Pla­ce­ments col­lec­tifs : swiss-finish tatillon évité

​La loi actuelle sur les pla­ce­ments col­lec­tifs ne répond plus aux exi­gences en matière de pro­tec­tion des inves­tis­seurs et de la com­pé­ti­ti­vité. En outre, les dis­po­si­tions concer­nant l’ad­mi­nis­tra­tion, la garde et la dis­tri­bu­tion affichent des lacunes. Au vu de l’évo­lu­tion des exi­gences au niveau inter­na­tio­nal, ces lacunes ne pour­raient que se ren­for­cer avec le temps. La révi­sion par­tielle adop­tée par les Etats vise à les éli­mi­ner. Elle ren­force d’une part la pro­tec­tion des inves­tis­seurs en Suisse et sou­tient la com­pé­ti­ti­vité de la ges­tion suisse de for­tune, en assu­rant l’ac­cès des ges­tion­naires de for­tunes au mar­ché euro­péen. 

Rat­tra­per les stan­dards inter­na­tio­naux, sans excès
L’éco­no­mie sou­tient glo­ba­le­ment les objec­tifs du pro­jet. L’ac­cès au mar­ché euro­péen pour les pres­ta­taires suisses de ser­vices finan­ciers est à cet égard déci­sif. Cet accès serait remis en cause si la Suisse n’adap­tait pas sa légis­la­tion aux stan­dards inter­na­tio­naux, en l’oc­cur­rence euro­péens. À la lumière des déve­lop­pe­ments inter­na­tio­naux, il est indis­pen­sable d’agir rapi­de­ment, même si les délais impar­tis aux acteurs concer­nés pour s’adap­ter sont (presque dérai­son­na­ble­ment) ser­rés. Dans ces condi­tions, il est d’au­tant plus impor­tant de s’en tenir au strict néces­saire dans cette révi­sion par­tielle.

Le Conseil des Etats a traité ce sujet en tant que pre­mier conseil. Il a lar­ge­ment suivi sa com­mis­sion sur les points essen­tiels et évité de tom­ber dans le piège d’un swiss-finish inuti­le­ment tatillon. Le dos­sier passe au Conseil natio­nal.