Prin­cipe de l’ap­port de capi­tal et impo­si­tion des action­naires: une nou­velle source de recettes fis­cales pour l‘Etat

​Le der­nier module de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II, à savoir le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal (PAC), a été mis en œuvre début 2011. L’im­po­si­tion anti­cons­ti­tu­tion­nelle des rem­bour­se­ments d’ap­ports de capi­tal aux action­naires qui pré­va­lait pré­cé­dem­ment avait ainsi été sup­pri­mée. Cette par­tie de la réforme avait été ini­tiée par une pro­po­si­tion du groupe PDC, qui récla­mait déjà il y a dix ans un allè­ge­ment fis­cal pour le capi­tal-risque. 

Le Conseil natio­nal constate aussi l’exis­tence de recettes sup­plé­men­taires
Tant dans le mes­sage que dans la bro­chure expli­ca­tive rela­tive à la vota­tion de 2008, le Conseil fédé­ral avait renoncé à esti­mer les effets finan­ciers de ce volet de la réforme. Depuis, les entre­prises ont déclaré leurs apports de capi­tal à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale. Sur cette base, le Conseil fédé­ral a estimé les pertes. Il s’est tou­te­fois fondé sur un exa­men sta­tique et a négligé les effets dyna­miques. La Com­mis­sion de ges­tion du Conseil natio­nal avait déjà indi­qué, il y a plus d’une année, que le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal génère des recettes sup­plé­men­taires. En décembre 2011, le Conseil natio­nal a donc rejeté deux motions visant à res­treindre ce prin­cipe. Non­obs­tant, deux motions ana­logues ont été dépo­sées au Conseil des États au début de 2012.

Le Conseil des États confirme le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal
Les deux motions ont été main­te­nant reti­rées au pro­fit d’une pro­po­si­tion de la Com­mis­sion de l'éco­no­mie et des rede­vances du Conseil des États (CER-E). Cela écarte le dan­ger de l’ou­ver­ture immé­diate d’une pro­cé­dure de modi­fi­ca­tion légis­la­tive que le Conseil fédé­ral aurait annon­cée si les deux motions avaient été accep­tées. Le cas échéant, la Suisse aurait désa­voué le Conseil natio­nal et émis un signal néga­tif pour la place éco­no­mique. La motion éla­bo­rée par la CER-E main­tient expres­sé­ment le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal, ce qu’il faut saluer.

Tenir compte des implan­ta­tions d’en­tre­prises et des impul­sions de crois­sance
La motion accep­tée par le Conseil des États demande la com­pen­sa­tion des pertes fis­cales et pré­voit à juste titre la prise en consi­dé­ra­tion des recettes sup­plé­men­taires. Cela sup­pose l’ana­lyse des effets dyna­miques. Depuis l’in­tro­duc­tion du PAC, plu­sieurs grandes entre­prises sont venues s’ins­tal­ler en Suisse. Ces entre­prises, à elles seules, ont amené avec elles en Suisse quelque 200 mil­liards de francs d’ap­ports de capi­tal. L’at­té­nua­tion de la sanc­tion fis­cale sur le capi­tal-risque donne en outre une impul­sion de crois­sance qui a un effet posi­tif sur les recettes fis­cales à moyen et à long termes.
 
Le débat vise-t-il l’im­po­si­tion des gains en capi­tal pri­vés ?
Devant le  Conseil des États, le Conseil fédé­ral a cri­ti­qué l’exo­né­ra­tion fis­cale dont béné­fi­cient les gains en capi­tal pri­vés. Tout à coup, « le PAC ne serait plus le vrai pro­blème », mais sa com­bi­nai­son avec l’exo­né­ra­tion fis­cale des gains en capi­tal pri­vés sur des droits de par­ti­ci­pa­tion. Des décla­ra­tions de ce genre confirment une volonté ten­dan­cielle à  res­treindre l’exo­né­ra­tion fis­cale des gains en capi­tal pri­vés. D’après les experts, la cir­cu­laire n° 36 sur le com­merce pro­fes­sion­nel de titres, qui s’ap­plique depuis juillet 2012, accroît le risque, en par­ti­cu­lier pour les inves­tis­seurs effec­tuant un volume de tran­sac­tions élevé, d’im­po­si­tion des gains en capi­tal décou­lant de la vente de titres. Cela peut entraî­ner des charges fis­cales consi­dé­rables sur le revenu des inves­tis­seurs et autant de recettes sup­plé­men­taires pour l’État.

Dans ce contexte, il faut rap­pe­ler que la nou­velle loi fédé­rale sur l’im­po­si­tion des par­ti­ci­pa­tions de col­la­bo­ra­teurs entrera en vigueur le 1er jan­vier 2013. Afin de pré­ser­ver l’at­trait de la place éco­no­mique, l’idée ini­tiale était de réduire l’im­po­si­tion des options blo­quées dis­tri­buées aux col­la­bo­ra­teurs. Le fisc s’at­ten­dait mal­gré tout encore à une pro­gres­sion des recettes fis­cales. Cepen­dant, au fil des déli­bé­ra­tions par­le­men­taires, l’ob­jec­tif fis­cal a gagné en impor­tance au détri­ment de la défense de la place éco­no­mique : la réduc­tion a été sup­pri­mée. L‘Admi­nis­tra­tion fédé­rale des contri­bu­tions (AFC) confirme dans son rap­port que l’on peut s’at­tendre à des recettes sup­plé­men­taires pour la Confé­dé­ra­tion, les can­tons et les com­munes, que l’on s’ap­puie sur un exa­men sta­tique ou dyna­mique.

Le fisc doit mettre un terme à sa recherche inces­sante de nou­velles sources de recettes.  Un exa­men du bud­get de la Confé­dé­ra­tion montre bien qu’elle n’est pas utile. La réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II n’a pas entraîné de baisse des recettes : celles géné­rées par l’im­pôt anti­cipé ont même atteint un niveau record en 2011. La récolte 2012 devrait être encore plus abon­dante. L’im­pôt sur le revenu ne semble pas davan­tage avoir subi de flé­chis­se­ment.