Une réforme fiscale vitale pour la place économique suisse

À l’heure actuelle, la place économique suisse est attrayante pour les entreprises internationales, qui installent chez nous leur siège ainsi que des activités de recherche et de financement. Cela est très profi-table pour le pays. Ces entreprises, qui génèrent un bon tiers du produit intérieur brut, revêtent une grande importance pour l’économie dans son ensemble. Leur contribution à la politique financière est non négligeable. Au travers de leurs sociétés qui bénéficient de statuts fiscaux au niveau cantonal, elles versent plus de cinq milliards de francs par an au titre de l’impôt sur le bénéfice. Cependant, la place économique suisse subit des pressions au niveau international. C’est pourquoi il importe de miser sur une réforme de l’imposition des entreprises ciblée préservant l’attrait de la place économique pour les entreprises à vocation internationale et évitant l’insécurité juridique. « La réforme de la fiscalité des entreprises n’est pas seulement favorable au sens des conditions-cadre, mais également pour l’économie nationale dans son ensemble et les collectivités publiques, qui profitent amplement à l’heure actuelle des contributions fiscales provenant des sociétés internationales », a souligné Monika Rühl, présidente de la direction d’economiesuisse. L’importance de ce dossier s’est encore accrue avec l’abandon du cours plancher avec l’euro. C’est pourquoi economiesuisse demande d’instaurer rapide-ment la sécurité en matière de planification et de focaliser davantage le projet sur les difficultés de la place économique.

Les règles fiscales internationales font l’objet de discussions. Des réglementations fiscales longtemps admises sont maintenant sous le feu de la critique. Parallèlement, la lutte pour le substrat fiscal se pour-suit sans faiblir. Les places économiques concurrentes sont très actives et s’efforcent d’utiliser la situation à leur avantage. « Ne rien faire n’est pas une option dans la situation actuelle », a précisé Markus Neu-haus, président du conseil d’administration de PricewaterhouseCoopers. L’insécurité juridique pèserait sur la place économique et un affaiblissement de l’attrait fiscal serait catastrophique pour les finances publiques. Dans ces conditions, la Suisse doit continuer d’adapter son droit fiscal des entreprises et rem-placer les régimes fiscaux actuels par de nouvelles règles acceptées au niveau international. Ce qui compte, c’est de ficeler un train de mesures attrayant pour diverses fonctions d’entreprise. Au-delà des conditions favorables pour la recherche et le développement, il serait judicieux d’offrir un cadre fiscal optimal au financement intragroupe. Dans ce domaine, des conditions fiscales sont un facteur important susceptible d’attirer des entreprises en Suisse.

economiesuisse soutient les mesures du Conseil fédéral visant à remplacer les régimes fiscaux actuels. La boîte pour licence est une mesure clé qu’il convient d’aménager de manière à satisfaire les normes internationales. Parallèlement, il s’agit d’examiner minutieusement la marge de manœuvre laissée par les exigences internationales et de l’utiliser pleinement. « La boîte pour licence suisse doit être la meil-leure solution possible en comparaison internationale », a déclaré Thomas Staehelin, président de la Commission Finances et fiscalité d’economiesuisse. Ainsi seulement la Suisse pourra-t-elle s’affirmer, face à des places économiques concurrentes, dans le domaine hautement concurrentiel de l’imposition de la propriété intellectuelle. L’organisation faîtière soutient en outre l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts et une adaptation de l’impôt sur le capital. Les nouvelles mesures ne pourront toutefois pas cou-vrir toutes les activités bénéficiant actuellement d’une imposition préférentielle. Des baisses des impôts cantonaux sur le bénéfice constituent un élément important et durable pour éviter une détérioration du système fiscal helvétique. Les milieux économiques soutiennent des réformes cantonales ainsi que le soutien financier de la Confédération. economiesuisse rejette par contre les mesures destinées à « amé-liorer la systématique du droit fiscal relatif aux entreprises ». Elles n’atténuent pas les problèmes de la place économique et compliquent le financement de la réforme. Quant à l’introduction d’un impôt sur le capital, elle est totalement déplacée. Un tel impôt est peu rentable, volatil et lourd sur le plan administratif.

À condition que la réforme de l’imposition des entreprises III se concentre sur les principales mesures en faveur de la place économique, elle pourra être financée sans recettes supplémentaires, a déclaré Frank Marty, membre de la direction d’economiesuisse. Une politique financière prudente et prospec-tive, sachant définir des priorités, devrait permettre de réunir les ressources nécessaires. Le jeu en vaut la chandelle, car toutes les évaluations indiquent que l’enjeu, pour l’économie dans son ensemble et les finances publiques, est sensiblement plus important que les coûts occasionnés par la réforme pen-dant la phase de transition.