Échange de données financières à des fins fiscales : le secret bancaire à l'échelle internationale

Ce que d’aucuns désignent de façon un peu cavalière par la «fin du secret bancaire» et l’«échange automatique de renseignement» est, à y regarder de plus près, un dispositif réglementaire complexe mêlant des accords (internationaux), des lois, des ordonnances et des directives. Il est important de noter qu’il s’agit ici de l’échange international de données financières. Ces adaptations n’affectent pas le secret bancaire au niveau national.

Des règles identiques pour tous

L’échange de renseignements peut prendre plusieurs formes: sur demande (système actuel), spontané et automatique (EAR). Les trois formes d’échange sont soumises à une norme mondiale élaborée dans le cadre de l’OCDE. La Suisse a pu participer de manière déterminante à l’élaboration de la norme EAR. L’objectif visé est une mise en œuvre aussi uniforme que possible et donc la mise sur un pied d’égalité des pays participants. Il est décisif pour la Suisse que les principales places économiques concurrentes se soient engagées à introduire la norme EAR. Il est tout aussi important d’examiner régulièrement la mise en œuvre dans la pratique. L’échange de renseignements sera suspendu avec les pays qui ne respectent pas les exigences (en matière de protection des données, par exemple).

• L’échange actuel de renseignements sur demande correspond à la norme de l’OCDE que la Suisse a reprise en 2009 et qu’elle a, depuis, introduite dans quantité de conventions de double imposition et d’accords d’échange de renseignements fiscaux. Il s’appuie sur une demande motivée concernant un cas particulier ou prend la forme d’une demande collective.

• Dans le cas de l’échange spontané de renseignements (nouveau), les informations ne sont pas transmises sur la base d’une demande, mais lorsque l’État informateur suppose qu’un autre État serait intéressé de posséder certaines informations. La convention concernant l’assistance administrative mentionne cinq cas dans lesquels des informations doivent être communiquées spontanément.

• L’échange automatique de renseignements (EAR, nouveau): l’EAR est une norme internationale. Constitué de quatre éléments (modèle de convention, norme commune de déclaration, commentaire apportant des précisions, directives techniques), il fixe la procédure selon laquelle des autorités fiscales des pays participants s’échangent les données sur des comptes en banque et des dépôts de titres de contribuables. Les données sont échangées automatiquement une fois l’an. La mise en œuvre en Suisse est possible selon deux modèles: via un accord international ou via un MCAA, fondé juridiquement sur la convention concernant l’assistance administrative. Les détails sont réglés dans la loi sur l’assistance administrative fiscale et la loi EAR.

La Suisse a adopté de nouvelles règles pour l’échange automatique et spontané de renseignements

La Suisse a beau déplorer l’évolution internationale en lien avec l’échange de données financières à des fins fiscales, elle ne peut guère s’y soustraire et ce dans son propre intérêt. L’EAR et l’échange spontané de renseignements deviennent une réalité pour nous aussi. Au cours de la session d’hiver 2015, le Parlement fédéral a adopté les lois nécessaires (documents relatif à la consultation).

Il s’agit des arrêtés fédéraux portant approbation de la Convention multilatérale du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale  (convention concernant l’assistance administrative) et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (en anglais : Multilateral competent authority agreement ou MCAA). La mise en œuvre nécessitait également la nouvelle loi EAR et une révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale. Des ordonnances et des directives détaillées sont encore en cours d’élaboration, travaux auxquels les milieux économiques participent. Ainsi, il y a plus de chances d’aboutir à des réglementations pragmatiques. Pour les milieux économiques, il est important que les besoins et intérêts de toutes les branches soient pris en compte. Si tout se déroule comme prévu, les premières données pourraient être collectées en 2017 et échangées à partir de 2018.

Cependant, avant que des informations puissent être échangées avec d’autres pays, le Conseil fédéral et le Parlement doivent revoir et adopter des conventions de double imposition. Pour l’échange automatique de renseignements, il faut encore un accord conclu avec un pays (ou un groupe de pays, comme l’UE), ou une déclaration réciproque (activation dite bilatérale). Les déclarations doivent aussi être conclues par le Parlement pour chaque pays.

Le Parlement débat en ce moment de la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE et de l’introduction de l’échange automatique de renseignements avec l’Australie. L’accord avec l’UE est adapté afin que l’EAR puisse être introduit de manière uniforme avec tous ses États membres. Cela dit, des dispositions majeures de l’accord actuel restent valables. L’EAR avec l’Australie est quant à lui introduit sur la base du MCAA et nécessite une activation bilatérale.

Depuis plusieurs années, des conventions de double imposition et des accords d’échange de renseignements fiscaux (CDI et AERF) sont révisés en continu et adaptés à la nouvelle norme de l’OCDE relative à l’échange d’information sur demande. Le Conseil fédéral avait décidé très tôt de procéder à ces adaptations (également de manière unilatérale) (projet LERN en 2014).

Et encore un projet de l’OCDE : l’introduction de la déclaration pays par pays

L’échange des déclarations pays par pays revêt également une grande importance pour les entreprises (« country-by-country report »). Les modalités de cet échange de données séparé ont été érigées en norme minimale dans le cadre du projet de l’OCDE contre l’érosion des bases d’imposition et les transferts de bénéfices (BEPS).

Grosse Konzerne (mit Einnahmen von mehr als 750 Millionen Euro) müssen im Hauptsitzland eine länderbezogene Aufstellung der wirtschaftlichen Aktivitäten einreichen. Dieser Bericht wird dann unter den zuständigen Behörden der betroffenen Staaten ausgetauscht, um so den Unternehmen den Schutz der Spezialität und Vertraulichkeit der ausgetauschten Informationen zu gewährleisteten.

Les grands groupes (dont les recettes dépassent 750 millions d’euros) doivent remettre au pays où se trouve leur siège une répartition mondiale de leurs activités économiques dans les différents pays. Cette déclaration est ensuite échangée entre les pays concernés afin de garantir aux entreprises la protection de la spécialité et de la confidentialité des données échangées.

La Suisse a d’ores et déjà signé l’accord multilatéral portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays (Mulitlateral competent authority agreement on the exchange of country-by-country reports), un MCAA séparé qui, à l’instar de celui sur les comptes financiers,  s’appuie sur la convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l'assistance administrative.
Cet accord sera soumis au Parlement en même temps qu’une base légale en vue de la mise en œuvre de l’échange (loi EDPP). Une consultation sur ce projet est prévue au premier semestre 2016 de sorte qu’il ne devrait pas entrer en force avant le 1er janvier 2018. En conséquence, les autorités helvétiques pourront demander la déclaration pour les exercices à compter de 2018 seulement. L’OCDE et l’UE se sont fixé un calendrier ambitieux et échangeront les déclarations à partir du 1er janvier 2016.