Le Conseil fédéral donne enfin son autonomie à la CTI
Le Conseil fédéral a annoncé qu’il comptait transformer la Commission pour la techno-logie et l’innovation (CTI) en une institution de droit public. La CTI obtiendrait alors enfin l’autonomie nécessaire pour accomplir sa mission efficacement et dans l’intérêt de l’innovation en Suisse.
La décision du Conseil fédéral d’accorder plus d’autonomie à la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) et de la transformer en une institution de droit public répond à une ancienne demande des milieux économiques. Lors des révisions partielle et totale de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), economiesuisse s’était exprimée en faveur de la création d’une fondation sur le modèle du Fonds national suisse (FNS). La solution équivalente choisie aujourd’hui pour la CTI est le résultat d’une motion déposée par le conseiller aux États Felix Gutzwiller (PLR/ZH).
À l’heure actuelle, la CTI est organisée comme une commission décisionnelle. Si elle agit de manière indépendante en principe, la pratique a montré que cette forme d’organisation n’est pas judicieuse. Un problème majeur est que la CTI n’est pas autorisée à constituer de réserves. Or si elle est contrainte d’utiliser toutes les ressources dans l’année en cours, cela peut avoir un impact négatif sur les exigences en termes de qualité relatives aux projets soutenus. On l’a vu notamment lorsque, en raison du franc fort, la Confédération a alloué des fonds supplémentaires à la CTI.
Équivalentes mais différentes
La décision du Conseil fédéral rapproche la CTI du FNS sur le plan organisationnel. Cela facilite-ra les échanges entre les deux institutions, tout en reflétant la formule « équivalent mais différent ». La nouvelle forme d’organisation permettra notamment de séparer clairement les tâches stratégiques et opérationnelles, de raccourcir la prise de décision et de simplifier les processus administratifs. Cela est indispensable afin que la CTI puisse disposer du savoir-faire des experts actifs dans l’économie. Seuls des processus de décision sveltes et non bureaucratiques permettront d’attirer des responsables de départements de recherche, des entrepreneurs ou des membres de la direction d’entreprises pour agir comme expert dans le cadre de la CTI. Ce transfert direct de savoir-faire depuis l’économie est décisif pour le succès de la recherche et de la place économique suisses.
