Frais de perfectionnement : il faut tirer la sonnette d’alarme !
economiesuisse salue la décision de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) de tirer la sonnette d’alarme en ce qui concerne la réforme du traitement fiscal des frais de formation et de perfectionnement. Cette intervention était devenu nécessaire, car le Conseil fédéral ne signale pas les effets secondaires néfastes dans son projet.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a tiré la sonnette d’alarme en ce qui concerne la réforme du traitement fiscal des frais de formation et de perfectionnement. Le facteur déclenchant est le suivant : les contribuables suivant des cours de perfectionnement à titre professionnel dont le coût dépasse le montant maximal de 12 000 francs pourraient être pénalisés fiscalement. Il est incompréhensible et irritant que le Conseil fédéral n’ait pas signalé ces effets secondaires néfastes.
La réforme entend distinguer sur le plan fiscal les frais de formation et de perfectionnement de ceux occasionnés jusqu’à l’obtention d’un premier diplôme. Les premiers pourront faire l’objet d’une déduction générale jusqu’à concurrence d’un certain montant. L’objectif de la réforme mérite d’être soutenu. À l’époque de l’apprentissage tout au long de la vie, les critères actuels ne sont plus adaptés. Le fait que ce projet menace d’introduire une « sanction fiscale » dans le cas des formations de perfectionnement à des fins professionnelles qui dépassent le montant maximum n’a, jusqu’ici, pas été pris en compte.
Ainsi, il existe un risque qu’un cours de perfectionnement externe, nécessaire sur le plan professionnel et financé par l’employeur, soit ajouté aux revenus de l’employé. Dans une telle hypothèse, les entreprises pourraient revoir leurs intentions en matière de perfectionnement, ce qui entraînerait une détérioration générale des conditions-cadre de la place industrielle et de la place scientifique suisses. Le projet doit être amélioré sur ces points.
La réforme entend distinguer sur le plan fiscal les frais de formation et de perfectionnement de ceux occasionnés jusqu’à l’obtention d’un premier diplôme. Les premiers pourront faire l’objet d’une déduction générale jusqu’à concurrence d’un certain montant. L’objectif de la réforme mérite d’être soutenu. À l’époque de l’apprentissage tout au long de la vie, les critères actuels ne sont plus adaptés. Le fait que ce projet menace d’introduire une « sanction fiscale » dans le cas des formations de perfectionnement à des fins professionnelles qui dépassent le montant maximum n’a, jusqu’ici, pas été pris en compte.
Ainsi, il existe un risque qu’un cours de perfectionnement externe, nécessaire sur le plan professionnel et financé par l’employeur, soit ajouté aux revenus de l’employé. Dans une telle hypothèse, les entreprises pourraient revoir leurs intentions en matière de perfectionnement, ce qui entraînerait une détérioration générale des conditions-cadre de la place industrielle et de la place scientifique suisses. Le projet doit être amélioré sur ces points.
