Principe de l’apport en capital : le moment est venu de regarder vers l’avant
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) exige par la voie d’une motion de compenser les pertes de recettes fiscales induites par le principe de l’apport en capital (PAC), introduit en 2011 dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises II. Le PAC a provoqué une faible baisse des recettes, mais il a aussi entraîné des effets positifs, comme le montre une évaluation récente. Le moment est venu de se concentrer sur les vrais problèmes.
Le 19 mars, le Conseil national examinera une motion de la CER-E relative au principe de l’apport en capital. Ce texte demande une compensation des baisses de recettes induites par l’introduction du PAC. Cette compensation se ferait par une modification législative ou dans le cadre de la prochaine réforme de l’imposition des entreprises (réforme liée au différend fiscal avec l’UE). Le PAC permet le remboursement aux détenteurs de parts, en franchise d’impôt, des apports en capital. La motion ne remet pas ce principe en question, ce qui est une bonne nouvelle pour la logique du système fiscal et pour la place économique.
La motion de la CER-E demande aussi de prendre en compte les recettes supplémentaires générées par la réforme. Cela devrait aller de soi, mais cet aspect a jusqu’ici été complètement négligé dans les discussions.
De premières estimations sont désormais disponibles. Des spécialistes estiment ainsi que quinze grandes sociétés internationales au moins se sont implantées en Suisse depuis 2008 ; elles ne seraient pas venues si le PAC n’existait pas. Les effets positifs du PAC ont ainsi été sous-estimés. Inattaquable au niveau international, il s’est révélé un atout de taille pour attirer des groupes mondiaux à forte intensité de capitaux. L’implantation de nouvelles entreprises a ainsi créé des emplois et augmenté le substrat fiscal. Selon les estimations des spécialistes, les recettes supplémentaires à court terme pourraient atteindre 100 voire 150 millions de francs par an. Et à long terme, on peut s’attendre à une augmentation des recettes fiscales de l’ordre de 400 millions de francs et la création de nouveaux emplois.
En ce qui concerne les baisses de recettes, le compte d’État 2012 publié récemment montre qu’elles n’ont pas atteint l’ampleur redoutée. Les recettes de l’impôt anticipé n’ont pas reculé, pas plus que celles de l’impôt sur le revenu, bien au contraire. Et le plan financier jusqu’en 2016 ne prévoit pas de baisses des recettes. L’augmentation des recettes a donc compensé les baisses induites par le changement de système. D’une manière générale, les conséquences négatives ont été surestimées. Au vu de ces informations, la question de savoir si la baisse des recettes induite par le PAC doit faire l’objet d’une compensation n’a plus lieu d’être.
Le débat relatif au PAC a toutefois joué un rôle désavantageux tant pour les besoins de planification des entreprises concernées que pour la réputation de la Suisse en matière de fiabilité et de sécurité juridique. Deux ans se sont écoulés depuis qu’il a été introduit. En l’absence d’un bilan négatif, il est temps de clore le débat et de regarder vers l’avant. La Suisse fait face à des défis de taille dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Il est temps de s’y atteler.
La motion de la CER-E demande aussi de prendre en compte les recettes supplémentaires générées par la réforme. Cela devrait aller de soi, mais cet aspect a jusqu’ici été complètement négligé dans les discussions.
De premières estimations sont désormais disponibles. Des spécialistes estiment ainsi que quinze grandes sociétés internationales au moins se sont implantées en Suisse depuis 2008 ; elles ne seraient pas venues si le PAC n’existait pas. Les effets positifs du PAC ont ainsi été sous-estimés. Inattaquable au niveau international, il s’est révélé un atout de taille pour attirer des groupes mondiaux à forte intensité de capitaux. L’implantation de nouvelles entreprises a ainsi créé des emplois et augmenté le substrat fiscal. Selon les estimations des spécialistes, les recettes supplémentaires à court terme pourraient atteindre 100 voire 150 millions de francs par an. Et à long terme, on peut s’attendre à une augmentation des recettes fiscales de l’ordre de 400 millions de francs et la création de nouveaux emplois.
En ce qui concerne les baisses de recettes, le compte d’État 2012 publié récemment montre qu’elles n’ont pas atteint l’ampleur redoutée. Les recettes de l’impôt anticipé n’ont pas reculé, pas plus que celles de l’impôt sur le revenu, bien au contraire. Et le plan financier jusqu’en 2016 ne prévoit pas de baisses des recettes. L’augmentation des recettes a donc compensé les baisses induites par le changement de système. D’une manière générale, les conséquences négatives ont été surestimées. Au vu de ces informations, la question de savoir si la baisse des recettes induite par le PAC doit faire l’objet d’une compensation n’a plus lieu d’être.
Le débat relatif au PAC a toutefois joué un rôle désavantageux tant pour les besoins de planification des entreprises concernées que pour la réputation de la Suisse en matière de fiabilité et de sécurité juridique. Deux ans se sont écoulés depuis qu’il a été introduit. En l’absence d’un bilan négatif, il est temps de clore le débat et de regarder vers l’avant. La Suisse fait face à des défis de taille dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Il est temps de s’y atteler.
