Réforme de l’imposition des entreprises II : trop d’informations trompeuses
Dans le débat sur la réforme de l’imposition des entreprises II, les comptes rendus des médias contiennent de plus en plus souvent des affirmations erronées et trompeuses. Un retour à la réalité des faits s’impose d’urgence. D’une part, la réforme de l’imposition des entreprises II a déjà valu au fisc des surcroîts de recettes. D’autre part, notre fiscalité est en butte à une pression internationale croissante : une remise en cause de la réforme fiscale la déstabiliserait encore plus.
Dans le débat sur les éventuelles modifications à apporter à la réforme de l’imposition des entreprises II, les affirmations et estimations abondent sur le manque à gagner fiscal supposé. Mais la réalité est différente : le seul impôt anticipé a cumulé depuis 2008 des excédents totalisant 8,5 milliards de francs. Une partie de cette progression des recettes est aussi imputable à la nouveauté concernant l’imposition partielle des dividendes, qui s’est traduite par une hausse des distributions de dividendes, lesquels sont imposables. Et le budget de la Confédération table sur une poursuite de l’augmentation de ces recettes en 2012. Les conséquences financières liées au principe de l’apport de capital ont été qualifiées d’acceptables par le Conseil fédéral. Par ailleurs, la réforme de l’imposition des entreprises II a favorisé l’arrivée en Suisse de plusieurs entreprises internationales, qui apportent des ressources fiscales supplémentaires et payent des impôts.
Aussi avantageuse pour les petits que pour les « gros »
Un des reproches ressassés ces derniers temps à l’encontre de la réforme par certains médias est qu’elle comporterait des « failles cachées en faveur des gros actionnaires ». Rien n’est plus faux ! En introduisant le principe de l’apport de capital, la réforme a écarté le risque - anticonstitutionnel - d’une double imposition des détenteurs de parts et elle ne fait pas de différence entre petits et grands actionnaires. Les apports de capital peuvent aussi être remboursés en franchise d’impôt aux plus petits actionnaires et aux coopérateurs. D’ailleurs, il ne peut pas non plus y avoir de « failles cachées » au regard de la votation populaire de 2008, si l’on se souvient que la brochure explicative de la Confédération indiquait expressément à l’époque qu’en cas d’acceptation de la réforme, les réserves d’agios ou les apports pourraient être à l’avenir reversés aux actionnaires hors impôt.
Un affaiblissement de la réforme affecterait les PME
Dans les comptes rendus médiatiques, on suggère ici et là qu’une diminution de la réforme de l’imposition des entreprises II, telle que la réclament deux motions de conseillers aux États, mettrait un terme aux « cadeaux fiscaux accordés aux gros actionnaires ». En fait, les deux motions ne font aucune différence entre les PME et les « gros actionnaires ». Par conséquent, une restriction du principe de l’apport de capital, telle qu’exigée par ces motions, affecterait sensiblement aussi nos PME. Face à la concurrence internationale, ce serait une régression. Enfin, l’atteinte au principe de l’apport de capital aurait également pour effet de réduire l’attrait des financements par le capital propre, autrement dit d’aggraver du même coup le financement par la dette. En ces temps d’incertitudes économiques, l’on donnerait ainsi un bien mauvais signal.
Aussi avantageuse pour les petits que pour les « gros »
Un des reproches ressassés ces derniers temps à l’encontre de la réforme par certains médias est qu’elle comporterait des « failles cachées en faveur des gros actionnaires ». Rien n’est plus faux ! En introduisant le principe de l’apport de capital, la réforme a écarté le risque - anticonstitutionnel - d’une double imposition des détenteurs de parts et elle ne fait pas de différence entre petits et grands actionnaires. Les apports de capital peuvent aussi être remboursés en franchise d’impôt aux plus petits actionnaires et aux coopérateurs. D’ailleurs, il ne peut pas non plus y avoir de « failles cachées » au regard de la votation populaire de 2008, si l’on se souvient que la brochure explicative de la Confédération indiquait expressément à l’époque qu’en cas d’acceptation de la réforme, les réserves d’agios ou les apports pourraient être à l’avenir reversés aux actionnaires hors impôt.
Un affaiblissement de la réforme affecterait les PME
Dans les comptes rendus médiatiques, on suggère ici et là qu’une diminution de la réforme de l’imposition des entreprises II, telle que la réclament deux motions de conseillers aux États, mettrait un terme aux « cadeaux fiscaux accordés aux gros actionnaires ». En fait, les deux motions ne font aucune différence entre les PME et les « gros actionnaires ». Par conséquent, une restriction du principe de l’apport de capital, telle qu’exigée par ces motions, affecterait sensiblement aussi nos PME. Face à la concurrence internationale, ce serait une régression. Enfin, l’atteinte au principe de l’apport de capital aurait également pour effet de réduire l’attrait des financements par le capital propre, autrement dit d’aggraver du même coup le financement par la dette. En ces temps d’incertitudes économiques, l’on donnerait ainsi un bien mauvais signal.
