Réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II : trop d’in­for­ma­tions trom­peuses

​Dans le débat sur les éven­tuelles modi­fi­ca­tions à appor­ter à la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II, les affir­ma­tions et esti­ma­tions abondent sur le manque à gagner fis­cal sup­posé. Mais la réa­lité est dif­fé­rente : le seul impôt anti­cipé a cumulé depuis 2008 des excé­dents tota­li­sant 8,5 mil­liards de francs. Une par­tie de cette pro­gres­sion des recettes est aussi impu­table à la nou­veauté concer­nant l’im­po­si­tion par­tielle des divi­dendes, qui s’est tra­duite par une hausse des dis­tri­bu­tions de divi­dendes, les­quels sont impo­sables. Et le bud­get de la Confé­dé­ra­tion table sur une pour­suite de l’aug­men­ta­tion de ces recettes en 2012. Les consé­quences finan­cières liées au prin­cipe de l’ap­port de capi­tal ont été qua­li­fiées d’ac­cep­tables par le Conseil fédé­ral. Par ailleurs, la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II a favo­risé l’ar­ri­vée en Suisse de plu­sieurs entre­prises inter­na­tio­nales, qui apportent des res­sources fis­cales sup­plé­men­taires et payent des impôts. 

Aussi avan­ta­geuse pour les petits que pour les « gros »
Un des reproches res­sas­sés ces der­niers temps à l’en­contre de la réforme par cer­tains médias est qu’elle com­por­te­rait des « failles cachées en faveur des gros action­naires ». Rien n’est plus faux ! En intro­dui­sant le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal, la réforme a écarté le risque - anti­cons­ti­tu­tion­nel - d’une double impo­si­tion des déten­teurs de parts et elle ne fait pas de dif­fé­rence entre petits et grands action­naires. Les apports de capi­tal peuvent aussi être rem­bour­sés en fran­chise d’im­pôt aux plus petits action­naires et aux coopé­ra­teurs. D’ailleurs, il ne peut pas non plus y avoir de « failles cachées » au regard de la vota­tion popu­laire de 2008, si l’on se sou­vient que la bro­chure expli­ca­tive de la Confé­dé­ra­tion indi­quait expres­sé­ment à l’époque qu’en cas d’ac­cep­ta­tion de la réforme, les réserves d’agios ou les apports pour­raient être à l’ave­nir rever­sés aux action­naires hors impôt.

Un affai­blis­se­ment de la réforme affec­te­rait les PME
Dans les comptes ren­dus média­tiques, on sug­gère ici et là qu’une dimi­nu­tion de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II, telle que la réclament deux motions de conseillers aux États, met­trait un terme aux « cadeaux fis­caux accor­dés aux gros action­naires ». En fait, les deux motions ne font aucune dif­fé­rence entre les PME et les « gros action­naires ». Par consé­quent, une res­tric­tion du prin­cipe de l’ap­port de capi­tal, telle qu’exi­gée par ces motions, affec­te­rait sen­si­ble­ment aussi nos PME. Face à la concur­rence inter­na­tio­nale, ce serait une régres­sion. Enfin, l’at­teinte au prin­cipe de l’ap­port de capi­tal aurait éga­le­ment pour effet de réduire l’at­trait des finan­ce­ments par le capi­tal propre, autre­ment dit d’ag­gra­ver du même coup le finan­ce­ment par la dette. En ces temps d’in­cer­ti­tudes éco­no­miques, l’on don­ne­rait ainsi un bien mau­vais signal.