Politique agricole: une occasion manquée
Tandis que la révision de la loi sur la politique agricole 2014-2017 se prononce en faveur d'améliorations au niveau de l'orientation vers les objectifs et les prestations et axe davantage les paiements directs sur la production durable, la qualité, l'écologie et le bien-être des animaux, les dispositions d'exécution présentées aujourd'hui induisent un affaiblissement considérable de la réforme. Une grande partie des contributions fondées sur les prestations ont été revues à la baisse par rapport au projet initial du Conseil fédéral. Parallèlement, les contributions à la sécurité de l'approvisionnement ont été maintenues telles quelles. Dans les faits, ces contributions forfaitaires, qui pour la plupart ne sont pas liées à des prestations d'intérêt général, correspondent aux «paiements directs généraux» actuels. Elles sont non seulement contre-productives et nuisibles à long terme, mais aussi trop élevées puisqu'elles se chiffrent à un milliard de francs par an. Elles prévalent ainsi sur les autres catégories de paiements directs fondés sur les prestations.
Les régions de montagne sont défavorisées
Outre l'affaiblissement de la contribution à la production de lait et de viande basée sur les herbages, le nouveau paquet d'ordonnances prévoit, pour chaque canton, une forte limitation des contributions à la qualité du paysage en plus de la réduction du montant des contributions , ce qui est inacceptable. Avec l'introduction d'un plafond de contributions par canton, seul un petit nombre de projets peuvent être financés dans chaque canton, et/ou les contributions à la performance par élément doivent être réduites.
Cette situation est problématique précisément pour les cantons de montagne, étant donné que moins d'un tiers des contributions initialement prévues sont effectivement disponibles. En conséquence, soit que toutes les exploitations ne peuvent pas participer aux programmes, soit que de nombreuses prestations fournies par les régions de montagne ne peuvent pas être rémunérées de manière appropriée, à la différence de celles fournies dans les vallées. Il aurait été préférable de renoncer à ce plafonnement et à cette réduction des contributions et de déduire les montants nécessaires des contributions forfaitaires à la sécurité de l'approvisionnement.
La volonté du Parlement n'a pas été accomplie
Dans les faits, la politique agricole 2014-2017 représente un système qui est certes formellement davantage orienté vers la Constitution et les prestations, mais qui, sur le fond, prévoit toujours un paiement forfaitaire – donc non fondé sur les prestations – de plus de la moitié des contributions. A long terme, cette politique porte atteinte à l'agriculture et à d'autres branches économiques. Il aurait donc fallu mieux tenir compte, dans les dispositions d'exécution, du vote clair du Parlement en faveur d'une orientation plus marquée vers les objectifs et les prestations des paiements directs et d'un renforcement du caractère entrepreneurial de l'agriculture.
