​Hausse des recettes de l’im­pôt anti­cipé après la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II

En 2011, année élec­to­rale, une par­tie du monde poli­tique s’est offus­qué des consé­quences de l’in­tro­duc­tion du prin­cipe de l’ap­port de capi­tal. Ce der­nier fait par­tie de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II et est entré en vigueur début 2011. Depuis l’an passé, le rem­bour­se­ment de réserves (agio) et d’autres apports de capi­tal à des action­naires se fait en fran­chise d’im­pôt. La double impo­si­tion a été sup­pri­mée. Lorsque l’Ad­mi­nis­tra­tion fis­cale a com­mu­ni­qué ses esti­ma­tions rela­tives aux réserves de capi­tal annon­cées par les entre­prises, la réforme est deve­nue le jouet du monde poli­tique pen­dant l’an­née élec­to­rale. Les annonces de pertes fis­cales par mil­liards se sont mul­ti­pliées. Au final, la baisse de 1,2 mil­liard de francs annon­cée au titre de l’im­pôt anti­cipé a pris la forme d’un excé­dent d’un mon­tant équi­valent.

L’exo­né­ra­tion des divi­dendes a accru les recettes de l’im­pôt anti­cipé
Comme l’ex­plique le Conseil fédé­ral dans son com­men­taire rela­tif au compte de l’État 2011, l’im­pôt anti­cipé a au contraire béné­fi­cié de la réforme. Le fait est qu’une autre mesure – l’im­po­si­tion par­tielle des divi­dendes – a eu pour effet d’aug­men­ter les divi­dendes dis­tri­bués (les­quels sont sou­mis à l’im­pôt anti­cipé). Par rap­port à la média­ti­sa­tion des décla­ra­tions rela­tives à des sup­po­sées pertes de recettes, l’in­té­rêt actuel des médias pour les faits est limité.


S’il est vrai que l’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale des finances a observé une baisse des recettes au titre de l’im­pôt anti­cipé, ses causes sont peu claires. Selon le Conseil fédé­ral, le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal a, à côté d’autres fac­teurs, pro­ba­ble­ment contri­bué à faire recu­ler les recettes. Dans l’en­semble, les recettes sont plus éle­vées qu’en 2010 : non seule­ment elles ont atteint l’ob­jec­tif bud­gé­taire, mais elles l’ont lar­ge­ment dépassé.

Les réformes fis­cales en valent la peine
Le Conseil fédé­ral ne s’at­tend pas non plus à voir les recettes recu­ler à l’ave­nir. Les pro­jec­tions pour 2012 sont certes infé­rieures, mais les chiffres se fondent sur une nou­velle méthode de cal­cul intro­duite en 2011 et qui doit abou­tir à des esti­ma­tions plus pré­cises. Comme le montre le résul­tat de 2011, il reste dif­fi­cile de faire des esti­ma­tions pour l’im­pôt anti­cipé.
Le fait est que ses recettes se situent aujour­d’hui à un niveau qui n’est pas infé­rieur à celui d’avant la réforme. Même avec davan­tage de recul, il n’est pas pos­sible d’af­fir­mer que la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II entraî­nera des pertes de recettes sub­stan­tielles du côté de l’im­pôt anti­cipé. Le compte 2011 ne per­met pas de tirer des conclu­sions au sujet des pertes annon­cées au titre de l’im­pôt fédé­ral direct des per­sonnes phy­siques. Ses recettes ont reculé par rap­port à l’an­née pré­cé­dente, mais c’est sur­tout la consé­quence d’autres réformes fis­cales, qui sont entrées en vigueur en 2011 (com­pen­sa­tion annuelle de la pro­gres­sion à froid, réforme de l’im­po­si­tion des familles).

Cela montre une fois de plus que les réformes de l’im­po­si­tion des entre­prises n’in­duisent pas de pertes, mais qu’elles pro­duisent des effets inté­res­sants pour le fisc.