La sou­ve­rai­neté fis­cale des can­tons res­te­rait intacte

Affir­ma­tion: En cas d’ac­cep­ta­tion de l’ac­cord-cadre, la Suisse per­drait son auto­no­mie fis­cale et le fédé­ra­lisme fis­cal serait aboli.

Les faits: Par le passé, l’UE a consi­déré que cer­tains régimes fis­caux can­to­naux don­naient des pri­vi­lèges à des entre­prises inter­na­tio­nales et donc, un avan­tage com­pé­ti­tif illi­cite. Cela équi­vau­drait à une aide éta­tique et serait inter­dit en vertu de l’ac­cord de libre-échange de 1972. La Suisse a tou­jours réfuté cette inter­pré­ta­tion.

Les prin­cipes géné­raux du droit euro­péen rela­tif aux aides d’État figurent dans l’ac­cord-cadre, mais ne s’ap­pliquent tou­te­fois pas direc­te­ment. La légis­la­tion de l’UE sur les aides d’État s’ap­plique dans un domaine donné en Suisse uni­que­ment si des règles y rela­tives figurent dans l’ac­cord d’ac­cès au mar­ché concerné. Aujour­d’hui, c’est le cas pour le tra­fic aérien uni­que­ment. Excepté dans ce domaine, les règles euro­péennes rela­tives aux aides d’État ne s’ap­pliquent pas en Suisse. Dès lors, elles ne peuvent pas avoir de consé­quences directes sur la pra­tique fis­cale de la Confé­dé­ra­tion, des can­tons et des com­munes. Pour tout nou­vel accord d’ac­cès au mar­ché, la Suisse doit accep­ter l’ap­pli­ca­tion des règles euro­péennes rela­tives aux aides d’État au domaine concerné. Ensuite, un accord suit la pro­cé­dure de rati­fi­ca­tion – y com­pris un réfé­ren­dum facul­ta­tif – avant d’être appli­cable. Autre­ment dit, rien n’est imposé à la Suisse.

La néces­sité actuelle d’adap­ter les régimes fis­caux can­to­naux n’a rien à voir avec l’ac­cord-cadre mais tient à l’évo­lu­tion des règles fis­cales accep­tées à l’échelle inter­na­tio­nale – en par­ti­cu­lier au sein de l’OCDE et du G20 – aux­quelles la Suisse ne peut pas se sous­traire. Les États conti­nuent de se livrer une âpre concur­rence pour cap­ter des recettes fis­cales. À l’ave­nir, il faut sur­tout s’at­tendre à une redis­tri­bu­tion du droit de taxer les béné­fices de socié­tés inter­na­tio­nales. Cette évo­lu­tion n’a rien à voir avec l’ac­cord-cadre. D’une manière géné­rale, l’UE a une com­pé­tence très res­treinte pour les ques­tions fis­cales et dépend tou­jours de déci­sions una­nimes de l’en­semble de ses États membres.

L’ac­cord-cadre ne ferait pas non plus perdre à la Suisse sa sou­ve­rai­neté fis­cale en ce qui concerne les impôts indi­rects. Ainsi, notre pays ne doit pas s’en tenir aux taux nor­maux de TVA fixés par l’UE – soit 15% au mini­mum et 21% au maxi­mum. Cela vaut éga­le­ment pour les États membres de l’EEE/AELE qui par­ti­cipent plei­ne­ment au mar­ché inté­rieur euro­péen depuis vingt ans et n’ont dû adap­ter ni leurs sys­tèmes fis­caux, ni leurs taux de TVA aux règles de l’UE.

De plus: Saviez-vous que les fonc­tion­naires euro­péens paient aussi des impôts? Ils ne paient pas d’im­pôts dans le pays dans lequel ils sont en poste, car l’UE, à l’ins­tar de toutes les orga­ni­sa­tions inter­na­tio­nales, est exemp­tée d’im­pôts natio­naux. Cepen­dant, les salaires des fonc­tion­naires euro­péens sont sou­mis à un impôt com­mu­nau­taire qui est versé direc­te­ment dans les caisses de l’UE. Cet impôt est de 8% pour le niveau de revenu le plus bas et pro­gresse jus­qu’à 45% du revenu consi­déré pour le niveau le plus élevé. De 2014 à 2023, l’UE retient en outre un pré­lè­ve­ment de soli­da­rité de 6% ou 7%. Et, contrai­re­ment aux fonc­tion­naires alle­mands par exemple, les fonc­tion­naires euro­péens paient des coti­sa­tions de pré­voyance vieillesse, à hau­teur de 10% du salaire de base, et n’ont pas de trei­zième salaire.

Véri­fi­ca­tion des faits en lien avec l'ac­cord-cadre

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