La voie est libre pour une procédure d’assainissement étendue dans le code des obligations !
Suite à l’acceptation par le Parlement de deux motions, le Conseil fédéral est chargé de présenter sans délai un rapport et un projet en vue d’un droit de l’assainissement exhaustif dans le code des obligations. La voie est donc libre pour créer une procédure d’assainissement étendue dans le code des obligations (CO).
À l’instar du Conseil des États au cours de la session d’automne, le Conseil national a accepté, sans discussion, une motion de sa Commission des affaires juridiques qui, en complément du message du Conseil fédéral sur la révision partielle du droit de l’assainissement dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), demande un rapport et un projet relatif à un droit de l’assainissement exhaustif dans le code des obligations.
Le droit de l’assainissement doit être amélioré également dans le code des obligations
economiesuisse salue l’acceptation des deux motions. En lien avec la révision du droit de l’assainissement dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, economiesuisse a constitué un groupe de travail réunissant des experts et des scientifiques. Celui-ci n’a eu de cesse de montrer à l’administration et au Parlement que, outre des adaptations dans la LP en particulier dans le code des obligations, un droit de l’assainissement plus efficace est indispensable. Le Conseil fédéral et son groupe d’experts ne voulaient pas entendre parler d’un droit de l’assainissement dans le code des obligations. Les améliorations de ce droit prévues dans le projet du Conseil fédéral se limitaient à la procédure concordataire – et donc à des possibilités d’amélioration au sein de la LP. Ces propositions ne vont pas assez loin et n’auraient pas permis d’éviter le « grounding » de Swissair, par exemple. Comme le montrent notamment de récents projets de révision dans les pays voisins, la nécessité d’améliorer le droit de l’assainissement également dans le CO est établie. L’objectif doit être d’engager les procédures d’assainissement plus tôt et de renforcer autant que possible la responsabilité de la direction pour l’assainissement de la société dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité (assainissement à « midi moins dix »). Il n’est pas possible d’y parvenir avec la révision de la seule loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, car le risque de faillite et de liquidation plane depuis le début sur la procédure d’assainissement selon cette loi (assainissement à « midi cinq »). L’économie suisse a besoin d’une procédure d’assainissement qui ne soit pas dominée par la LP.
economiesuisse et son groupe de travail suivront de manière constructive et critique les travaux du Conseil fédéral et de l’administration en vue de la rédaction d’un rapport et d’un projet relatif à un droit de l’assainissement dans le code des obligations. Une procédure d’assainissement dans le code des obligations renforce le droit suisse de l’assainissement et donc la place économique suisse.
Le droit de l’assainissement doit être amélioré également dans le code des obligations
economiesuisse salue l’acceptation des deux motions. En lien avec la révision du droit de l’assainissement dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, economiesuisse a constitué un groupe de travail réunissant des experts et des scientifiques. Celui-ci n’a eu de cesse de montrer à l’administration et au Parlement que, outre des adaptations dans la LP en particulier dans le code des obligations, un droit de l’assainissement plus efficace est indispensable. Le Conseil fédéral et son groupe d’experts ne voulaient pas entendre parler d’un droit de l’assainissement dans le code des obligations. Les améliorations de ce droit prévues dans le projet du Conseil fédéral se limitaient à la procédure concordataire – et donc à des possibilités d’amélioration au sein de la LP. Ces propositions ne vont pas assez loin et n’auraient pas permis d’éviter le « grounding » de Swissair, par exemple. Comme le montrent notamment de récents projets de révision dans les pays voisins, la nécessité d’améliorer le droit de l’assainissement également dans le CO est établie. L’objectif doit être d’engager les procédures d’assainissement plus tôt et de renforcer autant que possible la responsabilité de la direction pour l’assainissement de la société dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité (assainissement à « midi moins dix »). Il n’est pas possible d’y parvenir avec la révision de la seule loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, car le risque de faillite et de liquidation plane depuis le début sur la procédure d’assainissement selon cette loi (assainissement à « midi cinq »). L’économie suisse a besoin d’une procédure d’assainissement qui ne soit pas dominée par la LP.
economiesuisse et son groupe de travail suivront de manière constructive et critique les travaux du Conseil fédéral et de l’administration en vue de la rédaction d’un rapport et d’un projet relatif à un droit de l’assainissement dans le code des obligations. Une procédure d’assainissement dans le code des obligations renforce le droit suisse de l’assainissement et donc la place économique suisse.
