BEPS : l’OCDE s’active sans avoir analysé le problème
Dans un récent document, l’Administration fédérale des contributions présente les données disponibles sur le transfert de bénéfices au sein de groupes à vocation inter-nationale. Il apparaît clairement que l’ampleur du phénomène n’a pas été examinée, pas plus que les conséquences et les effets secondaires des mesures étatiques pour le contrer. Les milieux politiques continuent de pousser le projet BEPS, alors qu'il pourrait avoir des conséquences négatives sur la concurrence fiscale, le commerce international et les investissements directs.
Toute réforme économique et à plus forte raison fiscale suppose une évaluation minutieuse de ses avantages et inconvénients. Quels sont-ils dans le projet de l’OCDE pour lutter contre l'éro-sion fiscale et le transfert de bénéfices (base erosion and profit shifting, BEPS) ? Force est de constater que l’on en sait encore très peu sur le phénomène qui fait l’objet des critiques de l‘OCDE. Il existe peu de données étayées sur l’ampleur des transferts de bénéfices et sur les conséquences et effets secondaires des mesures étatiques envisagées. Le projet BEPS prévoit d’ailleurs d’améliorer l’analyse du problème et les données. L’OCDE a publié un premier docu-ment sur cette question le 16 avril dernier. Ses auteurs se contentent d'observer l’analyse du projet BEPS se trouve fortement restreinte, faute de données. Ils ne proposent pas de nou-veaux instruments ou méthodes d’évaluation. Visiblement, ils n’accordent pas une grande impor-tance à l’analyse approfondie du phénomène en question. Politiquement en revanche, il appa-raît plus important de faire avancer le projet.
La planification fiscale agressive pratiquée par certains groupes internationaux a des consé-quences négatives sur les recettes fiscales, en particulier dans les pays à fiscalité élevée, cela ne fait pas de doute. Elle induit également des distorsions de concurrence au détriment des PME, qui ne disposent pas des mêmes instruments de planification fiscale. Les articles consa-crés à ce thème prêtent cependant aussi des effets positifs à ces mesures d'optimisation fiscale. Selon la théorie de l’imposition optimale, il est judicieux d’imposer moins fortement les éléments fiscaux mobiles, car cela permet de minimiser des distorsions inopportunes pour l’ensemble de l’économie. De plus, les transferts de bénéfices permettent de maintenir dans les pays à fiscalité élevée la substance économique, et donc les actifs physiques et les emplois. Une imposition marginale du capital réduite permet des investissements supplémentaires, ce qui a un effet posi-tif sur la productivité et la croissance. Comme les revenus de personnes physiques s’en trou-vent augmentés, on peut aussi identifier des effets fiscaux positifs.
Au final, on peut imaginer que des mesures étatiques visant à lutter contre le transfert de béné-fices puissent avoir des effets contraires à ceux escomptés. L’interdiction de ces transferts en-traînera vraisemblablement la délocalisation de substance économique vers des sites fiscalement plus attrayants, intensifiant au lieu de réduire la concurrence pour attirer les actifs physiques. Les données sur l’imposition des sociétés étrangères contrôlées (un des points du projet BEPS) montrent que cette mesure incite des groupes à déplacer leur siège. Dans des pays à fiscalité élevée, ce projet pourrait se traduire par une baisse des recettes fiscales – alors qu’on vise une hausse. Il est certain, par contre, que le projet alourdira considérablement les charges adminis-tratives des autorités fiscales et des entreprises actives à l‘échelle internationale.
Comme on le voit, la planification du projet BEPS aurait dû être précédée d’une analyse écono-mique minutieuse. Il aurait aussi fallu examiner les avantages et les inconvénients de chaque mesure. Aucune de ces deux précautions n’a été prise. En lieu et place, l’OCDE met la pression pour faire avancer ce projet. Peu importe les dommages collatéraux occasionnés. L’organisation évoque les conséquences désastreuses (étayées au mieux de manière lacunaire) des transferts de bénéfices et de l’évasion fiscale agressive pour justifier chacune de ses mesures, même les plus pesantes. Le fait que le projet BEPS soit peut-être diamétralement opposé au mandat de l’OCDE consistant à promouvoir le commerce international et les investissements directs trans-frontaliers ne semble gêner personne.
Lien : OCDE/BEPS : les technocrates s’en donnent à cœur joie
La planification fiscale agressive pratiquée par certains groupes internationaux a des consé-quences négatives sur les recettes fiscales, en particulier dans les pays à fiscalité élevée, cela ne fait pas de doute. Elle induit également des distorsions de concurrence au détriment des PME, qui ne disposent pas des mêmes instruments de planification fiscale. Les articles consa-crés à ce thème prêtent cependant aussi des effets positifs à ces mesures d'optimisation fiscale. Selon la théorie de l’imposition optimale, il est judicieux d’imposer moins fortement les éléments fiscaux mobiles, car cela permet de minimiser des distorsions inopportunes pour l’ensemble de l’économie. De plus, les transferts de bénéfices permettent de maintenir dans les pays à fiscalité élevée la substance économique, et donc les actifs physiques et les emplois. Une imposition marginale du capital réduite permet des investissements supplémentaires, ce qui a un effet posi-tif sur la productivité et la croissance. Comme les revenus de personnes physiques s’en trou-vent augmentés, on peut aussi identifier des effets fiscaux positifs.
Au final, on peut imaginer que des mesures étatiques visant à lutter contre le transfert de béné-fices puissent avoir des effets contraires à ceux escomptés. L’interdiction de ces transferts en-traînera vraisemblablement la délocalisation de substance économique vers des sites fiscalement plus attrayants, intensifiant au lieu de réduire la concurrence pour attirer les actifs physiques. Les données sur l’imposition des sociétés étrangères contrôlées (un des points du projet BEPS) montrent que cette mesure incite des groupes à déplacer leur siège. Dans des pays à fiscalité élevée, ce projet pourrait se traduire par une baisse des recettes fiscales – alors qu’on vise une hausse. Il est certain, par contre, que le projet alourdira considérablement les charges adminis-tratives des autorités fiscales et des entreprises actives à l‘échelle internationale.
Comme on le voit, la planification du projet BEPS aurait dû être précédée d’une analyse écono-mique minutieuse. Il aurait aussi fallu examiner les avantages et les inconvénients de chaque mesure. Aucune de ces deux précautions n’a été prise. En lieu et place, l’OCDE met la pression pour faire avancer ce projet. Peu importe les dommages collatéraux occasionnés. L’organisation évoque les conséquences désastreuses (étayées au mieux de manière lacunaire) des transferts de bénéfices et de l’évasion fiscale agressive pour justifier chacune de ses mesures, même les plus pesantes. Le fait que le projet BEPS soit peut-être diamétralement opposé au mandat de l’OCDE consistant à promouvoir le commerce international et les investissements directs trans-frontaliers ne semble gêner personne.
Lien : OCDE/BEPS : les technocrates s’en donnent à cœur joie
