Réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises : il faut agir rapi­de­ment

Intro­duits en 1917 dans le contexte de la guerre, les droits d’émis­sion sur les fonds propres des entre­prises n’ont pas leur place dans un sys­tème fis­cal moderne. Cet impôt ren­ché­rit le finan­ce­ment des entre­prises et les prive d’une part de leur sub­stance. En outre, il nuit à la place éco­no­mique suisse dans un contexte inter­na­tio­nal qui ne connaît presque plus d’im­pôts de ce type et qui, comme l’UE, recom­mande leur sup­pres­sion. L’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale des contri­bu­tions et le Conseil fédé­ral estiment que les droits d’émis­sion et autres droits de timbre ne pré­sentent pas d’avan­tages sous l’angle éco­no­mique, seule­ment des incon­vé­nients. D’après le Conseil fédé­ral, rien ou presque ne s’op­pose à l’abo­li­tion des droits d’émis­sion.

Une place éco­no­mique attrayante est aussi un plus pour le fisc
Le Conseil fédé­ral hésite à aller de l’avant en rai­son de l’ar­gu­ment bud­gé­taire. On peut dire deux choses à ce sujet. Pre­miè­re­ment, on s’éton­nera des éta­lons uti­li­sés pour éva­luer le pro­jet. D’après les esti­ma­tions de l’époque, les réformes de l’im­po­si­tion de la famille et la com­pen­sa­tion annuelle de la pro­gres­sion à froid, toutes deux entrées en vigueur en 2011, devaient se tra­duire par une baisse des recettes struc­tu­relle – autre­ment dit durable – de plus de un mil­liard de francs. Un finan­ce­ment n’était prévu dans aucun de ces deux cas. Les droits d’émis­sion sur les fonds propres génèrent moins de 300 mil­lions de francs de recettes. Leur sup­pres­sion ren­for­ce­rait incon­tes­ta­ble­ment l’at­trait de la place éco­no­mique et sup­pri­me­rait des dis­tor­sions nui­sibles, ce qui entraî­ne­rait, à long terme, une aug­men­ta­tion des recettes fis­cales et de la crois­sance. Pour­tant, la ques­tion du finan­ce­ment est posée. Aux yeux d’eco­no­mie­suisse, il importe de pro­cé­der à une nou­velle éva­lua­tion pla­çant l’ac­cent davan­tage sur les avan­tages d’une place éco­no­mique fis­ca­le­ment attrayante – notam­ment pour le fisc.

Fini l’at­ten­tisme en lien avec la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises
Deuxiè­me­ment, le lien éta­bli éta­bli entre la réforme de l’im­po­si­tion des couples mariés et celle des entre­prises irrite. Le Conseil fédé­ral sou­haite attendre la troi­sième réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises pour abo­lir les droits d’émis­sion. Cela paraît sensé dans l’op­tique d’une éven­tuelle prio­ri­sa­tion des mesures visant à ren­for­cer la place éco­no­mique. Par contre, condi­tion­ner la pré­pa­ra­tion de la troi­sième réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises à l’ob­ten­tion d’une solu­tion consen­suelle du côté de l’im­po­si­tion des couples mariés n’a pas de sens. La consul­ta­tion qui s’est ache­vée l’an der­nier a réveillé les anta­go­nismes de tou­jours. Des déci­sions rapides ne sont pas en vue dans le dos­sier, fis­ca­le­ment et socia­le­ment, com­plexe de l’im­po­si­tion des couples mariés. Une solu­tion devient en revanche urgente du côté de l’im­po­si­tion des entre­prises. Il faut agir vite si on sou­haite évi­ter des dom­mages durables qui affec­te­raient la Suisse dans son ensemble et les bud­gets publics en par­ti­cu­lier. Les milieux poli­tiques, le gou­ver­ne­ment et l’ad­mi­nis­tra­tion doivent concen­trer leurs efforts dans ce sens. Les réformes moins urgentes doivent attendre.