles l’ont largement dépassé.
Les réformes fiscales en valent la peine
Le Conseil fédéral ne s’attend pas non plus à voir les recettes reculer à l’avenir. Les projections pour 2012 sont certes inférieures, mais les chiffres se fondent sur une nouvelle méthode de calcul introduite en 2011 et qui doit aboutir à des estimations plus précises. Comme le montre le résultat de 2011, il reste difficile de faire des estimations pour l’impôt anticipé.
Le fait est que ses recettes se situent aujourd’hui à un niveau qui n’est pas inférieur à celui d’avant la réforme. Même avec davantage de recul, il n’est pas possible d’affirmer que la réforme de l’imposition des entreprises II entraînera des pertes de recettes substantielles du côté de l’impôt anticipé. Le compte 2011 ne permet pas de tirer des conclusions au sujet des pertes annoncées au titre de l’impôt fédéral direct des personnes physiques. Ses recettes ont reculé par rapport à l’année précédente, mais c’est surtout la conséquence d’autres réformes fiscales, qui sont entrées en vigueur en 2011 (compensation annuelle de la progression à froid, réforme de l’imposition des familles).
Cela montre une fois de plus que les réformes de l’imposition des entreprises n’induisent pas de pertes, mais qu’elles produisent des effets intéressants pour le fisc.
