La souveraineté fiscale des cantons resterait intacte

News 30.07.2019

Accord-cadre, vérification des faits, épisode 5: Les opposants à l’accord-cadre avec l’UE affirment que, en raison des règles européennes relatives aux aides étatiques, la Suisse perdrait son autonomie fiscale et les cantons leur souveraineté fiscale. Une rapide vérification montre que la pression internationale sur la politique fiscale de la Suisse perdurera, mais pas à cause de l’accord-cadre.

Affirmation: En cas d’acceptation de l’accord-cadre, la Suisse perdrait son autonomie fiscale et le fédéralisme fiscal serait aboli.

Les faits: Par le passé, l’UE a considéré que certains régimes fiscaux cantonaux donnaient des privilèges à des entreprises internationales et donc, un avantage compétitif illicite. Cela équivaudrait à une aide étatique et serait interdit en vertu de l’accord de libre-échange de 1972. La Suisse a toujours réfuté cette interprétation.

Les principes généraux du droit européen relatif aux aides d’État figurent dans l’accord-cadre, mais ne s’appliquent toutefois pas directement. La législation de l’UE sur les aides d’État s’applique dans un domaine donné en Suisse uniquement si des règles y relatives figurent dans l’accord d’accès au marché concerné. Aujourd’hui, c’est le cas pour le trafic aérien uniquement. Excepté dans ce domaine, les règles européennes relatives aux aides d’État ne s’appliquent pas en Suisse. Dès lors, elles ne peuvent pas avoir de conséquences directes sur la pratique fiscale de la Confédération, des cantons et des communes. Pour tout nouvel accord d’accès au marché, la Suisse doit accepter l’application des règles européennes relatives aux aides d’État au domaine concerné. Ensuite, un accord suit la procédure de ratification – y compris un référendum facultatif – avant d’être applicable. Autrement dit, rien n’est imposé à la Suisse.

La nécessité actuelle d’adapter les régimes fiscaux cantonaux n’a rien à voir avec l’accord-cadre mais tient à l’évolution des règles fiscales acceptées à l’échelle internationale – en particulier au sein de l’OCDE et du G20 – auxquelles la Suisse ne peut pas se soustraire. Les États continuent de se livrer une âpre concurrence pour capter des recettes fiscales. À l’avenir, il faut surtout s’attendre à une redistribution du droit de taxer les bénéfices de sociétés internationales. Cette évolution n’a rien à voir avec l’accord-cadre. D’une manière générale, l’UE a une compétence très restreinte pour les questions fiscales et dépend toujours de décisions unanimes de l’ensemble de ses États membres.

L’accord-cadre ne ferait pas non plus perdre à la Suisse sa souveraineté fiscale en ce qui concerne les impôts indirects. Ainsi, notre pays ne doit pas s’en tenir aux taux normaux de TVA fixés par l’UE – soit 15% au minimum et 21% au maximum. Cela vaut également pour les États membres de l’EEE/AELE qui participent pleinement au marché intérieur européen depuis vingt ans et n’ont dû adapter ni leurs systèmes fiscaux, ni leurs taux de TVA aux règles de l’UE.

De plus: Saviez-vous que les fonctionnaires européens paient aussi des impôts? Ils ne paient pas d’impôts dans le pays dans lequel ils sont en poste, car l’UE, à l’instar de toutes les organisations internationales, est exemptée d’impôts nationaux. Cependant, les salaires des fonctionnaires européens sont soumis à un impôt communautaire qui est versé directement dans les caisses de l’UE. Cet impôt est de 8% pour le niveau de revenu le plus bas et progresse jusqu’à 45% du revenu considéré pour le niveau le plus élevé. De 2014 à 2023, l’UE retient en outre un prélèvement de solidarité de 6% ou 7%. Et, contrairement aux fonctionnaires allemands par exemple, les fonctionnaires européens paient des cotisations de prévoyance vieillesse, à hauteur de 10% du salaire de base, et n’ont pas de treizième salaire.