Initiative sur les successions : le débat politique démarre avec une audition
L’initiative populaire demandant l’introduction d’un impôt national sur les successions menace des milliers d’entreprises familiales – petites ou grandes. economiesuisse combat ce projet depuis la première heure et coordonne les actions de l’économie. Le débat politique démarrera fin mars par une audition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États. economiesuisse y sera représentée par un entrepreneur concerné.
Les entrepreneurs combattent le projet visant l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions depuis son lancement. Actuellement, les descendants directs sont exonérés d’impôt dans presque tous les cantons. En cas d’acceptation de l’initiative, toute succession de plus de 2 millions de francs sera imposée, indifféremment du fait qu’elle bénéficie à des enfants, des tantes, des cousins ou à des personnes sans lien de parenté. Ce serait la fin d’une longue tradition pour des milliers d’entreprises familiales. Faute de liquidités suffisantes pour payer l’impôt - parce que les ressources sont investies dans la société - des entreprises devront être liquidées ou vendues, au lieu d’être transmises à la génération suivante. Cela aura des conséquences pour des dizaines de milliers d’emplois. Les allègements annoncés en faveur des entreprises n’y changeront rien, car l’impôt sera dû dans tous les cas. À cela s’ajoute qu’il est difficile d’imaginer comment le Parlement mettra ce texte en œuvre. Des questions compliquées se poseront dans la pratique pour l’évaluation des biens. Cette incertitude est déjà dommageable. Des experts parlent d’une multiplication des successions qui congestionne le système.
Les cantons feront également les frais de cette initiative. Ils perdront leur souveraineté fiscale, n’engrangeront plus qu’un tiers de l’impôt et devront s’attendre à une baisse des recettes totales. Les directeurs cantonaux des finances rejettent fermement l’initiative.
L’initiative ne propose pas non plus de solution durable pour l’AVS. Les recettes générées ne permettront pas d’éviter le défaut de financement qui se dessine. Le nom de l’initiative est à cet égard trompeur (« Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS »). L’AVS a besoin d’une réforme en profondeur, à l’image du projet soumis à consultation relatif à la prévoyance vieillesse, et non de solutions trompeuses.
Avant que le Parlement n’examine le projet, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) entendra l’économie, les cantons et les initiants. economiesuisse participera à l’audition par l’intermédiaire d’un entrepreneur concerné, coordonnera les actions de l’économie et mènera la campagne contre l’initiative. L’association faîtière mettra tout en œuvre pour obtenir le rejet de cette initiative nuisible pour les entreprises et l’emploi, préjudiciable pour les cantons et insatisfaisante pour l’AVS.
