Ne pas affai­blir la place éco­no­mique suisse

​Le Conseil des États a décidé de trans­mettre à sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CER-N) deux motions deman­dant une res­tric­tion du prin­cipe de l’ap­port de capi­tal (PAC). Ce der­nier consti­tue un des élé­ments de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II. Il a per­mis de sup­pri­mer une dis­po­si­tion fis­cale anti­cons­ti­tu­tion­nelle péna­li­sant l’in­ves­tis­seur. Le Conseil fédé­ral avait annoncé qu’il démar­re­rait un pro­ces­sus légis­la­tif en vue de res­treindre le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal dès l’adop­tion de l’une des deux motions par le Conseil des États. Ce fai­sant, il aurait ignoré le refus déjà exprimé par le Conseil natio­nal en décembre à l’en­contre de deux textes simi­laires. Dans ce contexte, la Chambre des can­tons a eu rai­son d’évi­ter une déci­sion hâtive. En char­geant la CER de cla­ri­fier les ques­tions en sus­pens, elle a mon­tré qu’elle mesu­rait l’im­por­tance de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II pour la place éco­no­mique. 

Au cours de ces der­nières semaines, de nom­breuses décla­ra­tions ont été faites sur les consé­quences sup­po­sées du PAC. Quan­tité d’in­for­ma­tions étaient trom­peuses, cer­taines même fausses. Un grand nombre d’élé­ments ont été igno­rés. Bien des com­men­ta­teurs omet­taient de rap­pe­ler, par exemple, que les divi­dendes res­tent impo­sables ou que les finances fédé­rales montrent des excé­dents éle­vés et non des baisses de recettes. En ce qui concerne l’im­pôt anti­cipé, les mon­tants bud­gé­tés ont été dépas­sés de plus de 8 mil­liards de francs depuis 2008. En 2011, un excé­dent de 1,2 mil­liard de francs a été enre­gis­tré, alors qu’une baisse des recettes du même mon­tant était annon­cée. Et, selon le bud­get de la Confé­dé­ra­tion, les recettes de l’im­pôt anti­cipé connaî­tront une nou­velle hausse en 2012.​En outre, la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II a attiré des entre­prises actives à l’échelle inter­na­tio­nale, ce qui a fait aug­men­ter le sub­strat fis­cal et induit des recettes sup­plé­men­taires. Au niveau de notre éco­no­mie, le PAC a sup­primé une sanc­tion fis­cale qui frei­nait la crois­sance. Pour les PME en par­ti­cu­lier, il est essen­tiel que l’im­po­si­tion injus­ti­fiée du capi­tal-risque ne soit pas réin­tro­duite. Elle entra­ve­rait en effet le finan­ce­ment par les fonds propres, sans lequel les entre­prises, sur­tout les plus jeunes, ne peuvent croître.

Avec le PAC, la Suisse a ren­forcé son droit des entre­prises d’une manière admise au niveau inter­na­tio­nal. Elle ne doit pas reve­nir en arrière de son propre chef. Le fait est que, dans le domaine de l’im­po­si­tion des entre­prises, notre pays subit une pres­sion crois­sante de la part de l’UE. Cette pres­sion fait appa­raître la néces­sité d’une réforme de l'im­po­si­tion des entre­prises III. Dans ce contexte, renon­cer à une amé­lio­ra­tion du sys­tème fis­cal hel­vé­tique en l’ab­sence de pres­sion exté­rieure serait une erreur. Cela dété­rio­re­rait en outre la donne en vue de la réso­lu­tion du dif­fé­rend fis­cal avec l’UE. Il reste à espé­rer que, lors de son exa­men des motions, la CER-E accor­dera suf­fi­sam­ment d’at­ten­tion aux aspects impor­tants pour la place éco­no­mique et l'em­ploi.