Bar­rières au com­merce : les obs­tacles tech­niques au com­merce expli­qués en sept ques­tions

Par le passé, chaque État membre de l’UE avait ses propres règles rela­tives aux pro­duits, aux pro­cé­dures et aux auto­ri­sa­tions. Grâce à l’ac­cord bila­té­ral sur la sup­pres­sion des obs­tacles tech­niques au com­merce, ces pres­crip­tions sont désor­mais iden­tiques au sein de l’UE et en Suisse. Les entre­prises suisses qui appro­vi­sionnent le mar­ché euro­péen gagnent du temps et font des éco­no­mies. Et les consom­ma­teurs pro­fitent d’un vaste choix de pro­duits et de prix infé­rieurs.

1. Qu’est-ce que les «obs­tacles tech­niques au com­merce»?

On entend par obs­tacles tech­niques au com­merce des mesures prises par un pays donné, hors droits de douane, qui com­pliquent l’im­por­ta­tion de cer­taines mar­chan­dises. Il existe deux caté­go­ries d’obs­tacles aux impor­ta­tions :

– des pres­crip­tions se rap­por­tant à la fabri­ca­tion, à l’em­bal­lage et à l’éti­que­tage;

– la non-recon­nais­sance des éva­lua­tions de confor­mité visant à éta­blir si un pro­duit res­pecte les pres­crip­tions qui s’ap­pliquent et peut être com­mer­cia­lisé.

2. Com­ment fai­sait-on par le passé?

Il semble évident aujour­d’hui que les pro­duits suisses de qua­lité – machines à laver, fers à repas­ser ou machines à café, par exemple – soient com­mer­cia­li­sés en Suisse, ainsi que dans toute l’Eu­rope. Pour­tant, jus­qu’au tour­nant du siècle der­nier, ces expor­ta­tions étaient com­pli­quées, car la Suisse et l’UE appli­quaient des pres­crip­tions en matière de pro­duits dif­fé­rentes et que les deux par­ties ne recon­nais­saient pas réci­pro­que­ment leurs éva­lua­tions de la confor­mité. Il pou­vait arri­ver qu’un fabri­cant de machines à laver hel­vé­tique doive pro­duire des modèles dif­fé­rents pour la Suisse et l’UE en rai­son de pres­crip­tions de sécu­rité dif­fé­rentes. Par ailleurs, les appa­reils étaient sou­mis à deux contrôles au mini­mum. Avec de tels obs­tacles tech­niques au com­merce, expor­ter dans d’autres pays était non seule­ment com­pli­qué et long, mais cela occa­sion­nait éga­le­ment des coûts sup­plé­men­taires éle­vés pour les entre­prises suisses. Idem pour les fabri­cants euro­péens de machines à laver qui sou­hai­taient vendre leurs pro­duits en Suisse.

3. Qui accepte nos ins­pec­tions aujour­d’hui?

Les 28 pays membres de l’UE recon­naissent désor­mais les pro­cé­dures d’ana­lyse et de cer­ti­fi­ca­tion suisses, et inver­se­ment. Dans le cadre des accords bila­té­raux, celui rela­tif à la recon­nais­sance mutuelle en matière d’éva­lua­tion de la confor­mité a éli­miné la majo­rité des dou­blons de ce genre. La Suisse adapte lar­ge­ment ses pres­crip­tions tech­niques à celles de son prin­ci­pal par­te­naire com­mer­cial, l’UE, et ce de manière auto­nome. Concrè­te­ment, cela per­met d’évi­ter qu’un fabri­cant suisse de machines à laver doive pro­duire des appa­reils dif­fé­rents pour le mar­ché indi­gène et le mar­ché euro­péen. Et, comme la Suisse et l’UE recon­nais­sance mutuel­le­ment leur ins­pec­tion des pro­ces­sus de pro­duc­tion, il ne court pas le risque de devoir inter­rompre sa pro­duc­tion pour des ins­pec­tions de la part d’au­to­ri­tés de dif­fé­rents États membres de l’UE. Le fabri­cant suisse de machines à laver n’est donc pas péna­lisé par rap­port à ses concur­rents euro­péens. Cela est avan­ta­geux pour lui, mais cela pro­fite éga­le­ment à ses clients, à ses par­te­naires dans la dis­tri­bu­tion, à des four­nis­seurs et à l’éco­no­mie suisse en géné­ral.

