Premiers résultats de la stratégie de réforme dans le différend fiscal avec l’UE
Quatrième article de la série sur la réforme de l’imposition des entreprises
La présentation des éléments clés de la prochaine réforme de l’imposition des entreprises a contribué à détendre les relations avec l’UE. La volonté d’instaurer des mesures de remplacement acceptées au plan international pour succéder aux régimes fiscaux critiqués semble payante.
La présentation des éléments clés de la prochaine réforme de l’imposition des entreprises a contribué à détendre les relations avec l’UE. La volonté d’instaurer des mesures de remplacement acceptées au plan international pour succéder aux régimes fiscaux critiqués semble payante.
Le conflit fiscal lié à l’imposition des entreprises couve depuis longtemps. En 2005 déjà, la Commission européenne condamnait les régimes fiscaux cantonaux comme avantage sélectif pour certaines entreprises (aides de l’État), arguant que, comme seuls les revenus de source étrangère en profitaient (barrière fiscale d’exploitation), la concurrence était faussée, en violation de l’accord de libre-échange. Cette interprétation a toujours été réfutée par le Conseil fédéral, l’accord de libre-échange régissant uniquement le commerce transfrontière des marchandises et non le traitement fiscal des entreprises (Un financement intragroupe bien mobile
