Covid: une poli­tique fis­cale saine pour sor­tir de la crise

Le Conseil fédé­ral a exclu la pos­si­bi­lité d’aug­men­ter les impôts jus­qu’à pré­sent, du moins au niveau fédé­ral, et il a eu rai­son. Les dépenses induites par la pan­dé­mie de covid-19 peuvent être finan­cées – certes pas en une fois - mais sur la durée. La Confé­dé­ra­tion assume neuf dixièmes envi­ron des coûts engen­drés par les mesures éta­tiques pour gérer la crise. Sa situa­tion finan­cière solide est avan­ta­geuse, car elle résulte de la poli­tique bud­gé­taire et fis­cale avi­sée menée ces der­nières années. Le frein à l’en­det­te­ment en est un des élé­ments cen­traux, la poli­tique fis­cale un autre. Ce qui a fonc­tionné par le passé per­met aujour­d’hui de pré­pa­rer la sor­tie de crise.

FREIN A L’EN­DET­TE­MENT: UN INS­TRU­MENT STRICT MAIS EFFI­CACE

Les suc­cès obte­nus grâce au frein à l’en­det­te­ment ne peuvent qu’être appré­ciés à leur juste valeur. Certes, la règle vou­lant que les dépenses soient finan­cées sys­té­ma­ti­que­ment et dans leur tota­lité par les recettes (avec des excep­tions pour des rai­sons conjonc­tu­relles) est stricte, mais elle est effi­cace. Elle contri­bue à l’équi­libre du bud­get fédé­ral et oblige à réflé­chir à l’uti­li­sa­tion des moyens à dis­po­si­tion. Si les res­sources sont illi­mi­tées parce qu’il est facile de contrac­ter des dettes, l’exa­men de l’uti­lité d’une dépense perd en impor­tance. Or la demande de res­sources est illi­mi­tée, c’est une loi poli­tique. Les sta­tis­tiques inter­na­tio­nales sur l’en­det­te­ment en montrent bien les consé­quences.

AMOR­TIR LA DETTE POUR EVI­TER DES HAUSSES D’IM­POT

La Confé­dé­ra­tion doit elle aussi s’en­det­ter de manière signi­fi­ca­tive pour finan­cer les mesures de lutte contre la pan­dé­mie, et ce jus­qu’à hau­teur de 30 mil­liards de francs. Le frein à l’en­det­te­ment l’au­to­rise, car la pan­dé­mie est une situa­tion extra­or­di­naire. Contrac­ter des dettes n’est pas un pro­blème en soi; la Confé­dé­ra­tion est un débi­teur de pre­mier ordre. Vu la fai­blesse des taux d’in­té­rêt, le ser­vice de la dette ne pèsera pas exces­si­ve­ment sur le bud­get fédé­ral. Néan­moins, cela reporte la charge à plus tard, à moins que la dette puisse être amor­tie à temps (sur la durée d’une géné­ra­tion envi­ron, ce qui couvre l’échéance de la plu­part des emprunts de la Confé­dé­ra­tion). Dans d’autres condi­tions, avec d’autres taux d’in­té­rêt, le ser­vice de la dette pour­rait deve­nir pro­blé­ma­tique et la ques­tion d’une hausse d’im­pôt se poser.

On peut tou­te­fois évi­ter cette consé­quence en limi­tant les nou­velles dettes. Or l’on constate que la loi de la demande de res­sources est illi­mi­tée, en par­ti­cu­lier en situa­tion de crise. S’il est vrai que, au-delà des sta­bi­li­sa­teurs auto­ma­tiques (sur­tout les RHT), cer­taines dépenses extra­or­di­naires sont lar­ge­ment incon­tes­tées et jus­ti­fiées en matière d’aides d’ur­gence et de cau­tion­ne­ment de cré­dits, il faut se gar­der de mener une poli­tique struc­tu­relle ou de déve­lop­per les mesures sociales sous cou­vert de covid. La réponse à la ques­tion de savoir si le covid pro­vo­quera des hausses d’im­pôt dépen­dra lar­ge­ment de notre capa­cité à reve­nir à une poli­tique finan­cière nor­male et du res­pect du frein à l’en­det­te­ment.

ÉVI­TER DE SCIER LA BRANCHE…

Si la situa­tion finan­cière de la Confé­dé­ra­tion, et des bud­gets publics suisses en géné­ral, est si bonne, c’est avant tout parce que la Suisse a béné­fi­cié de recettes en forte aug­men­ta­tion durant une quin­zaine d’an­nées. La TVA est un pilier impor­tant des finances fédé­rales, mais ses recettes croissent en règle géné­rale au même rythme que l’éco­no­mie. Il n’en va pas de même des impôts directs. Pen­dant de nom­breuses années, les impôts sur les socié­tés, l’im­pôt anti­cipé et l’im­pôt sur le revenu ont assuré des recettes abon­dantes grâce à une éco­no­mie suisse extrê­me­ment per­for­mante à l’in­ter­na­tio­nal et à de nom­breux tra­vailleurs béné­fi­ciant de bonnes rému­né­ra­tions. On le sait, les «vrais» gros contri­buables sont peu nom­breux. Mais ils par­ti­cipent de manière déci­sive au finan­ce­ment de l’Etat et de ses pres­ta­tions éle­vées.

