Pourquoi la Suisse doit faire évoluer sa législation sur les armes

La sécurité n'est pas statique. De nouvelles menaces et de nouveaux dangers appellent constamment de nouvelles mesures dans la lutte contre la criminalité. Et ces mesures exigent que les lois pertinentes soient constamment perfectionnées – comme notre loi sur les armes. Afin de tenir compte de cette dynamique, la Suisse et l'UE revoient régulièrement leur législation pour déterminer si elle répond toujours aux défis actuels et futurs. La Commission européenne a commandé trois études sur ce sujet en 2013. L'objectif était d'améliorer la traçabilité des armes dans l'espace Schengen et de lutter contre le trafic illégal de celles-ci, sans compliquer inutilement le mouvement transfrontalier des armes. Sur la base de cette expertise, un rapport final contenant diverses recommandations d'ajustements législatifs a été produit à la fin de 2014.

À l'origine, la Commission européenne n'avait pas l'intention de présenter ses propositions avant 2016, mais les attentats terroristes de novembre 2015 à Paris où des armes semi-automatiques ont été utilisées ont mis la pression et ont accélérés les choses. L'UE a accéléré l'adaptation de la législation européenne sur les armes, et le projet a été complété par des mesures supplémentaires et soumis au Conseil. Le droit des armes faisant partie de l'acquis de Schengen, la Suisse a tenu un rôle actif dans le débat en tant que membre associé. Elle a ainsi eu son mot à dire dans l'élaboration de la directive. Parallèlement – et conformément aux engagements pris en adhérant à l’accord de Schengen (à la suite de l’acceptation par le peuple suisse, le 5 juin 2005), la Suisse s'est donc engagée à mettre en œuvre les mesures qui ont été adoptées par les partenaires de l’espace Schengen.

Afin de tenir compte de sa tradition du tir et des besoins de son armée, notre pays a pu négocier avec l’UE des exceptions (cf. figure 1). Les militaires peuvent ainsi par exemple conserver leur arme d’ordonnance sans conditions.

La révision de loi proposée par le Conseil fédéral a par ailleurs mis à profit la marge d’interprétation, et le Parlement a adopté le texte en ajoutant quelques simplifications mineures. La Suisse présente donc désormais un projet conforme au développement de l’acquis de Schengen.

Indépendamment de la révision de la loi fédérale sur les armes, les conditions générales suivantes continuent de s’appliquer lors de l’acquisition d’une arme semi-automatique: l’acheteur doit être majeur, ne pas avoir d’inscription au casier judiciaire pour des actes dénotant un caractère violent ou dangereux et ne pas être perçu – avec l’arme – comme menace pour lui-même ou autrui. La nouvelle législation sur les armes n’induit ni registre central des armes, ni tests médicaux ou psychologiques, ni obligation d’adhérer à un club de tir.