Ne pas mettre en jeu la politique agricole 2014-2017
Les décisions de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) retardent le processus de renouveau de l’agriculture. La commission recommande en effet d’augmenter de 160 millions de francs les ressources et préconise aussi de réintroduire les contributions liées aux animaux. La correction d’un certain nombre d’incitations inopportunes était pourtant un objectif majeur du projet du Conseil fédéral. Consacrer un budget à hauteur de quelque 14 milliards de francs à cercle limité de personnes qui produit moins de 1 % du produit intérieur brut ne se justifie que si les moyens sont utilisés efficacement et que des mesures d’ouverture sont réalisées. Le Conseil des États doit absolument corriger le projet.
Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de politique agricole 2014-2017 qui contient des améliorations valables. L’objectif vise à assurer la viabilité de l’agriculture suisse. Alors que le Conseil national avait globalement suivi le projet, la commission délibérante du Conseil des États (CER-E) soutient des propositions impliquant clairement un retour en arrière. Selon la commission, l’enveloppe pour les quatre années doit être relevée de 160 millions de francs. Le Conseil national a également soutenu cette proposition à une très courte majorité (avec trois voix de différence). Or ces ressources ne sont pas nécessaires – les exigences en matière d’adaptation des exploitations n’ont pour ainsi dire aucune incidence sur les nouvelles infrastructures. Dans son co-rapport, la Commission des finances du Conseil des États s’est très justement opposée à cette proposition.
La recommandation de la CER-E visant à réintroduire les contributions liées aux animaux est particulièrement irritante. Ce paiement direct est susceptible d’avoir des conséquences négatives d’une ampleur record. En effet, ces contributions ne sont pas étrangères aux excédents de lait et de viande, et donc à la baisse des prix accordés aux agriculteurs. En outre, elles sont incompatibles avec les exigences de l’OMC et composante des atteintes à l’environnement produites par l’agriculture. Enfin, plusieurs modélisations ont attesté qu’elles pèsent sur les revenus dans ce domaine.
Moratoire sur le génie génétique : inutile prolongation
À l’instar du Conseil national, la CER-E entend par ailleurs reconduire le moratoire sur le génie génétique dans l’agriculture jusqu’à fin 2017. Et ce alors que les questions en suspens lors de l’acceptation du moratoire en 2005 ont été examinées scientifiquement et clarifiées. Le Programme national de recherche 59 affirme clairement que la dissémination de plantes génétiquement modifiées ne comporte aucun risque. La Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique CFSB a conclu dans une prise de position publiée ces jours qu’une prolongation du moratoire sur le génie génétique ne peut pas se justifier au seul titre de la sécurité biologique.
Outre les décisions attendues sur les points mentionnés, le Conseil des États serait également bien inspiré de corriger la décision du Conseil national relative à la rupture des négociations avec l’UE en vue du libre-échange agroalimentaire. Une politique agricole protectionniste complique non seulement les négociations sur un accord de libre-échange, mais elle engendre aussi des coûts supplémentaires considérables, pour l’hôtellerie et l’alimentation par exemple, deux secteurs qui pâtissent déjà du franc fort. Outre les 14 milliards de la politique agricole 2014-2017, les droits de douane et le prix élevé des produits agricoles occasionnent des coûts importants pour l’ensemble de l’économie suisse. L’étude Univox présentée dans le rapport agricole 2012 de l’Office fédéral de l’agriculture montre également que les Suisses sont toujours plus nombreux à considérer que les agriculteurs doivent accepter l’ouverture des frontières et des marchés. Préparer progressivement l’agriculture à l’intensification de la concurrence est une tâche importante de la politique agricole 2014-2017.
La recommandation de la CER-E visant à réintroduire les contributions liées aux animaux est particulièrement irritante. Ce paiement direct est susceptible d’avoir des conséquences négatives d’une ampleur record. En effet, ces contributions ne sont pas étrangères aux excédents de lait et de viande, et donc à la baisse des prix accordés aux agriculteurs. En outre, elles sont incompatibles avec les exigences de l’OMC et composante des atteintes à l’environnement produites par l’agriculture. Enfin, plusieurs modélisations ont attesté qu’elles pèsent sur les revenus dans ce domaine.
Moratoire sur le génie génétique : inutile prolongation
À l’instar du Conseil national, la CER-E entend par ailleurs reconduire le moratoire sur le génie génétique dans l’agriculture jusqu’à fin 2017. Et ce alors que les questions en suspens lors de l’acceptation du moratoire en 2005 ont été examinées scientifiquement et clarifiées. Le Programme national de recherche 59 affirme clairement que la dissémination de plantes génétiquement modifiées ne comporte aucun risque. La Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique CFSB a conclu dans une prise de position publiée ces jours qu’une prolongation du moratoire sur le génie génétique ne peut pas se justifier au seul titre de la sécurité biologique.
Outre les décisions attendues sur les points mentionnés, le Conseil des États serait également bien inspiré de corriger la décision du Conseil national relative à la rupture des négociations avec l’UE en vue du libre-échange agroalimentaire. Une politique agricole protectionniste complique non seulement les négociations sur un accord de libre-échange, mais elle engendre aussi des coûts supplémentaires considérables, pour l’hôtellerie et l’alimentation par exemple, deux secteurs qui pâtissent déjà du franc fort. Outre les 14 milliards de la politique agricole 2014-2017, les droits de douane et le prix élevé des produits agricoles occasionnent des coûts importants pour l’ensemble de l’économie suisse. L’étude Univox présentée dans le rapport agricole 2012 de l’Office fédéral de l’agriculture montre également que les Suisses sont toujours plus nombreux à considérer que les agriculteurs doivent accepter l’ouverture des frontières et des marchés. Préparer progressivement l’agriculture à l’intensification de la concurrence est une tâche importante de la politique agricole 2014-2017.
