Frais de per­fec­tion­ne­ment : il faut tirer la son­nette d’alarme !

​La Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil natio­nal (CER-N) a tiré la son­nette d’alarme en ce qui concerne la réforme du trai­te­ment fis­cal des frais de for­ma­tion et de per­fec­tion­ne­ment. Le fac­teur déclen­chant est le sui­vant : les contri­buables sui­vant des cours de per­fec­tion­ne­ment à titre pro­fes­sion­nel dont le coût dépasse le mon­tant maxi­mal de 12 000 francs pour­raient être péna­li­sés fis­ca­le­ment. Il est incom­pré­hen­sible et irri­tant que le Conseil fédé­ral n’ait pas signalé ces effets secon­daires néfastes.
 
La réforme entend dis­tin­guer sur le plan fis­cal les frais de for­ma­tion et de per­fec­tion­ne­ment de ceux occa­sion­nés jus­qu’à l’ob­ten­tion d’un pre­mier diplôme. Les pre­miers pour­ront faire l’ob­jet d’une déduc­tion géné­rale jus­qu’à concur­rence d’un cer­tain mon­tant. L’ob­jec­tif de la réforme mérite d’être sou­tenu. À l’époque de l’ap­pren­tis­sage tout au long de la vie, les cri­tères actuels ne sont plus adap­tés. Le fait que ce pro­jet menace d’in­tro­duire une « sanc­tion fis­cale » dans le cas des for­ma­tions de per­fec­tion­ne­ment à des fins pro­fes­sion­nelles qui dépassent le mon­tant maxi­mum n’a, jus­qu’ici, pas été pris en compte.
Ainsi, il existe un risque qu’un cours de per­fec­tion­ne­ment externe, néces­saire sur le plan pro­fes­sion­nel et financé par l’em­ployeur, soit ajouté aux reve­nus de l’em­ployé. Dans une telle hypo­thèse, les entre­prises pour­raient revoir leurs inten­tions en matière de per­fec­tion­ne­ment, ce qui entraî­ne­rait une dété­rio­ra­tion géné­rale des condi­tions-cadre de la place indus­trielle et de la place scien­ti­fique suisses. Le pro­jet doit être amé­lioré sur ces points.