Poli­tique agri­cole: une occa­sion man­quée

​Tan­dis que la révi­sion de la loi sur la poli­tique agri­cole 2014-2017 se pro­nonce en faveur d'amé­lio­ra­tions au niveau de l'orien­ta­tion vers les objec­tifs et les pres­ta­tions et axe davan­tage les paie­ments directs sur la pro­duc­tion durable, la qua­lité, l'éco­lo­gie et le bien-être des ani­maux, les dis­po­si­tions d'exé­cu­tion pré­sen­tées aujour­d'hui induisent un affai­blis­se­ment consi­dé­rable de la réforme. Une grande par­tie des contri­bu­tions fon­dées sur les pres­ta­tions ont été revues à la baisse par rap­port au pro­jet ini­tial du Conseil fédé­ral. Paral­lè­le­ment, les contri­bu­tions à la sécu­rité de l'ap­pro­vi­sion­ne­ment ont été main­te­nues telles quelles. Dans les faits, ces contri­bu­tions for­fai­taires, qui pour la plu­part ne sont pas liées à des pres­ta­tions d'in­té­rêt géné­ral, cor­res­pondent aux «paie­ments directs géné­raux» actuels. Elles sont non seule­ment contre-pro­duc­tives et nui­sibles à long terme, mais aussi trop éle­vées puis­qu'elles se chiffrent à un mil­liard de francs par an. Elles pré­valent ainsi sur les autres caté­go­ries de paie­ments directs fon­dés sur les pres­ta­tions.
 
Les régions de mon­tagne sont défa­vo­ri­sées
Outre l'af­fai­blis­se­ment de la contri­bu­tion à la pro­duc­tion de lait et de viande basée sur les her­bages, le nou­veau paquet d'or­don­nances pré­voit, pour chaque can­ton, une forte limi­ta­tion des contri­bu­tions à la qua­lité du pay­sage en plus de la réduc­tion du mon­tant des contri­bu­tions , ce qui est inac­cep­table. Avec l'in­tro­duc­tion d'un pla­fond de contri­bu­tions par can­ton, seul un petit nombre de pro­jets peuvent être finan­cés dans chaque can­ton, et/ou les contri­bu­tions à la per­for­mance par élé­ment doivent être réduites.

Cette situa­tion est pro­blé­ma­tique pré­ci­sé­ment pour les can­tons de mon­tagne, étant donné que moins d'un tiers des contri­bu­tions ini­tia­le­ment pré­vues sont effec­ti­ve­ment dis­po­nibles. En consé­quence, soit que toutes les exploi­ta­tions ne peuvent pas par­ti­ci­per aux pro­grammes, soit que de nom­breuses pres­ta­tions four­nies par les régions de mon­tagne ne peuvent pas être rému­né­rées de manière appro­priée, à la dif­fé­rence de celles four­nies dans les val­lées. Il aurait été pré­fé­rable de renon­cer à ce pla­fon­ne­ment et à cette réduc­tion des contri­bu­tions et de déduire les mon­tants néces­saires des contri­bu­tions for­fai­taires à la sécu­rité de l'ap­pro­vi­sion­ne­ment.

La volonté du Par­le­ment n'a pas été accom­plie
Dans les faits, la poli­tique agri­cole 2014-2017 repré­sente un sys­tème qui est certes for­mel­le­ment davan­tage orienté vers la Consti­tu­tion et les pres­ta­tions, mais qui, sur le fond, pré­voit tou­jours un paie­ment for­fai­taire – donc  non fondé sur les pres­ta­tions –  de plus de la moi­tié des contri­bu­tions. A long terme, cette poli­tique porte atteinte à l'agri­cul­ture et à d'autres branches éco­no­miques. Il aurait donc fallu mieux tenir compte, dans les dis­po­si­tions d'exé­cu­tion, du vote clair du Par­le­ment en faveur d'une orien­ta­tion plus mar­quée vers les objec­tifs et les pres­ta­tions des paie­ments directs et d'un ren­for­ce­ment du carac­tère entre­pre­neu­rial de l'agri­cul­ture.