Principe de l’apport en capital : aucune perte de recettes visible
Le compte d’État 2012 le confirme, les pertes de recettes annoncées pour la deuxième réforme de l’imposition des entreprises, en lien avec le principe de l’apport en capital, ne se sont pas concrétisées. Des effets positifs ont compensé d’éventuelles pertes de recettes.
Le principe dit de l’apport en capital (PAC), qui constitue le dernier volet de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises, a été introduit début 2011. Il a fait disparaître une taxation fondamentalement fausse qui entravait jusqu’alors les investissements. Toutefois, à peine le principe du PAC était-il introduit que des craintes s’exprimaient, selon lesquelles la nouvelle loi provoquerait des pertes fiscales élevées. Les estimations mentionnaient, du côté de l’impôt anticipé, des pertes de recettes uniques de 1,2 milliard de francs, puis de 200 à 300 millions de francs par an. Les chiffres montrent une réalité toute différente. L’impôt anticipé n’a pas essuyé de déficit en 2011, affichant au contraire un excédent de 1,2 milliard de francs. Publié récemment, le compte d’État 2012 enregistre également des recettes supérieures à celles budgétées. Les objectifs ont donc été dépassés.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les pertes de recettes avaient été estimées à 100 millions de francs pour la Confédération. À titre de comparaison, les pertes de recettes annuelles occasionnées par la dernière réforme de l’imposition de la famille et la compensation de la progression à froid totalisent dix fois ce montant, soit un milliard de francs environ. Les pertes annoncées en raison du PAC devaient affecter les comptes pour la première fois en 2012. Mais les comptes définitifs 2012 montrent que les pertes de recettes induites théoriquement par le PAC n’affectent guère le produit de l’impôt : les recettes engrangées sont nettement supérieures à celles budgétées (+200 millions).
Ces chiffres confirment l’inexistence des pertes fiscales massives annoncées. Ou alors, ces pertes sont si infimes qu’elles n’apparaissent pas dans les comptes. À cela s’ajoute que, depuis 2008, un grand nombre de sociétés internationales ont transféré leur siège principal en Suisse, principalement pour bénéficier du PAC. L’implantation de ces entreprises a augmenté le substrat fiscal. Voilà qui règle la question de la compensation de pertes de recettes théoriquement induites par le PAC. Il convient donc désormais d’émettre un signal clair en faveur de la place économique. Comme la Suisse souhaite être attractive aux yeux des sociétés internationales, elle doit œuvrer dans ce sens.
Dans le domaine fiscal, la place économique fait face à des défis de taille. L’attrait fiscal de la Suisse est compromis dans des domaines clés, et des mesures sérieuses sont nécessaires. En ce moment, nous n’avons pas à perdre de temps sur de faux problèmes, comme le débat sur le PAC. Il est en revanche urgent de réaffirmer notre soutien en faveur d’une place économique suisse forte et fiable.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les pertes de recettes avaient été estimées à 100 millions de francs pour la Confédération. À titre de comparaison, les pertes de recettes annuelles occasionnées par la dernière réforme de l’imposition de la famille et la compensation de la progression à froid totalisent dix fois ce montant, soit un milliard de francs environ. Les pertes annoncées en raison du PAC devaient affecter les comptes pour la première fois en 2012. Mais les comptes définitifs 2012 montrent que les pertes de recettes induites théoriquement par le PAC n’affectent guère le produit de l’impôt : les recettes engrangées sont nettement supérieures à celles budgétées (+200 millions).
Ces chiffres confirment l’inexistence des pertes fiscales massives annoncées. Ou alors, ces pertes sont si infimes qu’elles n’apparaissent pas dans les comptes. À cela s’ajoute que, depuis 2008, un grand nombre de sociétés internationales ont transféré leur siège principal en Suisse, principalement pour bénéficier du PAC. L’implantation de ces entreprises a augmenté le substrat fiscal. Voilà qui règle la question de la compensation de pertes de recettes théoriquement induites par le PAC. Il convient donc désormais d’émettre un signal clair en faveur de la place économique. Comme la Suisse souhaite être attractive aux yeux des sociétés internationales, elle doit œuvrer dans ce sens.
Dans le domaine fiscal, la place économique fait face à des défis de taille. L’attrait fiscal de la Suisse est compromis dans des domaines clés, et des mesures sérieuses sont nécessaires. En ce moment, nous n’avons pas à perdre de temps sur de faux problèmes, comme le débat sur le PAC. Il est en revanche urgent de réaffirmer notre soutien en faveur d’une place économique suisse forte et fiable.
