Clair soutien à la réforme de l’imposition des entreprises II
Le Conseil national a confirmé clairement son appui à la 2e réforme de l’imposition des entreprises, qui renforce la place économique suisse. Les propositions de la gauche visant à abroger la loi ou à en limiter l’application n’ont pas trouvé d’appui au-delà de son propre camp.
La session spéciale du Conseil national a accueilli une session extraordinaire demandée par le PS et les Verts à propos de la réforme de l’imposition des entreprises II, plus précisément le principe de l’apport de capital. Une motion des Verts demandant l’abrogation de la loi ainsi que deux motions socialistes réclamant une limitation supplémentaire de la clause de rétroactivité étaient au menu. Les représentants des partis de droite se sont exprimés avec beaucoup de clarté contre ces exigences. Aux protestations de la gauche quant aux pertes de recettes fiscales, leurs contradicteurs ont répondu que la réforme se traduira par une hausse des recettes fiscales à moyen et long terme. Au vu du nombre de grandes entreprises qui ont déplacé leur siège en Suisse ces deux ou trois dernières années, il apparaît clairement que la réforme a supprimé des défauts du système fiscal et renforcé l’attrait de notre pays. Ces nouvelles implantations augmentent le substrat fiscal et promettent des recettes supplémentaires pour le fisc suisse.
Le principe de l’apport de capital supprime un défaut de la place économique
En vertu de ce principe, il est désormais possible de rembourser aux actionnaires des capitaux dépassant la valeur nominale de leurs parts (agios) sans qu’ils soient imposés. La majorité des autres pays appliquent déjà ce principe, alors que, en Suisse, les actionnaires étaient imposés doublement jusqu’à récemment. La réforme a supprimé ce défaut du système et simplifié les possibilités de financement des entreprises par des capitaux propres. Ce changement bénéficie tant aux grandes entreprises qu’aux PME. Le principe de l’apport en capital n’est pas un cadeau fiscal fait aux actionnaires, il corrige au contraire une situation de double imposition. Par ailleurs, il serait légitime de supprimer cette double imposition sur tous les agios, anciens et nouveaux. Le Conseil fédéral et le Parlement ont toutefois décidé que seuls les capitaux versés à partir du 1er janvier 1997 bénéficieraient de la neutralité fiscale. Ce compromis est le résultat d’un long processus législatif et a été approuvé par le peuple en 2008. Le remettre en question constituerait une décision arbitraire et donnerait un signal dangereux pour la Suisse en tant que lieu d’implantation.
D’autres réformes fiscales s’imposent également
Le principe de l’apport de capital renforce la Suisse en tant que lieu d’investissement. En effet, les actionnaires ne sont plus sanctionnés lorsqu’ils mettent des capitaux supplémentaires à la disposition des entreprises suisses. Pour les entreprises étrangères, le transfert de leur siège en Suisse est devenu plus intéressant. De plus, les milieux politiques auraient envoyé un mauvais signal pour les élections s’ils étaient revenus sur leurs décisions de l’époque. Au lieu d’affaiblir la place économique pour des raisons de politique interne – ce risque existe aussi dans le droit de la société anonyme – il importe de renforcer toujours plus la compétitivité internationale de notre pays. La poursuite des travaux en vue de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, suspendue en 2009, constituerait un pas dans la bonne direction.
Le principe de l’apport de capital supprime un défaut de la place économique
En vertu de ce principe, il est désormais possible de rembourser aux actionnaires des capitaux dépassant la valeur nominale de leurs parts (agios) sans qu’ils soient imposés. La majorité des autres pays appliquent déjà ce principe, alors que, en Suisse, les actionnaires étaient imposés doublement jusqu’à récemment. La réforme a supprimé ce défaut du système et simplifié les possibilités de financement des entreprises par des capitaux propres. Ce changement bénéficie tant aux grandes entreprises qu’aux PME. Le principe de l’apport en capital n’est pas un cadeau fiscal fait aux actionnaires, il corrige au contraire une situation de double imposition. Par ailleurs, il serait légitime de supprimer cette double imposition sur tous les agios, anciens et nouveaux. Le Conseil fédéral et le Parlement ont toutefois décidé que seuls les capitaux versés à partir du 1er janvier 1997 bénéficieraient de la neutralité fiscale. Ce compromis est le résultat d’un long processus législatif et a été approuvé par le peuple en 2008. Le remettre en question constituerait une décision arbitraire et donnerait un signal dangereux pour la Suisse en tant que lieu d’implantation.
D’autres réformes fiscales s’imposent également
Le principe de l’apport de capital renforce la Suisse en tant que lieu d’investissement. En effet, les actionnaires ne sont plus sanctionnés lorsqu’ils mettent des capitaux supplémentaires à la disposition des entreprises suisses. Pour les entreprises étrangères, le transfert de leur siège en Suisse est devenu plus intéressant. De plus, les milieux politiques auraient envoyé un mauvais signal pour les élections s’ils étaient revenus sur leurs décisions de l’époque. Au lieu d’affaiblir la place économique pour des raisons de politique interne – ce risque existe aussi dans le droit de la société anonyme – il importe de renforcer toujours plus la compétitivité internationale de notre pays. La poursuite des travaux en vue de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, suspendue en 2009, constituerait un pas dans la bonne direction.
