Droit des cartels : la culpabilité doit être prise en compte
economiesuisse rejette le projet du Conseil fédéral censé mettre en œuvre la motion Schweiger (révision de la loi sur les cartels II). L’organisation estime que la culpabilité doit jouer un rôle décisif lors de la fixation de sanctions. Les mesures mises en place par les entreprises à l’interne doivent aussi être prises en compte à ce stade et les personnes ayant agi pour l’entreprise doivent être tenue pour responsable à titre individuel.
Un des piliers d’une économie de marché est la vigueur de la concurrence qui y règne. Cela implique l’application stricte du droit des cartels. La proposition du Conseil fédéral ne satisfait pas les objectifs de la motion Schweiger et laisse trop de questions sans réponse. Cependant, il convient de la traiter dans la mesure où les mesures demandées sont justifiées (introduction du principe de la culpabilité et responsabilité des personnes physiques). Le projet doit être revu dans ce sens.
Aux yeux d’economiesuisse, il est important que la mise en œuvre du droit de la concurrence tienne compte du principe de culpabilité et que les sanctions respectent les principes de droit généraux. Des mesures internes – programmes dits de conformité des entreprises – ont un effet préventif élevé, en particulier dans le domaine du droit des cartels. C’est pourquoi economiesuisse s’engage pour la prise en compte de tels programmes lors de la fixation de sanctions, dans le sens du principe de culpabilité. De plus, les programmes de conformité doivent respecter le principe de la proportionnalité afin que les PME ne supportent pas des charges excessives. D’après le rapport explicatif, le droit en vigueur les admet déjà.
Des propositions du Conseil fédéral impraticables
economiesuisse souligne l’importance de la responsabilité individuelle des personnes qui agissent pour une entreprise et soutient des sanctions proportionnelles. Ces deux éléments contribuent aussi à la mise en œuvre d’une politique d’entreprise claire. Les propositions du Conseil fédéral relatives à des sanctions administratives (version A) ou pénales dans le droit des cartels (version B) vont au-delà de la motion Schweiger, laissent trop de questions sans réponse et ne peuvent être mises en œuvre dans la pratique, c’est pourquoi elles sont fermement rejetées.
À la place d’une disposition pénale spéciale dans le droit des cartels, il convient d’examiner la possibilité d’adapter le droit civil ou le droit pénal général. Dans l’éventualité où l’option choisie est celle d’une disposition pénale dans le droit des cartels, il faudrait dans tous les cas restreindre les éléments constitutifs d’une atteinte au droit. Il s’agit de définir clairement le cercle des contrevenants ainsi que les éléments constitutifs d’une atteinte au droit pénal et de ne pas entraver inutilement l’esprit d’entreprise.
Pour plus d’informations :
thomas.pletscher@economiesuisse.ch
meinrad.vetter@economiesuisse.ch
Aux yeux d’economiesuisse, il est important que la mise en œuvre du droit de la concurrence tienne compte du principe de culpabilité et que les sanctions respectent les principes de droit généraux. Des mesures internes – programmes dits de conformité des entreprises – ont un effet préventif élevé, en particulier dans le domaine du droit des cartels. C’est pourquoi economiesuisse s’engage pour la prise en compte de tels programmes lors de la fixation de sanctions, dans le sens du principe de culpabilité. De plus, les programmes de conformité doivent respecter le principe de la proportionnalité afin que les PME ne supportent pas des charges excessives. D’après le rapport explicatif, le droit en vigueur les admet déjà.
Des propositions du Conseil fédéral impraticables
economiesuisse souligne l’importance de la responsabilité individuelle des personnes qui agissent pour une entreprise et soutient des sanctions proportionnelles. Ces deux éléments contribuent aussi à la mise en œuvre d’une politique d’entreprise claire. Les propositions du Conseil fédéral relatives à des sanctions administratives (version A) ou pénales dans le droit des cartels (version B) vont au-delà de la motion Schweiger, laissent trop de questions sans réponse et ne peuvent être mises en œuvre dans la pratique, c’est pourquoi elles sont fermement rejetées.
À la place d’une disposition pénale spéciale dans le droit des cartels, il convient d’examiner la possibilité d’adapter le droit civil ou le droit pénal général. Dans l’éventualité où l’option choisie est celle d’une disposition pénale dans le droit des cartels, il faudrait dans tous les cas restreindre les éléments constitutifs d’une atteinte au droit. Il s’agit de définir clairement le cercle des contrevenants ainsi que les éléments constitutifs d’une atteinte au droit pénal et de ne pas entraver inutilement l’esprit d’entreprise.
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