Le frein à l’endettement fonctionne parfaitement
Le résultat des comptes de la Confédération, bien meilleur que prévu, suscite une fois de plus les critiques à l’encontre du frein à l’endettement. Ces critiques sont totalement infondées: le frein à l’endettement fonctionne parfaitement. Des adaptations ne sont pas nécessaires et il n’y a pas de meilleures solutions. Si des excédents réguliers devaient être enregistrés à l’avenir, il y aurait plutôt lieu de baisser les impôts.
Les comptes 2017 de la Confédération se soldent par un excédent qui n’était pas prévu. L’ampleur de ce dernier non plus n’était pas prévue. Si la Confédération avait encore près de 3 milliards de francs dans ses caisses à la fin de l’année, c’est principalement grâce aux recettes de l’impôt anticipé, bien supérieures aux prévisions. On ne sait pas très bien pourquoi les recettes de l’impôt anticipé sont aussi élevées. Le Conseil fédéral invoque les taux d’intérêt négatifs, qui incitent des entreprises à laisser auprès de la Confédération, qui ne prélève pas d’intérêts négatifs, des sommes qu’elles peuvent récupérer plus tard. Les montants en question sont avant tout liés aux dividendes distribués. Cela mérite d’être signalé, car la gauche et certains médias reprochent au principe de l’apport de capital – un élément de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises - d’être à l’origine d’un assèchement des versements de dividendes imposables. Ce reproche apparaît bien déconnecté de la réalité.
Conformément aux règles du frein à l'endettement, l’excédent sera utilisé dans son intégralité pour amortir la dette fédérale, qui avoisine encore les 100 milliards de francs. Ce mécanisme fait l’objet de critiques depuis un certain temps, raison pour laquelle le Conseil fédéral a chargé un groupe d’experts d’examiner la nécessité de l’adapter. Ce groupe d’experts est arrivé à la conclusion que le frein à l’endettement fonctionne bien et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier. Le Conseil fédéral était sur la même ligne et economiesuisse s’en était félicitée.
La Commission des finances du Conseil national s'est penchée sur le rapport des experts. Sa majorité a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'apporter de modifications au frein à l'endettement. Une minorité souhaite le corriger, en vue d’affecter les excédents à d’investissements publics qu'elle juge nécessaire. La commission homologue des Etats examinera aussi la question prochainement.
Voici quatre raisons pour lesquelles des adaptations sont une mauvaise idée et que le plus important et le plus efficace des instruments de politique financière de la Confédération doit être conservé dans sa forme actuelle:
1. Le budget de la Confédération est allégé durablement: L’amortissement de la dette rendu possible par le frein à l’endettement réduit les dépenses au titre des intérêts passifs. Depuis 2003, il a été ainsi possible d’accroître la marge de manœuvre financière de près d’un milliard de francs. Cet allègement était indispensable au vu des nombreux projets en préparation (révision de l’imposition des couples mariés, projet fiscal 17, avions de combat, contribution à l’élargissement de l’UE).
2. Les priorités fixées en matière de dépenses sont réalisées: Les priorités fixées par le Parlement en termes de dépenses sont réalisées dans le respect du frein à l’endettement. La croissance régulière du budget de la Confédération et les accents placés par le Parlement sur les domaines des transports, de l’armée, de la formation et de la recherche, de la prévoyance sociale et de la coopération au développement en fournissent la preuve. Si la Confédération doit choisir des priorités, ce n’est pas à cause du frein à l’endettement, mais pour mener une politique financière efficace, durable et prudente.
3. Les investissements ne diminuent pas: L’évolution des investissements montre que la Confédération a investi continuellement des montants considérables. En 2018, ses investissements augmenteront de 20% par rapport à 2017. Ils continueront d’augmenter d’ici à 2021, dans le cadre du plan financier actuel.
4. Une adaptation du frein à l’endettement affaiblirait l’efficacité et la crédibilité de la politique financière: Des modifications pourraient exposer le frein à l’endettement à des pressions politiques et saper la confiance. La force du frein à l’endettement réside précisément dans son action claire et mécanique. Il agit de manière identique d’année en année et ne peut guère être influencé. Cette neutralité lui donne une grande légitimité et en fait un instrument stable.
«Une adaptation des règles pourrait saper la confiance et donc l'efficacité du frein à l’endettement», a déclaré le groupe d’experts.
Conclusion, le frein à l’endettement est très bien tel qu’il est. Il garantit depuis plus de dix ans une politique financière tout à la fois solide, efficace et durable. Des adaptations ne s’imposent pas et de meilleures solutions ne sont pas connues.
Si les comptes fédéraux devaient continuer de dégager des excédents réguliers (entraînant le versement de montants substantiels à l’amortissement de la dette), le groupe d'experts en question préconiserait de baisser les impôts, car les recettes de la Confédération seraient visiblement trop élevées!
