Des entreprises suisses réclament de meilleures conditions d’activité au Brésil
Lors de sa séance, la commission mixte Suisse-Brésil a traité des questions centrales pour les entreprises suisses actives au Brésil. Il s’agissait avant tout de questions fiscales et d’autres en lien avec le dépôt de brevets pour des produits pharmaceutiques. Les commissions mixtes sont un cadre dans lequel des problèmes sont présentés et des mesures initiées afin d’améliorer les relations économiques bilatérales entre les deux pays concernés. À ce titre, elles constituent donc un instrument important de la politique économique extérieure de la Suisse.
Le Brésil est un partenaire commercial important qui héberge de nombreuses entreprises suisses – pour certaines depuis 80 ans et plus. Au fil des décennies, certaines entreprises sont parvenues à une position dominante sur le marché dans des domaines clés, tels que les pharmaceutiques, l’électrotechnique ou les transports.
Malgré des relations économiques excellentes, des problèmes sont survenus ces derniers temps. Il y a deux ans, le Ministère des finances brésilien a mis la Suisse sur une liste noire des paradis fiscaux avant de suspendre sa décision. Cette question n’a pas encore été réglée définitivement. Il serait temps de le faire et ce dans l’intérêt des entreprises suisses et brésiliennes. Des mesures dans cette direction se dessinent avec une rencontre, en octobre, des représentants des Ministères des finances des deux pays.
Même constat pour les exportations de montres suisses. En raison d’impôts exorbitants sur les produits de luxe, les consommateurs brésiliens achètent leurs montres suisses à l’étranger. Malgré sa taille, le marché brésilien ne figure qu’au 34e rang des marchés d’exportation pour les montres suisses. L’État brésilien manque une occasion d’accroître ses recettes fiscales et le commerce de détail est privé d’emplois précieux. Une amélioration de l’accès au marché pour les exportations de montres suisses se dessine grâce à l’exonération des droits de douane prévue pour les collections témoin importées temporairement.
En ce qui concerne le dépôt de brevets pour les médicaments, le Brésil a mis en place une procédure unique à l’échelle mondiale, ce qui représente une complication majeure aux yeux des entreprises pharmaceutiques actives au Brésil. Dans la mesure où elles bénéficient d’une position dominante sur le marché, les entreprises pharmaceutiques suisses sont particulièrement affectées par cette détérioration de la sécurité juridique. La fédération de l’industrie pharmaceutique brésilienne réclame elle aussi une amélioration des conditions générales d’activité.
Sur le marché des assurances, la concurrence s’intensifie à la suite de mesures prises par l’État pour renforcer les assureurs locaux et étatiques. La discrimination d’assureurs privés et étrangers rend impossible la modernisation de ce marché au Brésil.
La conclusion d’un accord de libre-échange entre la Suisse et le Brésil ou le Mercosur n’est pas à l’ordre du jour. En effet, le gouvernement brésilien a relevé les droits de douane soi-disant pour protéger une industrie aux prises avec des problèmes considérables. À cela s’ajoute que le Brésil donne actuellement la priorité aux négociations en cours avec l’UE. Au vu du potentiel énorme que renferment les relations économiques entre la Suisse et le Brésil, cela est regrettable : le Brésil souhaite attirer davantage d’investissements directs dans les industries high-tech. Au septième rang des investisseurs directs à l’échelle mondiale et place économique de premier plan dans le secteur de la haute technologie, l’économie suisse serait prédestinée à jouer ce rôle – elle a toutefois besoin de conditions générales d’activité meilleures sous la forme d’un accord sur le libre-échange, la double imposition et la protection des investissements. La partie brésilienne s’est néanmoins déclarée ouverte à des améliorations pragmatiques. L’augmentation des droits de douane est limitée à deux ans et sa prolongation devra faire l’objet d’une analyse d’impact.