L’image est écu­lée, mais tou­jours juste: il faut évi­ter de scier la branche sur laquelle on est assis… Les pro­po­si­tions visant, par exemple, à com­bler les dettes dues au covid par des hausses d’im­pôt frap­pant les per­sonnes phy­siques et les entre­prises riches et pros­pères, ne feraient qu’étouf­fer pro­gres­si­ve­ment la moti­va­tion des entre­prises et indi­vi­dus et la pro­pen­sion à prendre des risques, deux moteurs du pro­grès et de la crois­sance. Et ce, dans un envi­ron­ne­ment fis­cal inter­na­tio­nal exposé à de poten­tiels pro­fonds chan­ge­ments – vrai­sem­bla­ble­ment au désa­van­tage de la Suisse. Pro­po­ser d’alour­dir les impôts est un jeu dan­ge­reux. De même, l’im­po­si­tion des reve­nus n’est plus, depuis long­temps et dans beau­coup d’en­droits, ni faible ni modé­rée pour les tranches de revenu supé­rieures. En ce moment, les cadres diri­geants et les family office n’ont peut-être pas bonne presse, mais ce sont eux qui versent le gros de l’im­pôt sur les béné­fices. D’autres pays seraient prêts à les accueillir à bras ouverts.

LA CLE DU SUC­CÈS: SUR­MON­TER LA CRISE DU COVID SANS NOU­VELLES REGLE­MEN­TA­TIONS NI NOU­VEAUX OBS­TACLES POUR LES ENTRE­PRISES

Com­ment gérer la crise du covid de manière à ména­ger au mieux les bud­gets publics? La recette est simple: lais­ser l’éco­no­mie tra­vailler sans lui impo­ser de nou­velles exi­gences ni de nou­velles entraves. C'est le meilleur moyen de sou­te­nir la reprise et l’évo­lu­tion à long terme de l’éco­no­mie et c’est plus effi­cace que n’im­porte quel plan de relance. En outre, il importe d’amé­lio­rer les condi­tions-cadre lors­qu’elles pré­sentent des lacunes mani­festes (l’im­pôt anti­cipé, par exemple). Inves­tir dans ce genre d’amé­lio­ra­tion occa­sionne des coûts, mais cela en vaut la chan­delle, comme le montre l’évo­lu­tion des recettes de l’im­pôt sur le béné­fice au cours des der­nières décen­nies. Lorsque des pro­blèmes de finan­ce­ment affectent les bud­gets publics, des coupes sont pos­sibles, du moins tem­po­rai­re­ment, dans cer­tains domaines du cata­logue des ser­vices publics élar­gis. Il est éga­le­ment légi­time, et cela ne peut pas faire de mal, de se deman­der si toutes les pres­ta­tions four­nies et envi­sa­gées par l’État sont vrai­ment néces­saires et sou­hai­tables. Tou­jours est-il que bou­cher des (soi-disant) trous au moyen de hausses d’im­pôts est la solu­tion la plus dom­ma­geable. À plus forte rai­son lorsque la quote-part des impôts approche déjà 50%.

Encore un mot sur la TVA. Faire par­ti­ci­per les can­tons et enche­vê­trer davan­tage les flux fis­caux, ren­for­cer les dépen­dances finan­cières: tout cela ne semble pas une bonne idée. Il faut aller dans la direc­tion oppo­sée. La réduc­tion de la déduc­tion de l’im­pôt préa­lable au niveau des can­tons, des com­munes et d’autres béné­fi­ciaires de sub­ven­tions en faveur de la Confé­dé­ra­tion est perçu à juste titre comme cho­quante («une main donne, l’autre reprend»). Là, il est rela­ti­ve­ment facile de cor­ri­ger le tir. Une réforme de la TVA sup­pri­mant ce méca­nisme et pro­cé­dant à une adap­ta­tion des taux d’im­po­si­tion sans inci­dence sur les recettes, idéa­le­ment un taux unique, serait la solu­tion. Ce que les can­tons feront des recettes sup­plé­men­taires – on parle de plus d’un mil­liard de francs – est une autre affaire.

Cet article a été rédigé pour la Nou­velle confé­rence fis­cale du can­ton de Zurich en 2021.