Ne pas affaiblir la place économique suisse
Réforme de l’imposition des entreprises II : le Conseil des États renonce à agir de façon précipitée
economiesuisse salue la décision du Conseil des États de ne pas se laisser influencer par les informations erronées relatives à de prétendues « pertes fiscales » considérables. Les enjeux de la réforme de l’imposition des entreprises II sont de taille : si le Conseil des États avait accepté deux motions visant à restreindre la réforme, il aurait donné son feu vert à un projet de réglementation dommageable. L’économie recommandait le rejet des motions. Il est toutefois compréhensible que le Conseil des États souhaite les faire examiner en détail par sa commission.
economiesuisse salue la décision du Conseil des États de ne pas se laisser influencer par les informations erronées relatives à de prétendues « pertes fiscales » considérables. Les enjeux de la réforme de l’imposition des entreprises II sont de taille : si le Conseil des États avait accepté deux motions visant à restreindre la réforme, il aurait donné son feu vert à un projet de réglementation dommageable. L’économie recommandait le rejet des motions. Il est toutefois compréhensible que le Conseil des États souhaite les faire examiner en détail par sa commission.
Le Conseil des États a décidé de transmettre à sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) deux motions demandant une restriction du principe de l’apport de capital (PAC). Ce dernier constitue un des éléments de la réforme de l’imposition des entreprises II. Il a permis de supprimer une disposition fiscale anticonstitutionnelle pénalisant l’investisseur. Le Conseil fédéral avait annoncé qu’il démarrerait un processus législatif en vue de restreindre le principe de l’apport de capital dès l’adoption de l’une des deux motions par le Conseil des États. Ce faisant, il aurait ignoré le refus déjà exprimé par le Conseil national en décembre à l’encontre de deux textes similaires. Dans ce contexte, la Chambre des cantons a eu raison d’éviter une décision hâtive. En chargeant la CER de clarifier les questions en suspens, elle a montré qu’elle mesurait l’importance de la réforme de l’imposition des entreprises II pour la place économique.
Au cours de ces dernières semaines, de nombreuses déclarations ont été faites sur les conséquences supposées du PAC. Quantité d’informations étaient trompeuses, certaines même fausses. Un grand nombre d’éléments ont été ignorés. Bien des commentateurs omettaient de rappeler, par exemple, que les dividendes restent imposables ou que les finances fédérales montrent des excédents élevés et non des baisses de recettes. En ce qui concerne l’impôt anticipé, les montants budgétés ont été dépassés de plus de 8 milliards de francs depuis 2008. En 2011, un excédent de 1,2 milliard de francs a été enregistré, alors qu’une baisse des recettes du même montant était annoncée. Et, selon le budget de la Confédération, les recettes de l’impôt anticipé connaîtront une nouvelle hausse en 2012.En outre, la réforme de l’imposition des entreprises II a attiré des entreprises actives à l’échelle internationale, ce qui a fait augmenter le substrat fiscal et induit des recettes supplémentaires. Au niveau de notre économie, le PAC a supprimé une sanction fiscale qui freinait la croissance. Pour les PME en particulier, il est essentiel que l’imposition injustifiée du capital-risque ne soit pas réintroduite. Elle entraverait en effet le financement par les fonds propres, sans lequel les entreprises, surtout les plus jeunes, ne peuvent croître.
Avec le PAC, la Suisse a renforcé son droit des entreprises d’une manière admise au niveau international. Elle ne doit pas revenir en arrière de son propre chef. Le fait est que, dans le domaine de l’imposition des entreprises, notre pays subit une pression croissante de la part de l’UE. Cette pression fait apparaître la nécessité d’une réforme de l'imposition des entreprises III. Dans ce contexte, renoncer à une amélioration du système fiscal helvétique en l’absence de pression extérieure serait une erreur. Cela détériorerait en outre la donne en vue de la résolution du différend fiscal avec l’UE. Il reste à espérer que, lors de son examen des motions, la CER-E accordera suffisamment d’attention aux aspects importants pour la place économique et l'emploi.
Au cours de ces dernières semaines, de nombreuses déclarations ont été faites sur les conséquences supposées du PAC. Quantité d’informations étaient trompeuses, certaines même fausses. Un grand nombre d’éléments ont été ignorés. Bien des commentateurs omettaient de rappeler, par exemple, que les dividendes restent imposables ou que les finances fédérales montrent des excédents élevés et non des baisses de recettes. En ce qui concerne l’impôt anticipé, les montants budgétés ont été dépassés de plus de 8 milliards de francs depuis 2008. En 2011, un excédent de 1,2 milliard de francs a été enregistré, alors qu’une baisse des recettes du même montant était annoncée. Et, selon le budget de la Confédération, les recettes de l’impôt anticipé connaîtront une nouvelle hausse en 2012.En outre, la réforme de l’imposition des entreprises II a attiré des entreprises actives à l’échelle internationale, ce qui a fait augmenter le substrat fiscal et induit des recettes supplémentaires. Au niveau de notre économie, le PAC a supprimé une sanction fiscale qui freinait la croissance. Pour les PME en particulier, il est essentiel que l’imposition injustifiée du capital-risque ne soit pas réintroduite. Elle entraverait en effet le financement par les fonds propres, sans lequel les entreprises, surtout les plus jeunes, ne peuvent croître.
Avec le PAC, la Suisse a renforcé son droit des entreprises d’une manière admise au niveau international. Elle ne doit pas revenir en arrière de son propre chef. Le fait est que, dans le domaine de l’imposition des entreprises, notre pays subit une pression croissante de la part de l’UE. Cette pression fait apparaître la nécessité d’une réforme de l'imposition des entreprises III. Dans ce contexte, renoncer à une amélioration du système fiscal helvétique en l’absence de pression extérieure serait une erreur. Cela détériorerait en outre la donne en vue de la résolution du différend fiscal avec l’UE. Il reste à espérer que, lors de son examen des motions, la CER-E accordera suffisamment d’attention aux aspects importants pour la place économique et l'emploi.
