PA 2014-17 garan­tit des reve­nus au lieu de viser des objec­tifs consti­tu­tion­nels

La garan­tie des droits acquis est une fois de plus à l’hon­neur avec le pro­jet rela­tif à la révi­sion de la répar­ti­tion des res­sources. En par­ti­cu­lier le prin­ci­pal poste de dépenses, les nou­velles contri­bu­tions for­fai­taires à la sur­face pour la « sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment », ne se jus­ti­fie ni par l’ob­jec­tif de la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment ni par un autre objec­tif consti­tu­tion­nel. Ces contri­bu­tions béné­fi­cient avant tout aux exploi­ta­tions pos­sé­dant les sur­faces les plus favo­rables et incitent à réa­li­ser des inves­tis­se­ments inop­por­tuns.

Dans son dos­sier­po­li­tique du 27 juin 2011, eco­no­mie­suisse demande la sup­pres­sion de cette sub­ven­tion ainsi que d’autres, nui­sibles et contraires à la Consti­tu­tion, et leur rem­pla­ce­ment par la rému­né­ra­tion de pres­ta­tions visant à atteindre des objec­tifs consti­tu­tion­nels – lorsque cela est sensé et néces­saire ; par exemple en faveur de l’agri­cul­ture de mon­tagne, dont on sous-estime la dif­fi­culté et l’uti­lité pour la col­lec­ti­vité. Des sub­ven­tions inef­fi­caces voire contre-pro­duc­tives reviennent à gas­piller les deniers publics et nuisent, comme cela a été démon­tré, à une agri­cul­ture durable et éco­no­mi­que­ment viable.

La poli­tique pro­po­sée main­tient les struc­tures en place dans le sec­teur agri­cole et cimente les res­tric­tions à la concur­rence. eco­no­mie­suisse demande des modi­fi­ca­tions concrètes :

- Sup­pri­mer pro­gres­si­ve­ment les régle­men­ta­tions indui­sant des dis­tor­sions de concur­rence, telles que les pro­tec­tions doua­nières ou le cloi­son­ne­ment des mar­chés.
- Les res­sources des­ti­nées à l’agri­cul­ture doivent davan­tage rému­né­rer la dif­fi­culté effec­tive ainsi que les pres­ta­tions en faveur de l’en­vi­ron­ne­ment et du pay­sage. Comme la plu­part des tâches sont
aujour­d’hui accom­plies dans les régions de mon­tagne et péri­phé­riques, il faut revoir la répar­ti­tion des moyens finan­ciers dans ces régions.
- Les contri­bu­tions d’adap­ta­tion, qui assou­plissent le sys­tème des paie­ments directs, doivent être rele­vées aux dépens des contri­bu­tions pour la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment.
- Le bud­get prévu pour 2014-2017 doit être revu à la baisse afin que seule l’at­teinte des objec­tifs consti­tu­tion­nels soit rému­né­rée. Ces objec­tifs sont en effet les jalons d’une poli­tique agri­cole durable. Les tâches accom­plies par les agri­cul­teurs en faveur de la société (biens publics) doivent être clai­re­ment dis­tin­guées des acti­vi­tés entre­pre­neu­riales qui doivent être expo­sées aux lois du mar­ché.

Dos­sier­po­li­tique "Sys­tème des paie­ments directs agri­coles: objec­tifs man­qués"