​De l’uti­lité avé­rée des réformes fis­cales

Le Conseil fédé­ral a répondu à une inter­pel­la­tion por­tant sur les consé­quences des réformes fis­cales sur les recettes. Concrè­te­ment, le texte se réfé­rait à la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises de 1997, qui a notam­ment amé­lioré les condi­tions-cadre pour les socié­tés hol­ding.

Le Conseil fédé­ral a ainsi explique que les don­nées ne per­mettent pas de déter­mi­ner clai­re­ment les consé­quences finan­cières, mais que l’al­lè­ge­ment de la charge fis­cale n’avait pas entraîné de recul des recettes fis­cales. Au contraire, il lui semble « pos­sible, voire pro­bable » que l’amé­lio­ra­tion des condi­tions-cadre soit pas étran­gère à la hausse des recettes fis­cales enre­gis­trées depuis, alors que les pré­vi­sions ini­tiales annon­çaient des pertes de recettes de 170 mil­lions de francs.

L’ana­lyse des chiffres montre que les consé­quences de la réforme de 1997 ont été tout sauf néga­tives. Avant la réforme, les recettes géné­rées par l’im­pôt sur les béné­fices se mon­taient à 4,1 mil­liards de francs par an au niveau fédé­ral, alors qu’elles ont atteint 6 mil­liards de francs en 2000. Et ce, alors que l’im­pôt fédé­ral sur le capi­tal a été sup­primé, entraî­nant un recul du sub­strat fis­cal. On a observé, en paral­lèle, une forte aug­men­ta­tion du nombre de socié­tés hol­ding. Si on exa­mine les nou­velles implan­ta­tions d’en­tre­prises entre 1990 et 2001, on note que 18 % ont eu lieu entre 1990 et 1995, 23 % entre 1996 et 1998 et 59 % entre 1999 et 2001. La réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises I a fait de la Suisse une des places éco­no­miques les plus attrayantes du monde pour les sièges de socié­tés inter­na­tio­nales.

Hausse des recettes à long terme
On peut éga­le­ment s’at­tendre à ce que la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II (2007) ren­force l’at­trait de la place éco­no­mique. C’est d’ailleurs déjà le cas. Cette réforme a été volon­tai­re­ment foca­li­sée sur le mar­ché inté­rieur et les PME. Cepen­dant, elle émet aussi des signaux favo­rables au niveau inter­na­tio­nal, avec l’en­trée en vigueur au début de l’an­née du prin­cipe de l’ap­port en capi­tal. De nom­breuses entre­prises mon­diales ont ins­tallé leur siège en Suisse suite à la vota­tion de février 2008. Indé­pen­dam­ment du fait que ces struc­tures emploient des per­sonnes hau­te­ment qua­li­fiées - avec des reve­nus en rap­port -, qu’elles sol­li­citent des pres­ta­tions d’autres entre­prises et qu’elles donnent des impul­sions aux four­nis­seurs (arti­sans, com­merce de détail, hôtels, construc­tion, etc.), elles créent aussi une forte plus-value. Leurs béné­fices pro­fi­te­ront à la Suisse – et au fisc. Ainsi, la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II ne devrait pas abou­tir à une baisse du sub­strat fis­cal à long terme, au contraire.

L’ex­pé­rience le montre, la Suisse béné­fi­cie d’un sys­tème fis­cal attrayant. A l’in­verse, des règles contraires au sys­tème sont nui­sibles. Tout comme le sen­ti­ment d’un affai­blis­se­ment de la sécu­rité juri­dique que pour­rait pro­vo­quer une remise en cause d’une norme qui n’a été contes­tée à aucun moment au cours d’un pro­ces­sus légis­la­tif ayant duré plu­sieurs années.