Fixa­tion des tarifs : plus de liberté pour les entre­prises fer­ro­viaires

​Lors de l’éli­mi­na­tion des diver­gences, le Conseil natio­nal s’est ral­lié au Conseil des États sur un grand nombre de points. Il campe tou­te­fois sur ses posi­tions en ce qui concerne l’ac­cès au mar­ché des entre­prises étran­gères. La Chambre basse sou­haite ins­crire dans la loi le prin­cipe de la réci­pro­cité pour les entre­prises fer­ro­viaires hel­vé­tiques. Cette res­tric­tion impo­sée au Conseil fédé­ral n’est pas néces­saire, car le règle­ment euro­péen concerné accorde déjà aux entre­prises fer­ro­viaires hel­vé­tiques l’ac­cès aux axes inter­na­tio­naux au sein de l’UE.  

Fixa­tion des tarifs : plus de liberté pour les entre­prises fer­ro­viaires

En ce qui concerne la fixa­tion des tarifs, le Conseil natio­nal a repris les modi­fi­ca­tions pro­po­sées par la Chambre haute et donné plus de liberté aux entre­prises fer­ro­viaires. En outre, il sou­ligne dans un nou­veau pas­sage sur la vali­dité des titres de trans­port les avan­tages d’un « sys­tème ouvert » pour les clients. Les modi­fi­ca­tions méritent glo­ba­le­ment d’être saluées. Des prix res­pec­tant le prin­cipe de cau­sa­lité ren­forcent la liberté d’en­tre­prise des socié­tés fer­ro­viaires en matière de fixa­tion des prix. Dans le domaine des trans­ports publics, on est loin d’une concur­rence effi­cace, ce qui com­plique la légis­la­tion sur les tarifs. Afin de pou­voir finan­cer dura­ble­ment les trans­ports publics, il convient de ren­for­cer net­te­ment le finan­ce­ment par les usa­gers.

Paral­lè­le­ment, il convient de s’at­ta­quer aux pro­blèmes liés aux rap­ports de pro­priété et à la trans­pa­rence, ainsi qu’au faible niveau de concur­rence dans les trans­ports publics. Or une concur­rence effi­cace ainsi qu’une sépa­ra­tion claire des rôles de pro­prié­taire, de régu­la­teur et d’ex­ploi­tant sont cru­ciaux sur le plan macroé­co­no­mique. En ce qui concerne les mises au concours, eco­no­mie­suisse se féli­cite des déci­sions prises par les Chambres : la com­mande de l’offre via des mises au concours doit être la règle et non plus l’ex­cep­tion pour les trans­ports publics régio­naux. Il reste tou­te­fois du pain sur la planche pour révi­ser les condi­tions-cadre dont béné­fi­cient les trans­ports publics.