Ne pas bloquer plus longtemps des technologies prometteuses
Le Conseil fédéral a mis en consultation des modifications législatives concernant les organismes génétiquement modifiés. En 2012, le Parlement avait prolongé pour la deuxième fois et presque tacitement le moratoire sur le recours au génie génétique dans l'agriculture. Il est à présent capital de veiller à ne pas barrer la route à ces technologies d'avenir dans notre pays. Une telle perspective affaiblirait l'économie et le pôle scientifique suisses et assombrirait aussi, à terme, l'horizon nutritionnel d'une population mondiale de plus en plus nombreuse.
La loi sur le génie génétique (LGG) et l'ordonnance sur la dissémination réglementent en Suisse l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le domaine non humain. En 2005, le peuple suisse avait voté un moratoire de cinq ans sur le recours aux OGM dans l'agriculture, afin de se donner le temps de réunir des connaissances scientifiques supplémentaires sur la question. Avant même l'expiration de ce moratoire, le Conseil fédéral recommandait au Parlement de le prolonger de trois années supplémentaires (jusqu'au 27 novembre 2013). L'an dernier, le Conseil national et le Conseil des Etats ont dit oui à une deuxième prolongation du moratoire, pour quatre ans. Ils l'on fait en dépit des résultats très clairs du programme de recherche PNR 59 mis en œuvre par le Fonds national au sujet de "l'utilité et les risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées". Cette vaste enquête scientifique conclut en effet de la manière la plus nette que les essais pratiqués en Suisse ne donnent aucune indication quant à des risques pour l'environnement et la santé. Le PNR59 confirme du même coup les conclusions de nombreux autres programmes de recherche internationaux portant sur ce sujet.
Le Conseil fédéral veut mettre à profit cette nouvelle prolongation du moratoire pour élaborer une réglementation définitive de l'utilisation des OGM dans l'agriculture. Il proposera diverses modifications législatives qui, dès l'expiration du moratoire, devraient assurer la coexistence des cultures conventionnelles et des cultures biotechnologiques.
Ne pas galvauder de précieuses possibilités
economiesuisse salue cette volonté de clarification du cadre juridique. Prolonger indéfiniment le moratoire sur les OGM n'est pas seulement dépourvu de justification matérielle, mais juridiquement critiquable puisque cela équivaut de facto à une interdiction générale du génie génétique, interdiction que le souverain avait sèchement refusée en 1998. Il faut aussi tenir dûment compte de ce verdict en réglementant la question des OGM.
L'économie suivra d'un œil critique les propositions de la Confédération et les mesurera à l'aune des déclarations du Conseil fédéral affirmant la nécessité de tenir compte de l'importance économique d'une coexistence entre cultures conventionnelles et cultures d'OGM lors de l'élaboration des nouvelles réglementations. Il est essentiel de s'assurer que la place économique et le pôle scientifique suisses ne soient pas privés de précieuses opportunités. Opposer des obstacles et des interdits injustifiés aux OGM donne un mauvais signal et risque de bloquer le développement de technologies très utiles. Une telle situation mettrait à mal la place économique suisse tout entière. Elle érode également le soutien aux efforts entrepris en vue d’assurer à terme l'approvisionnement alimentaire d'une population mondiale en constante augmentation.
Le Conseil fédéral veut mettre à profit cette nouvelle prolongation du moratoire pour élaborer une réglementation définitive de l'utilisation des OGM dans l'agriculture. Il proposera diverses modifications législatives qui, dès l'expiration du moratoire, devraient assurer la coexistence des cultures conventionnelles et des cultures biotechnologiques.
Ne pas galvauder de précieuses possibilités
economiesuisse salue cette volonté de clarification du cadre juridique. Prolonger indéfiniment le moratoire sur les OGM n'est pas seulement dépourvu de justification matérielle, mais juridiquement critiquable puisque cela équivaut de facto à une interdiction générale du génie génétique, interdiction que le souverain avait sèchement refusée en 1998. Il faut aussi tenir dûment compte de ce verdict en réglementant la question des OGM.
L'économie suivra d'un œil critique les propositions de la Confédération et les mesurera à l'aune des déclarations du Conseil fédéral affirmant la nécessité de tenir compte de l'importance économique d'une coexistence entre cultures conventionnelles et cultures d'OGM lors de l'élaboration des nouvelles réglementations. Il est essentiel de s'assurer que la place économique et le pôle scientifique suisses ne soient pas privés de précieuses opportunités. Opposer des obstacles et des interdits injustifiés aux OGM donne un mauvais signal et risque de bloquer le développement de technologies très utiles. Une telle situation mettrait à mal la place économique suisse tout entière. Elle érode également le soutien aux efforts entrepris en vue d’assurer à terme l'approvisionnement alimentaire d'une population mondiale en constante augmentation.