4. Qui en pro­fite?

À l’in­verse, des entre­prises étran­gères peuvent vendre leurs pro­duits plus faci­le­ment en Suisse et sans obs­tacles tech­niques au com­merce. La Suisse a intro­duit en 2010 le prin­cipe dit du «Cas­sis de Dijon» qui a contri­bué consi­dé­ra­ble­ment à la créa­tion du mar­ché com­mu­nau­taire. En vertu de ce prin­cipe, tout pro­duit vendu léga­le­ment au sein de l’UE, ou de l’EEE, peut être com­mer­cia­lisé en Suisse sans contrôles sup­plé­men­taires. Ainsi, les consom­ma­teurs suisses accèdent à une offre net­te­ment plus vaste et plus avan­ta­geuse – de machines à laver notam­ment.

Grâce à la sup­pres­sion d’obs­tacles tech­niques au com­merce, tous les consom­ma­teurs béné­fi­cient d’une offre de pro­duits plus éten­due à des prix infé­rieurs

5. Les socié­tés suisses peuvent-elles pro­duire et expor­ter à moindre coût?

Oui, moins d’obs­tacles au com­merce, c’est moins de bureau­cra­tie. Afin de vendre des machines à laver suisses dans les pays de l’UE, le fabri­cant n’a pas besoin d'at­tendre une auto­ri­sa­tion de l’UE. Cela rac­cour­cit les délais de livrai­son. Les coûts éle­vés des contrôles et les pertes occa­sion­nées par des inter­rup­tions mul­tiples de la pro­duc­tion sont de l’his­toire ancienne. D’après des esti­ma­tions du Secré­ta­riat d'État à l'éco­no­mie (SECO), les entre­prises éco­no­misent ainsi 200 à 500 mil­lions de francs par an. Dans la mesure où les seules socié­tés phar­ma­ceu­tiques indiquent évi­ter ainsi des coûts pou­vant atteindre 350 mil­lions de francs, on peut par­tir du prin­cipe que les esti­ma­tions du SECO sont trop basses. Enfin, grâce à cet accord, les entre­prises euro­péennes peuvent éga­le­ment expor­ter vers la Suisse à des prix plus bas, ce qui a notam­ment une inci­dence posi­tive sur les prix des pres­ta­tions préa­lables uti­li­sées par les entre­prises hel­vé­tiques. Les éco­no­mies de coûts libèrent des res­sources qui peuvent être inves­ties dans l’in­no­va­tion par exemple.

6. Que pour­rait-on amé­lio­rer?

Si les fabri­cants de machines à laver peuvent com­mer­cia­li­ser leurs pro­duits faci­le­ment en Suisse et au sein de l’UE et que les consom­ma­teurs pro­fitent en consé­quence d’un vaste choix et de prix bas, il n'en va pas de même pour des pro­duits tels que les les­sives. Dans cer­tains domaines, des pres­crip­tions spé­ciales suisses entravent tou­jours les échanges inter­na­tio­naux, alors même qu’il a été constaté que la sup­pres­sion d’obs­tacles tech­niques au com­merce rend la Suisse plus com­pé­ti­tive. Reve­nir en arrière infli­ge­rait un revers de taille à la place éco­no­mique. Plu­sieurs études sont éga­le­ment arri­vées à cette conclu­sion: Eco­plan (2015) estime que sans l’ac­cord sur la sup­pres­sion des obs­tacles tech­niques au com­merce il fau­drait s’at­tendre à une baisse du pro­duit inté­rieur brut (PIB) de 0,85%. Une autre étude a mon­tré que cet accord aug­mente la pro­ba­bi­lité qu’un pro­duit soit com­mer­cia­lisé et que les rela­tions com­mer­ciales s’in­ten­si­fient. Cela crée des emplois à l’échelle natio­nale.

7. Pour­quoi l’UE est-elle si impor­tante dans ce domaine?

La Suisse a conclu des accords com­pa­rables avec plu­sieurs par­te­naires. Mais aucun n’est aussi impor­tant sous l’angle éco­no­mique que celui avec l’UE. D’in­nom­brables entre­prises actives dans vingt sec­teurs indus­triels au total doivent pou­voir en pro­fi­ter aujour­d’hui et demain.

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