Davan­tage de fonds pour les exploi­tants de l’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire

​Le mes­sage rela­tif à la conven­tion sur les pres­ta­tions pour les années 2013-2016 trans­mis au Par­le­ment fixe les moyens finan­ciers que la Confé­dé­ra­tion ver­sera aux CFF pour l’ex­ploi­ta­tion, l’en­tre­tien, le renou­vel­le­ment et l’ex­ten­sion de son infra­struc­ture fer­ro­viaire. Il pré­cise en outre les objec­tifs à atteindre pour les CFF, de même qu’il fixe le cré­dit d’en­ga­ge­ment et les objec­tifs des che­mins de fer pri­vés.

En ce qui concerne le finan­ce­ment des infra­struc­tures, les CFF ont fait valoir, en 2009, des coûts sup­plé­men­taires non pré­vus de 850 mil­lions de francs pour le main­tien de la sub­stance, et ce mal­gré l’exis­tence d’un pro­ces­sus de contrôle. Selon un deuxième avis demandé par l’Of­fice fédé­ral des trans­ports, les coûts sup­plé­men­taires s’élè­ve­raient à quelque 500 mil­lions de francs par an.

Le mes­sage pro­pose que la Confé­dé­ra­tion verse envi­ron 510 mil­lions de plus aux CFF au titre de l’in­fra­struc­ture en 2016 – l’en­semble des che­mins de fer rece­vront 600 mil­lions de francs de plus en moyenne par an qu’en 2010. Une par­tie de ces res­sources sera géné­rée par une hausse du prix du sillon. L’en­ve­loppe glo­bale pré­vue par le Conseil fédé­ral pour les années 2013- 2016 sera  aug­men­tée. Elle se mon­tera à 9,449 mil­liards de francs au total, attri­bués pour l’es­sen­tiel à la contri­bu­tion aux inves­tis­se­ments. Près de 6,6 mil­liards reviennent aux CFF et 2,8 mil­liards aux che­mins de fer pri­vés.

Ces mon­tants finan­ce­raient de nou­veaux inves­tis­se­ments ainsi que les coûts non cou­verts liés à l’ex­ploi­ta­tion et à l’en­tre­tien. Les mon­tants pré­vus dans le mes­sage dépassent les res­sources bud­gé­tées dans la pla­ni­fi­ca­tion finan­cière. En guise de com­pen­sa­tion, les res­sources allouées au fonds FTP jus­qu’en 2016 seraient réduites de 650 mil­lions de francs.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion de finan­cer l’aug­men­ta­tion des moyens consa­crés à l’ex­ploi­ta­tion et à l’en­tre­tien par une baisse des dépenses pour l’ex­ten­sion du réseau. Cette manière de faire cor­res­pond à une approche glo­bale des finances et crée une concur­rence en vue de l’al­lo­ca­tion des res­sources, qui accroît l’ef­fi­ca­cité. L’or­ga­ni­sa­tion rejette, par contre, l’aug­men­ta­tion des avances en faveur du fonds FTP et en par­ti­cu­lier le nou­vel allon­ge­ment de la période de rem­bour­se­ment. Cela revient à géné­rer des moyens sup­plé­men­taire en faveur de ce fonds. Il ne res­sort pas clai­re­ment du pro­jet de quelle durée la période de rem­bour­se­ment serait pro­lon­gée.

Les indem­ni­tés et contri­bu­tions aux inves­tis­se­ments annuelles de la Confé­dé­ra­tion pour l’in­fra­struc­ture des CFF ont for­te­ment aug­menté ces der­nières années – de 1,5 mil­liard en 2010 à plus de 1,7 mil­liard de francs en 2011 et 2012. À cet égard, il convient de saluer le finan­ce­ment d’une par­tie des res­sources sup­plé­men­taires par la hausse du prix du sillon. La divi­sion trans­port de voya­geurs des CFF devrait rétro­cé­der une part supé­rieure des recettes géné­rées par le tra­fic longue dis­tance à la divi­sion infra­struc­ture ; la part des recettes à rétro­cé­der dimi­nue­rait tou­te­fois pour le tra­fic régio­nal. Quant aux usa­gers, leur par­ti­ci­pa­tion aux coûts res­tera insuf­fi­sante. D’après le ser­vice d’in­for­ma­tion pour les trans­ports publics (LITRA), le pro­duit du prix du sillon couvre moins de 25 % des coûts d’ex­ploi­ta­tion et d’en­tre­tien du réseau fer­ro­viaire.