Le frein à l’en­det­te­ment fonc­tionne par­fai­te­ment

Les comptes 2017 de la Confé­dé­ra­tion se soldent par un excé­dent qui n’était pas prévu. L’am­pleur de ce der­nier non plus n’était pas pré­vue. Si la Confé­dé­ra­tion avait encore près de 3 mil­liards de francs dans ses caisses à la fin de l’an­née, c’est prin­ci­pa­le­ment grâce aux recettes de l’im­pôt anti­cipé, bien supé­rieures aux pré­vi­sions. On ne sait pas très bien pour­quoi les recettes de l’im­pôt anti­cipé sont aussi éle­vées. Le Conseil fédé­ral invoque les taux d’in­té­rêt néga­tifs, qui incitent des entre­prises à lais­ser auprès de la Confé­dé­ra­tion, qui ne pré­lève pas d’in­té­rêts néga­tifs, des sommes qu’elles peuvent récu­pé­rer plus tard. Les mon­tants en ques­tion sont avant tout liés aux divi­dendes dis­tri­bués. Cela mérite d’être signalé, car la gauche et cer­tains médias reprochent au prin­cipe de l’ap­port de capi­tal – un élé­ment de la deuxième réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises - d’être à l’ori­gine d’un assè­che­ment des ver­se­ments de divi­dendes impo­sables. Ce reproche appa­raît bien décon­necté de la réa­lité.

Confor­mé­ment aux règles du frein à l'en­det­te­ment, l’ex­cé­dent sera uti­lisé dans son inté­gra­lité pour amor­tir la dette fédé­rale, qui avoi­sine encore les 100 mil­liards de francs. Ce méca­nisme fait l’ob­jet de cri­tiques depuis un cer­tain temps, rai­son pour laquelle le Conseil fédé­ral a chargé un groupe d’ex­perts d’exa­mi­ner la néces­sité de l’adap­ter. Ce groupe d’ex­perts est arrivé à la conclu­sion que le frein à l’en­det­te­ment fonc­tionne bien et qu’il n’est pas néces­saire de le modi­fier. Le Conseil fédé­ral était sur la même ligne et eco­no­mie­suisse s’en était féli­ci­tée.

La Com­mis­sion des finances du Conseil natio­nal s'est pen­chée  sur le rap­port des experts. Sa majo­rité a estimé qu'il n'était pas néces­saire d'ap­por­ter de modi­fi­ca­tions au frein à l'en­det­te­ment. Une mino­rité sou­haite le cor­ri­ger, en vue d’af­fec­ter les excé­dents à d’in­ves­tis­se­ments publics qu'elle juge néces­saire. La com­mis­sion homo­logue des Etats exa­mi­nera aussi la ques­tion pro­chai­ne­ment.

Voici quatre rai­sons pour les­quelles des adap­ta­tions sont une mau­vaise idée et que le plus impor­tant et le plus effi­cace des ins­tru­ments de poli­tique finan­cière de la Confé­dé­ra­tion doit être conservé dans sa forme actuelle:

1. Le bud­get de la Confé­dé­ra­tion est allégé dura­ble­ment: L’amor­tis­se­ment de la dette rendu pos­sible par le frein à l’en­det­te­ment réduit les dépenses au titre des inté­rêts pas­sifs. Depuis 2003, il a été ainsi pos­sible d’ac­croître la marge de manœuvre finan­cière de près d’un mil­liard de francs. Cet allè­ge­ment était indis­pen­sable au vu des nom­breux pro­jets en pré­pa­ra­tion (révi­sion de l’im­po­si­tion des couples mariés, pro­jet fis­cal 17, avions de com­bat, contri­bu­tion à l’élar­gis­se­ment de l’UE).

2. Les prio­ri­tés fixées en matière de dépenses sont réa­li­sées: Les prio­ri­tés fixées par le Par­le­ment en termes de dépenses sont réa­li­sées dans le res­pect du frein à l’en­det­te­ment. La crois­sance régu­lière du bud­get de la Confé­dé­ra­tion et les accents pla­cés par le Par­le­ment sur les domaines des trans­ports, de l’ar­mée, de la for­ma­tion et de la recherche, de la pré­voyance sociale et de la coopé­ra­tion au déve­lop­pe­ment en four­nissent la preuve. Si la Confé­dé­ra­tion doit choi­sir des prio­ri­tés, ce n’est pas à cause du frein à l’en­det­te­ment, mais pour mener une poli­tique finan­cière effi­cace, durable et pru­dente.

3. Les inves­tis­se­ments ne dimi­nuent pas: L’évo­lu­tion des inves­tis­se­ments montre que la Confé­dé­ra­tion a investi conti­nuel­le­ment des mon­tants consi­dé­rables. En 2018, ses inves­tis­se­ments aug­men­te­ront de 20% par rap­port à 2017. Ils conti­nue­ront d’aug­men­ter d’ici à 2021, dans le cadre du plan finan­cier actuel.

4. Une adap­ta­tion du frein à l’en­det­te­ment affai­bli­rait l’ef­fi­ca­cité et la cré­di­bi­lité de la poli­tique finan­cière: Des modi­fi­ca­tions pour­raient expo­ser le frein à l’en­det­te­ment à des pres­sions poli­tiques et saper la confiance. La force du frein à l’en­det­te­ment réside pré­ci­sé­ment dans son action claire et méca­nique. Il agit de manière iden­tique d’an­née en année et ne peut guère être influencé. Cette neu­tra­lité lui donne une grande légi­ti­mité et en fait un ins­tru­ment stable.

«Une adap­ta­tion des règles pour­rait saper la confiance et donc l'ef­fi­ca­cité du frein à l’en­det­te­ment», a déclaré le groupe d’ex­perts.

Conclu­sion, le frein à l’en­det­te­ment est très bien tel qu’il est. Il garan­tit depuis plus de dix ans une poli­tique finan­cière tout à la fois solide, effi­cace et durable. Des adap­ta­tions ne s’im­posent pas et de meilleures solu­tions ne sont pas connues.

Si les comptes fédé­raux devaient conti­nuer de déga­ger des excé­dents régu­liers (entraî­nant le ver­se­ment de mon­tants sub­stan­tiels à l’amor­tis­se­ment de la dette), le groupe d'ex­perts en ques­tion pré­co­ni­se­rait de bais­ser les impôts, car les recettes de la Confé­dé­ra­tion seraient visi­ble­ment trop éle­vées!