# 05 / 2019
01.02.2019

Ins­crire la por­ta­bi­lité des don­nées dans la loi: pas un remède miracle

L’idée d’ins­crire la por­ta­bi­lité des don­nées dans la loi pour per­mettre au consom­ma­teur de choi­sir ses pres­ta­taires et l’ai­der à pro­té­ger ses don­nées de manière appro­priée paraît attrayante au pre­mier regard. À l’ère de la numé­ri­sa­tion, les consom­ma­teurs génèrent d’im­por­tants volumes de don­nées, qui leur sont utiles et per­mettent l’émer­gence de nou­veaux modèles d’af­faires. La légis­la­tion euro­péenne entend aider les consom­ma­teurs à récu­pé­rer les don­nées per­son­nelles géné­rées auprès d’un pres­ta­taire ou à obte­nir leur trans­fert vers un autre pres­ta­taire. En Suisse, la por­ta­bi­lité des don­nées est actuel­le­ment pro­po­sée sur une base volon­taire, ce qui ren­ferme des avan­tages majeurs pour toutes les par­ties concer­nées. En réa­lité, rien ne parle en faveur d’une por­ta­bi­lité des don­nées géné­rale ins­crite dans la loi: les expé­riences en Europe sont dis­cu­tables et un nombre crois­sant de voix cri­tiques s’élèvent à l’échelle mon­diale

L’essentiel en bref

La possibilité pour les consommateurs de récupérer leurs données personnelles ou d’obtenir leur transfert à un autre prestataire (ce qu’on appelle la «portabilité des données») est régulièrement évoquée pour renforcer la maîtrise des individus sur leurs informations et désagrérer de grands silos de données sauvegardées. Cependant, à trop idéaliser la portabilité des données, on en néglige des aspects importants. Ainsi, la question fondamentale de l’attitude à adopter face à des entreprises en position dominante relève du droit de la concurrence et non de la protection des données. Imposer légalement la portabilité des données pourrait restreindre la concurrence ainsi que pénaliser notamment les petites entreprises et les start-up. Avec à la clé des risques en matière de protection des données, des hausses de prix et des incertitudes pour les consommateurs. Mieux vaut des solutions adaptées aux branches concernées et aux consommateurs – surtout si elles sont facultatives – qu’une obligation générale de garantir la portabilité des données. Dans le présent dossierpolitique, nous expliquons ce qu’est la portabilité des données, la replaçons dans les contextes international et national et examinons les avantages et les inconvénients de ce concept. Nous évoquons en outre des instruments existants et leur potentiel d’optimisation, tournons le regard vers l’avenir et présentons la position des milieux économiques.

Position d’economiesuisse

  • Non à une réglementation de la portabilité des données dans la loi suisse sur la protection des données (LPD)
  • La portabilité des données relève du droit de la concurrence et non de la protection des données.
  • La création d’écosystèmes dynamiques – par opposition à des silos de données – étant au centre de la gestion des données, des solutions facultatives et fondées sur des accords de réciprocité créent davantage de valeur pour toutes les parties concernées qu’une réglementation légale à l’emporte-pièce.
  • Des réglementations légales compromettent une mise en œuvre proportionnée.  
  • Les charges financières induites par le traitement des données doivent être reconnues.

 

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