Prin­cipe de l’ap­port en capi­tal : aucune perte de recettes visible

​Le prin­cipe dit de l’ap­port en capi­tal (PAC), qui consti­tue le der­nier volet de la deuxième réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises, a été intro­duit début 2011. Il a fait dis­pa­raître une taxa­tion fon­da­men­ta­le­ment fausse qui entra­vait jus­qu’alors les inves­tis­se­ments. Tou­te­fois, à peine le prin­cipe du PAC était-il intro­duit que des craintes s’ex­pri­maient, selon les­quelles la nou­velle loi pro­vo­que­rait des pertes fis­cales éle­vées. Les esti­ma­tions men­tion­naient, du côté de l’im­pôt anti­cipé, des pertes de recettes uniques de 1,2 mil­liard de francs, puis de 200 à 300 mil­lions de francs par an. Les chiffres montrent une réa­lité toute dif­fé­rente. L’im­pôt anti­cipé n’a pas essuyé de défi­cit en 2011, affi­chant au contraire un excé­dent de 1,2 mil­liard de francs. Publié récem­ment, le compte d’État 2012 enre­gistre éga­le­ment des recettes supé­rieures à celles bud­gé­tées. Les objec­tifs ont donc été dépas­sés.  

En ce qui concerne l’im­pôt sur le revenu, les pertes de recettes avaient été esti­mées à 100 mil­lions de francs pour la Confé­dé­ra­tion. À titre de com­pa­rai­son, les pertes de recettes annuelles occa­sion­nées par la der­nière réforme de l’im­po­si­tion de la famille et la com­pen­sa­tion de la pro­gres­sion à froid tota­lisent dix fois ce mon­tant, soit un mil­liard de francs envi­ron. Les pertes  annon­cées en rai­son du PAC devaient affec­ter les comptes pour la pre­mière fois en 2012. Mais les comptes défi­ni­tifs 2012 montrent que les pertes de recettes induites théo­ri­que­ment par le PAC n’af­fectent guère le pro­duit de l’im­pôt : les recettes engran­gées sont net­te­ment supé­rieures à celles bud­gé­tées (+200 mil­lions).

Ces chiffres confirment l’in­exis­tence des pertes fis­cales mas­sives annon­cées. Ou alors, ces pertes sont si infimes qu’elles n’ap­pa­raissent pas dans les comptes. À cela s’ajoute que, depuis 2008, un grand nombre de socié­tés inter­na­tio­nales ont trans­féré leur siège prin­ci­pal en Suisse, prin­ci­pa­le­ment pour béné­fi­cier du PAC. L’im­plan­ta­tion de ces entre­prises a aug­menté le sub­strat fis­cal. Voilà qui règle la ques­tion de la com­pen­sa­tion de pertes de recettes théo­ri­que­ment induites par le PAC. Il convient donc désor­mais d’émettre un signal clair en faveur de la place éco­no­mique. Comme la Suisse sou­haite être attrac­tive aux yeux des socié­tés inter­na­tio­nales, elle doit œuvrer dans ce sens.

Dans le domaine fis­cal, la place éco­no­mique fait face à des défis de taille. L’at­trait fis­cal de la Suisse est com­pro­mis dans des domaines clés, et des mesures sérieuses sont néces­saires. En ce moment, nous n’avons pas à perdre de temps sur de faux pro­blèmes, comme le débat sur le PAC. Il est en revanche urgent de réaf­fir­mer notre sou­tien en faveur d’une place éco­no­mique suisse forte et fiable.