RIE III: vitale pour notre place économique

Le 19 novembre 2015, sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) a achevé l’examen préliminaire du projet. Elle a suivi le Conseil fédéral pour l’essentiel, mais soutient certaines adaptations demandées par les cantons. L’une des propositions concerne la contribution de la Confédération en faveur des cantons, qui doit être portée à 1,2 milliard de francs, contre 1,0 milliard proposé par le gouvernement. En contrepartie, il est question de renoncer à abolir les droits d'émission sur les fonds propres.

Limitation des allègements controversée

Les cantons avaient par ailleurs demandé de fixer une limite au cumul possible des allègements autorisés par la patent box et les déductions en faveur des dépenses de R&D. Cette limite, défendable aux yeux des milieux économiques, améliorerait la planification financière des cantons. Elle permettrait aussi de se passer de plafonds spécifiques pour chaque instrument fiscal. L’impact de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts deviendrait aussi mieux maîtrisable s’il était soumis à un plafond général des allégements. Malgré le soutien de différents cantons et des milieux économiques, la commission du Conseil des États s'est montrée critique à l‘égard de ce dispositif de limitation des allègements et n’en a pas voulu.

Dans l’ensemble, le projet correspond pour l’essentiel aux attentes des milieux économiques. Les principales réserves concernent la non-prise en compte de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts et l’uniformisation de l’imposition partielle des dividendes. Les milieux économiques ne veulent pas non plus que la patent box soit plus restrictive que ce que les exigences internationales imposent, ce qui signifie qu’il faut renoncer à un «Swiss finish»!

economiesuisse soutient la réforme avant tout pour les raisons suivantes

La réforme de l’imposition des entreprises III ...

... se concentre sur des mesures indispensables ;

... ne crée pas de nouveaux privilèges, mais évite une détérioration sensible de la fiscalité, qui aurait de lourdes conséquences économiques et financières pour la Suisse ;

... développe la fiscalité des entreprises en tenant compte de principes internationaux ; et

... laisse aux cantons une marge de manœuvre fiscale et budgétaire pour la mise en œuvre de stratégies individuelles.

... L’attrait fiscal de la place économique bénéficie fortement à la Confédération. C’est pourquoi il est juste qu’elle contribue à la réforme et à son financement.