Clair sou­tien à la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II

La ses­sion spé­ciale du Conseil natio­nal a accueilli une ses­sion extra­or­di­naire deman­dée par le PS et les Verts à pro­pos de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II, plus pré­ci­sé­ment le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal. Une motion des Verts deman­dant  l’abro­ga­tion de la loi ainsi que deux motions socia­listes récla­mant une limi­ta­tion sup­plé­men­taire de la clause de rétro­ac­ti­vité étaient au menu. Les repré­sen­tants des par­tis de droite se sont expri­més avec beau­coup de clarté contre ces exi­gences. Aux pro­tes­ta­tions de la gauche quant aux pertes de recettes fis­cales, leurs contra­dic­teurs ont répondu que la réforme se tra­duira par une hausse des recettes fis­cales à moyen et long terme. Au vu du nombre de grandes entre­prises qui ont déplacé leur siège en Suisse ces deux ou trois der­nières années, il appa­raît clai­re­ment que la réforme a sup­primé des défauts du sys­tème fis­cal et ren­forcé l’at­trait de notre pays. Ces nou­velles implan­ta­tions aug­mentent le sub­strat fis­cal et pro­mettent des recettes sup­plé­men­taires pour le fisc suisse.

Le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal sup­prime un défaut de la place éco­no­mique
En vertu de ce prin­cipe, il est désor­mais pos­sible de rem­bour­ser aux action­naires des capi­taux dépas­sant la valeur nomi­nale de leurs parts (agios) sans qu’ils soient impo­sés. La majo­rité des autres pays appliquent déjà ce prin­cipe, alors que, en Suisse, les action­naires étaient impo­sés dou­ble­ment jus­qu’à récem­ment. La réforme a sup­primé ce défaut du sys­tème et sim­pli­fié les pos­si­bi­li­tés de finan­ce­ment des entre­prises par des capi­taux propres. Ce chan­ge­ment béné­fi­cie tant aux grandes entre­prises qu’aux PME. Le prin­cipe de l’ap­port en capi­tal n’est pas un cadeau fis­cal fait aux action­naires, il cor­rige au contraire une situa­tion de double impo­si­tion. Par ailleurs, il serait légi­time de sup­pri­mer cette double impo­si­tion sur tous les agios, anciens et nou­veaux. Le Conseil fédé­ral et le Par­le­ment ont tou­te­fois décidé que seuls les capi­taux ver­sés à par­tir du 1er jan­vier 1997 béné­fi­cie­raient de la neu­tra­lité fis­cale. Ce com­pro­mis est le résul­tat d’un long pro­ces­sus légis­la­tif et a été approuvé par le peuple en 2008. Le remettre en ques­tion consti­tue­rait une déci­sion arbi­traire et don­ne­rait un signal dan­ge­reux pour la Suisse en tant que lieu d’im­plan­ta­tion.

D’autres réformes fis­cales s’im­posent éga­le­ment
Le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal ren­force la Suisse en tant que lieu d’in­ves­tis­se­ment. En effet, les action­naires ne sont plus sanc­tion­nés lors­qu’ils mettent des capi­taux sup­plé­men­taires à la dis­po­si­tion des entre­prises suisses. Pour les entre­prises étran­gères, le trans­fert de leur siège en Suisse est devenu plus inté­res­sant. De plus, les milieux poli­tiques auraient envoyé un mau­vais signal pour les élec­tions s’ils étaient reve­nus sur leurs déci­sions de l’époque. Au lieu d’af­fai­blir la place éco­no­mique pour des rai­sons de poli­tique interne – ce risque existe aussi dans le droit de la société ano­nyme – il importe de ren­for­cer tou­jours plus la com­pé­ti­ti­vité inter­na­tio­nale de notre pays. La pour­suite des tra­vaux en vue de la troi­sième réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises, sus­pen­due en 2009, consti­tue­rait un pas dans la bonne direc­tion.