Loi sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles : un résultat en deçà des attentes.
Le Conseil national a achevé les délibérations relatives à la loi sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE). Le résultat est décevant : le projet n’a pas été amélioré par rapport à la version de la commission. Le projet présente toujours plusieurs défauts : le pilotage penche toujours vers l’économie planifiée, les organes sont grands et dominés par les intérêts régionaux et l’économie ne possède pas de droit de vote alors qu’elle embauche un nombre important de diplômés de hautes écoles.
La LAHE ne fournit pas de réponse pour les défis que doivent relever les hautes écoles suisses confrontées à la concurrence internationale. Le principe économique de la compensation régionale pourrait supplanter celui de la concurrence, ce qui entraînerait un nivellement vers le bas. Les EPF se retrouveraient dans la sphère d’influence des cantons et devraient craindre pour leurs privilèges. La planification en cascade prévue risque de se muer en piège. Dans le processus, nous risquons de perdre l’autonomie des hautes écoles.
Le Conseil national a refusé de simplifier la loi et de réduire la prépondérance des intérêts régionaux. La gouvernance reste compliquée, lourde et problématique au regard des principes de l’État de droit. La LAHE interprète l’article constitutionnel au-delà de ce qui est nécessaire. Le Conseil national a confirmé son souhait de créer un gigantesque dispositif de planification qui générerait des coûts élevés sans rapport avec son utilité possible et paralyserait les établissements. Très discutable sur le plan de la politique économique, la procédure est inutile sur le plan matériel.
Ce projet est un patchwork nuisible
Le Conseil des États et la commission du Conseil national avaient apporté quelques améliorations nettes : ils ont amélioré la procédure d’accréditation et affaibli les aspects planificateurs, reconnu que l’employabilité des diplômés constituait une tâche essentielle des hautes écoles et intégré des représentants du monde du travail dans les organes. Le Conseil national a néanmoins manqué une occasion de prendre les autres mesures nécessaires.
Au vu de son importance pour la Suisse en tant qu’espace de formation et de recherche, l’économie aurait salué le renvoi du projet au Conseil fédéral en vue de sa révision. Au terme des délibérations du Conseil national, le projet est devenu un patchwork intégrant des éléments planificateurs et des principes libéraux – qui risque de nuire sensiblement à la qualité des hautes écoles suisses.
Le Conseil national a refusé de simplifier la loi et de réduire la prépondérance des intérêts régionaux. La gouvernance reste compliquée, lourde et problématique au regard des principes de l’État de droit. La LAHE interprète l’article constitutionnel au-delà de ce qui est nécessaire. Le Conseil national a confirmé son souhait de créer un gigantesque dispositif de planification qui générerait des coûts élevés sans rapport avec son utilité possible et paralyserait les établissements. Très discutable sur le plan de la politique économique, la procédure est inutile sur le plan matériel.
Ce projet est un patchwork nuisible
Le Conseil des États et la commission du Conseil national avaient apporté quelques améliorations nettes : ils ont amélioré la procédure d’accréditation et affaibli les aspects planificateurs, reconnu que l’employabilité des diplômés constituait une tâche essentielle des hautes écoles et intégré des représentants du monde du travail dans les organes. Le Conseil national a néanmoins manqué une occasion de prendre les autres mesures nécessaires.
Au vu de son importance pour la Suisse en tant qu’espace de formation et de recherche, l’économie aurait salué le renvoi du projet au Conseil fédéral en vue de sa révision. Au terme des délibérations du Conseil national, le projet est devenu un patchwork intégrant des éléments planificateurs et des principes libéraux – qui risque de nuire sensiblement à la qualité des hautes écoles suisses.
