Une réunion de routine assombrie par quelques nuages
Le 7 décembre, le Comité mixte Suisse-UE s’est réuni pour sa séance annuelle en lien avec l’accord de libre-échange de 1972. Au delà de l’échange d’informations techniques, les participants ont évoqué des problèmes tels que les obstacles au commerce instaurés par l’Italie au grand dam de l’économie suisse. L’UE aborde régulièrement des thèmes comme l’encouragement des régions périphériques en Suisse et les régimes fiscaux cantonaux, qui, dans l’optique suisse, ne font pas partie de l’accord.
L’accord de libre-échange de 1972 a posé les fondements des relations commerciales bilatérales entre la Suisse et l’UE. Ce partenariat est intense comme le montrent les chiffres : les exportations suisses destinées à l’UE atteignent 119 milliards de francs par an et les importations en provenance de l’UE 142 milliards de francs (2010). Même si son poids a légèrement diminué, l’UE reste le principal partenaire commercial de la Suisse : 77 % des importations suisses proviennent de l’UE et 59 % des exportations suisses lui sont destinées. À l’inverse, la Suisse absorbe 8 % des exportations de l’UE et affiche un excédent commercial vis-à-vis de celle-ci de quelque 43 milliards de francs pour les biens et les services. Cela fait de notre pays un des trois principaux partenaires commerciaux de l’UE.
Sur la base de ces chiffres, on peut qualifier les relations commerciales entre le Suisse et l’UE de remarquables. Cependant, avec l’introduction de nouveaux actes législatifs, des obstacles au commerce apparaissent régulièrement qui entravent la libre circulation des marchandises, un sujet qui a été évoqué lors de la réunion du comité mixte. Cette année, economiesuisse a demandé à la délégation suisse de condamner des obstacles au commerce introduits par l’Italie qui portent préjudice à des produits et à des entreprises suisses, tels que des contrôles supplémentaires pour les produits métalliques semi-finis en provenance de Suisse, l’exclusion des panneaux solaires helvétiques pour les subventions italiennes dans le domaine de l’énergie et l’obligation faite aux entreprises italiennes de fournir à l’État des renseignements détaillés sur les entreprises suisses avec lesquelles elles font des affaires.
Il a encore été question d’un projet d’ordonnance européenne, qui prévoit une obligation d’indiquer le pays d’origine sur certains produits importés de pays tiers, comme la Suisse. Ce dernier renchérirait considérablement certains produits suisses et créerait des désavantages concurrentiels.
Lors de ces séances mixtes, les représentants de l’UE s’en prennent régulièrement aux régimes fiscaux cantonaux, que l’UE considère comme des aides étatiques contraires à l’accord de libre-échange. La Commission désapprouve également certaines incitations fiscales visant à promouvoir des régions structurellement faibles dans l’optique de la politique régionale. Enfin, l’UE souhaite amener la Suisse à reprendre son code de conduite sur l’imposition des entreprises. Les produits agricoles transformés étaient aussi à l’ordre du jour.
Sur la base de ces chiffres, on peut qualifier les relations commerciales entre le Suisse et l’UE de remarquables. Cependant, avec l’introduction de nouveaux actes législatifs, des obstacles au commerce apparaissent régulièrement qui entravent la libre circulation des marchandises, un sujet qui a été évoqué lors de la réunion du comité mixte. Cette année, economiesuisse a demandé à la délégation suisse de condamner des obstacles au commerce introduits par l’Italie qui portent préjudice à des produits et à des entreprises suisses, tels que des contrôles supplémentaires pour les produits métalliques semi-finis en provenance de Suisse, l’exclusion des panneaux solaires helvétiques pour les subventions italiennes dans le domaine de l’énergie et l’obligation faite aux entreprises italiennes de fournir à l’État des renseignements détaillés sur les entreprises suisses avec lesquelles elles font des affaires.
Il a encore été question d’un projet d’ordonnance européenne, qui prévoit une obligation d’indiquer le pays d’origine sur certains produits importés de pays tiers, comme la Suisse. Ce dernier renchérirait considérablement certains produits suisses et créerait des désavantages concurrentiels.
Lors de ces séances mixtes, les représentants de l’UE s’en prennent régulièrement aux régimes fiscaux cantonaux, que l’UE considère comme des aides étatiques contraires à l’accord de libre-échange. La Commission désapprouve également certaines incitations fiscales visant à promouvoir des régions structurellement faibles dans l’optique de la politique régionale. Enfin, l’UE souhaite amener la Suisse à reprendre son code de conduite sur l’imposition des entreprises. Les produits agricoles transformés étaient aussi à l’ordre du jour.
